La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 126, 18 juin 2001

1/ Cotisation ou impôt ?
« Même si juridiquement les cotisations sociales ne sont pas un impôt, elles constituent un prélévement obligatoire auquel les citoyens ne peuvent se soustraire », énonce Raymond Forni, actuel président de l'Assemblée Nationale et député socialiste. Et il rajoute : « Dans notre démocratie, seul le Parlement a pour mission de 'constater la nécessité de la contribution publique' ». Le débat n'est pas qu'affaire de vocabulaire : c'est une bagatelle de 13 milliards F qui sont en jeu cette année. Vous avez dit combien ?

13 milliards F. C'est le manque de recettes 2001 de la Sécurité Sociale dues aux allégements de charge offerts aux entreprises en contrepartie de la réduction du temps de travail. Le gouvernement comptait rembourser cette dette par une "écotaxe" payée par les "pollueurs", las! le Conseil constitutionnel l'a annulée. Lionel Jospin a donc annoncé que le gouvernement ne rembourserait qu'une partie des 13 milliards, au raisonnement que « les créations d'emploi dues aux 35 heures compensaient largement les allègements de charge ». Argument spécieux au vu de l'embellie économique dont aucun gouvernement, de droite ni de gauche, ne peut se prévaloir...

Petit détour : les excédents de la Sécu
Alors qu'on avait pris l'habitude de parler du « trou de la Sécu », le régime général est devenu excédentaire depuis 1999 (700 MF), retournement historique ! La branche vieillesse verse ses excédents (1 milliard F en 2000) au fond de réserve des retraites, les Allocations familiales ont obtenu un solde positif de 8 milliards et les accidents du travail de 2,4 milliards.

Ces excédents compensent le déficit de l'assurance maladie : - 6,1 milliards en 2000. Les recettes croissantes sont tenues en échec par les dépenses de médicaments (+ 11 % en 2000) que personne ne sait comment contenir. Les médecins, gérés de plus en plus comme des salariés de la CNAM, refusent d'alléger les soins délivrés aux patients, les laboratoires pharmaceutiques fabriquant les 835 médicaments au service jugé « insuffisant » par l'Afssaps (association française de sécurité sanitaire des produits de santé) menacent de licencier leur personnel si leurs produits sont exclus de remboursement, les maires refusent de fermer les hôpitaux de proximité... Quelques économies sont cependant en oeuvre, par le « réaménagement » du remboursement des médicaments, la promotion des génériques et d'autres mesures « à petit pas ».

Mais c'est l'Etat qui devrait tenir ses promesses,
car c'est lui qui, par les allégements de charge offerts pour le passge aux 35 heures, déséquilibre la balance. Or ces allégements sont au seul bénéfice des entreprises, et non des cotisants qui continuent, eux, à payer les mêmes cotisations. Alors que les excédents de la Sécurité Sociale auraient pu servir, soit à baisser le montant de toutes les cotisations, soit à améliorer les services, une partie de cet argent va rester dans les caisses de l'Etat, au grand dam des syndicats, du Medef, des associations familiales, des dirigeants des caisses... et des « assujettis ».

C'était cette confusion que les fondateurs de la Sécurité Sociale voulaient par-dessus tout éviter en dissociant les cotisations sociales des impôts : les unes sont directement dévolues aux organismes sociaux gérés paritairement (y compris la Canam des indépendants), les autres sont rassemblés dans le budget de l'Etat qui interdit toute affectation directe des recettes.

Cotisations ou impôts, les mots ont un sens, et « piquer dans la caisse » aussi.

Le Monde, Les Echos, La Tribune, Libération de ces derniers jours ; Raymond Forni, article dans Le Monde du 16/6/2001
Liste du « service médical rendu » par les médicaments : http://agmed.sante.gouv.fr/htm/5/smr/csmr.htm

2/ Brèves
• Au pas de course cette semaine. Arrêt de toutes les compétitions cyclistes en Italie, à la suite d'une enquête policière déclenchée lors du Tour d'Italie ; 86 coureurs et officiels sont « en interrogatoire ». Le 21 juin, Itinéris (et les autres marques de France Télécom Mobiles) deviennent Orange, à l'aide d'une campagne de presse d'environ un milliards F. Le 21 juin débute la semaine anniversaire de la loi du 1er juillet 1901 ; le 1er juillet, les associations pourraient être autorisées à rémunérer leurs dirigents. AOM-Air Liberté dépose son bilan. Le projet de loi de modernisation sociale a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; plus les licenciements seront difficiles, plus les entreprises feront appel aux freelances. Les grands crus primeurs de Bordeaux « subissent » (pas pour tout le monde) une hausse de 50 à 70 %. Fête de la musique le 21 juin, Matignon ouvre ses jardins au public. Ouverture du chantier de refondation sociale sur l'assurance maladie le 19 juin.

• Taupe. Jean Ferreux, trésorier de Freelance en Europe, dément formellement tout passé trotskiste : « Je ne suis pas une taupe de l'OCI », a-t-il déclaré à l'AFP qui l'interrogeait sur son passé, « je n'ai pas l'intention de transformer l'association en relais anti-stalinien. » Dont acte, pour l'instant.

Ils écrivent à la CyberGazette
• Euro. « Vous avez cité la semaine dernière une réponse ministérielle précisant qu'à partir du 1er janvier 2002, les commerçants devraient rendre la monnaie en euros, même si le paiement était fait en Francs. Aucun texte ne justifie cette réponse. Sur le site du Ministère de l'Economie, il est dit que les commerçants seront invités à rendre ' dans la mesure du possible ' la monnaie en euros afin de ne pas remettre de francs en circulation... » J.J. Lévy, consultant euros. Il rajoute que, de peur de manquer de monnaie (la Banque de France a cessé de fabriquer des pièces en francs ou centimes), les commerçants thésaurisent actuellement ceux-ci, alors que les particuliers ont remis dans le circuit environ 30 milliards F en billets. Faudra-t-il rendre la monnaie en billets ?

Juridique-social-fiscal
• Absence de délai. Une société a été condamnée récemment a payer une commission à un intermédiaire cinq ans après la signature du contrat, aucune condition de délai n'y étant stipulée. L'article 1176 du Code civil précise que l'obligation perdure « jusqu'à ce que la condition se réalise ou qu'il devienne certain qu'elle ne pourra pas s'accomplir ». La Cour de cassation interprète en effet strictement cet article et condamne la notion de « terme implicite ». Cour d'Appel de Versailles, 23/2/2001

• Droit de propriété de l'image. Une photographie d'une île bretonne avait été utilisée, malgré l'opposition du propriétéaire de cette île. Dans un premier jugement, la cour d'appel avait donné droit à la demande du propriétaire d'interdire cette publication, la jurisprudence posant pour principe qu'un propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien « sous quelque forme que ce soit ». La Cour de cassation vient d'en limiter la portée, en cassant la décision de la Cour d'appel, au motif qu'il n'avait pas été prouvé que l'exploitation de la photo causait un « trouble certain au droit d'usage ou de jouissance » du propriétaire. Cour de cassation, 2/5/2001

• Publicité trompeuse. Un cas particulier vient de permettre à la justice de rappeler sa jurisprudence à ce sujet. En résumé, une publicité est trompeuse si, s'adressant à des consommateurs, elle est susceptible d'induