La CyberGazette,
le journal
des Freelances
n° 101, 27 novembre 2000
1/ La loi de
Finances 2001
Bien que le détail de la loi
de Finances soit encore en discussion au Parlement, ses grandes
lignes sont publiées. Freelance en Europe et Synerco se
sont associées pour demander à deux avocats fiscalistes
de vous les présenter. Résumé de la soirée
pour ceux qui n'ont pas pu venir.
Pour Me Isabelle Van Robaeys, la loi de Finances 2001 est un « petit cru », dont une bonne partie du contenu est rendue impérative par l'harmonisation européenne. Par ailleurs, les nouveautés les plus intéressantes sont issues des délibérations judiciaires de la Cour d'Appel de Paris, du Conseil d'Etat et de la cour de justice de la communauté européenne. Passons-les en revue.
Impôt sur les revenus
• L'article 2 du projet de loi prévoit une baisse
sur deux ans des taux de toutes les tranches du barême,
de 1,25 % l'année prochaine (0,75 % sur les deux tranches
les plus élevées), mais le plafond des tranches
n'augmente que de 1,4 %, ce qui minimise l'impact financier.
• Le plafonnement des effets du quotient familial est augmenté
de 12,5 % pour les couples et de 7,7 % pour les célibataires,
divorcés ou séparés.
• Les particuliers investissant dans des équipements
de production d'énergie renouvelable dans leur habitation
principale bénéficieront d'un crédit d'impôts
sous certaines conditions.
• L'abattement de 8 000 F sur certains revenus mobiliers
est supprimé pour les hauts revenus.
Sociétés (BIC-IS)
• L'impôt sur les bénéfices investis
dans l'entreprise est baissé à 25 % pour les exercices
ouverts en 2001 pour la partie inférieure à 250
kF (CA < 50 MF). Pour l'autre partie des bénéfices,
ou pour ceux distribués, la contribution de 10 % sera ramenée
à 6 % dès les exercices clos en 2001.
• Les coefficients d'amortissement dégressif sont
abaissés de 0,25.
• Une aide fiscale est rétablie (en remplacement de
la loi Pons) pour l'investissement outre-mer.
Toutes entreprises
• Taxe sur les salaires : son assiette sera alignée
sur celle des cotisations sociales ; les redevables bénéficiant
de la franchise en base de TVA seront exonérés ;
la décote sera relevée de façon à
exonérer l'emploi d'un salarié à temps plein
rémunéré au SMIC.
• La vignette auto est supprimée pour les véhicules
particuliers et les véhicules professionnels inférieurs
à 2 tonnes si l'entreprise est une personne physique (indépendants)
ou une association.
• Sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises
ou de parts d'entreprises en cas de décès sont exonérées
de droits de mutation à concurrence de la moitié
de leur valeur.
Décisions judiciaires
• La déduction des frais de repas « à
une certaine distance du domicile » est admise pour les
indépendants BNC, pour un montant maximum de 65,45 F. Cf.
la CyberGazette n° 97 du 16/10.
• La TVA sur les dépenses de logement, de restaurant,
de réception et de spectacles peut être déduite
si elles sont engagées « au profit de tiers »
(et non pour les repas individuels, instruction fiscale du 13/11/2000).
Attention, ces frais apparaîtront donc pour leur valeur
HT dans vos résultats, provoquant l'augmentation de votre
bénéfice net imposable. Cf. la CyberGazette
n° 94 du 25/9 et 96 du 9/10.
• BIC : en cas de prestations s'étalant sur plusieurs
exercices, les montants reçus par le prestataire s'imputent
en fonction de la période de réalisation des prestatations,
et non de la date des facturations.
Que faire avant la fin de l'année pour réduire
ses impôts 2001 ?
• Les plus-values mobilières sont imposées
lorsque les cessions dépassent 50 000 F. Il peut être
opportun de vendre jusqu'à cette somme, quitte à
les racheter le lendemain du jour de l'an.
• Si vous êtes imposable à l'ISF, une donation
peut réduire le montant de l'impôt.
• Retraite loi Madelin : les non salariés peuvent
faire un « versement exceptionnel » au plus égal
à dix fois la cotisation minimale sur laquelle ils se sont
engagés, ce qui réduira d'autant leur revenu imposable.
Lors du reste de la séance, Me Thibault du Manoir de Juaye a fait l'analyse de la différence de statut fiscal entre l'indépendant (BNC) et la société : avantages, inconvénients et précautions à prendre pour passer de l'un à l'autre. C'est une étude extrêmement intéressante dont nous parlerons dans un prochain numéro.
Nos deux conférenciers travaillent au sein de la société d'avocats du Manoir de Juaye à Paris, tél : 01 40 06 92 00, email : juaye@france-lex.com
2/ Brèves
• Au pas de course, cette semaine. Pinault (PPR) vend son fournisseur d'accès
Internet (FAI) Mageos à 9 Telecom, filiale de Telecom Italia,
qui vient par ailleurs de réussir son OPA sur JetMultimedia.
Wanadoo est sur le point de racheter Freeserve, numéro
1 des FAI britanniques. Deutsche Telekom se retirant du «
concours de beauté » pour les licences UMTS en France,
il ne reste plus que quatre candidats pour quatre licences. Le
fret ferroviaire sera libéralisé en 2008. L'Entreprise
en Solo ferme ses portes après le numéro 13
; « je ne suis pas superstitieux », nous déclare
le rédacteur en chef, Thierry Bogaty. Le Ramadan commence
le lundi 27 novembre.
Ils écrivent à la CyberGazette
• Théâtre. « On fait du théâtre
parce qu'on a l'impression de n'avoir jamais été
soi-même, de ne pas pouvoir être soi-même et
qu'enfin on va pouvoir l'être ». Louis Jouvet, Le
comédien désincarné. Devenez-le metteur en
scène de votre vie... Groupe continu de développement
personnel par le Théâtre et la Gestalt, animé
par Catherine Loury-Iliona et Jean Prevot. Dates, horaires et
conditions auprès de Catherine Loury-Iliona, email : catherine.loury@worldonline.fr
(membre de Freelance en Europe).
• Wanadoo Intégrales, à propos de leurs offres rappelées dans la dernière CyberGazette : « Pour info, sachez que Wanadoo m'a offert 30H de connexion+communication (Intégrales) pour 98F par mois car je leur avais dit que j'allais partir chez l'un de leur concurrent qui faisait beaucoup mieux que leur forfait initial (15H pour 98F). En fait, il suffit de s'adresser au service résiliation... Ils m'ont offert 30H pendant 6 mois en me promettant que d'ici là les forfaits auraient evolué dans le bon sens. Je suis cliente Wanadoo depuis 3 ans maintenant. » Nathalie Giudicelli
• La seule et unique newsletter payante du Net... (numéro 100 de la CyberGazette). Réponse : « Pour ma part, j'achète un service pour lequel je veux consacrer un temps minimal : la veille sociale. » Denis Girault
Juridique-social-fiscal
• Hausse des prix à la consommation. En octobre, elle avait atteint 1,9 % sur an. INSEE,
14/11/2000
• Tribunaux de commerce. L'article 631 de l'ancien code de commerce, relatif à la compétence des tribunaux de commerce, a été abrogé en 1991, à l'insu de tous... Jusqu'en 1998, date à laquelle le Conseil d'Etat s'en est avisé et a informé la Chancellerie de l'erreur, aucun membre des professions judiciaires et juridiques ne s'en serait aperçu. Tous les jugements énoncés depuis 1991 sont donc susceptibles de recours en annulation... La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, grâce à un amendement d'un sénateur, devrait rétablir la légalité. Legal News, 24/11/2000
• Brevets logiciels. Tous les pays européens, à l'exception
de l'Autriche, le Lichtenstein et la Suisse, ont voté à
Munich contre une extension au logiciel du systèmes des
brevets.
Rappelons l'enjeu (cf. la
CyberGazette n° 26 du 14/2/1999 : Pourquoi cette
manie des brevets ? parce que ça rapporte gros, Monsieur
!) : les logiciels, oeuvres de l'esprit, sont défendus
en Europe par le droit d'auteur, c'est-à-dire par la capacité
qu'a l'auteur de prouver qu'un plagiat reproduit le mécanisme
de fonctionnement de son programme. Il peut en vendre les droits
d'exploitation, de diffusion, d'adaptation, etc. mais il en restera
toujours l'auteur. Les Etats-Unis ne reconnaissant pas le «
droit moral » des auteurs, le logiciel peut donner lieu
à un dépôt de brevet, qui protège non
seulement les fonctionnalités du programme, mais aussi
le sujet qu'il traite. Il peut ensuite être revendu dans
sa totalité ou sous forme de licences d'exploitation, de
diffusion, etc. Le brevet doit être « déposé
» dans chaque pays où on veut le faire reconnaître,
ce qui peut représenter une somme importante que seuls
les grands éditeurs sont capables de payer.
Le dépôt des brevets
aux Etats-Unis (plus de 20 000 par an) donne lieu à de
nombreux abus, les organismes les acceptant n'étant pas
toujours, devant l'avalanche de demandes, très vigilant
quant au produit déposé. Une fois le brevet déposé,
le propriétaire peut attaquer tout développement
traitant du même sujet, interdisant ainsi toute recherche
innovatrice. Ainsi, Amazon.com a-t-elle breveté le système
baptisé « 1-click » permettant de passer commande
en un seul clic de souris (brevet 5.960.411), et peut en interdire
l'utilisation sauf licence. Ainsi, un brevet a-t-il été
déposé pour toute installation de bases de données
sur un site web. Ainsi le curseur qui clignote sur un écran,
la corbeille qui efface les fichiers...
De nombreuses voix s'élèvent
en Europe contre ce mécanisme, tels l'ISOC (Chapitre français
de l'Internet Society), l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs
de Linux et des Logiciels Libres), la FFII (Association for the
Promotion of a Free Informational Infrastructure) et d'autres.
Il semble que les instances européennes les ont entendues.
http://www.freepatents.org
http://www.aful.org http://www.isoc.fr
Business-économie-Internet-divers
• Services aux particuliers. Le groupe Philippe Bosc, spécialisé
dans la coiffure à domicile, étend ses activités
à celles du ménage et du jardinage à Mulhouse.
La nouvelle activité est baptisée « Bosc Office
» et représente déjà 30% des demandes
locales. A terme, 20 filiales régionales couvriront l'ensemble
du territoire français. La Tribune, 6/11/2000
• Noms de domaine. L'ICANN (l'organisme officiel chargé de l'enregistrement de tous les noms de site sur Internet) vient d'annoncer sa sélection de nouveaux noms de domaines primaires (TLD) : .aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro. Il va négocier d'ici le 31 décembre les conditions d'enregistrement de ces noms, qui devraient donc être disponibles en 2001. http://www.icann.org/
• Disponibilité de la version 6 de Netscape. Elle comporte différentes nouvelles fonctions, dont la gestion de multiples mots de passe pour les sites sécurisés (Password Manager) ainsi que la visualisation des cookies qui vous sont imposés par différents prestataires (Cookie Manager). Cependant, la version annoncée ne serait pas exempte de bugs... Journal du Net, 17/11/2000
• Hébergement. Un des seuls FAI indépendant en France demeure Free (groupe Iliad, le créateur du célèbre 3615 ANNU, l'annuaire inversé). En un an, sa filiale online.fr a hébergé 10 000 sites. Le service est payant – ce qui évite les publicités intempestives – mais son prix raisonnable : 190,23 F HT pour le service de base. Le groupe Iliad préparerait son entrée en bourse pour la fin de l'année. Mais on murmure que Tiscali, l'opérateur téléphonique italien qui vient de racheter WorldOnline, serait très intéressé par un rachat de Free. Le Journal du Net, 25/11/2000
• Virus Informatique a retrouvé son numéro de Commission paritaire de presse le 2 novembre. Il va donc reparaître bientôt. http://www.acbm.com/
• Suez-Arnault. Confirmant notre information de la semaine dernière, Suez Lyonnaise des Eaux (maison mère de Noos, ex-Cybercâble) prend une participation de 30 % dans le capital d'Europ@web, le pôle Internet de Bernard Arnault, en investissant 300 millions d'euros (2 milliards F) via une augmentation de capital réservée. En contrepartie, le groupe Arnault prend 10 % (300 millions d'euros) de Suez Lyonnaise des Eaux UMTS qui postule avec Telefonica (Espagne) à l'une des licences UMTS en France. Mais Suez refuse d'investir dans Lybertysurf (en mauvaise posture), e-Luxury et le projet ZeBank qui restent dans le giron direct du groupe Arnault. FirstInvest, Le Journal du Net, 21/11/2000
• Étourdis. 9 000 téléphones portables sont perdus chaque année dans le métro londonien. New Scientist, 21/10/2000
Pratique
• ADSL.
Club-internet annonce un « pack ADSL3 » pour 295 F
par mois et un investissement initial de 990 F pour acheter le
modem. Mais le produit ne serait disponible qu'en janvier 2001.
http://www.club-internet.fr
• Fournitures. Welcome office.com, opérationnel depuis le 1er septembre 2000, propose plus de 6 500 références dans le domaine des fournitures de bureau, consommables informatique, matériel bureautique et mobilier de bureau. Le site propose toutes les grandes marques du secteur ainsi qu'une gamme complète de produits de marque propre. Les prix des produits proposés sont annoncés comme inférieurs jusqu'à 40 % à ceux de ses concurrents. Les livraisons sont effectuées en 24 h sur toute la France. http://www.welcomoffice.com/
• Fonds d'investissements de l'Internet. Un annuaire des fonds est publiée par Le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/lannuairedesfonds/index.shtml
3/ Salons,
manifestations
- 29 novembre-4 décembre : Le Salon du livre de jeunesse
2000 de Montreuil en Seine-Saint-Denis se tiendra du 29 novembre
au 4 décembre. A l'honneur cette année : l'édition
jeunesse scandinave. Salon signalé par http://www.marmousse.net,
le site de la littérature-jeunesse
- 2-11 décembre : Salon Nautique, Porte de Versailles,
Paris
http://www.salonnautiqueparis.com
- 7-9 décembre : Net-Expo 2000, Marseille http://www.netexpo2000.com
------------------------------------------
La CyberGazette est éditée électroniquement
toutes les semaines par Freelance en Europe, association loi de
1901 déclarée à la Préfecture de Paris
le 20 février 1998 (http://www.freelance-europe.com). Directeur
de publication : Claude Chérel. Directeur de rédaction
: Michel Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros)
: 260 F en France (40 E dans les autres pays européens)
/ 195 F (30 E) pour les adhérents de Freelance en Europe.
Archives et bulletin d'abonnement sur le site http://www.cybergazette.presse.fr).
ISSN 1292-8534.
Prochaine parution : 4 décembre 2000
Retour CyberGazette, archives 2000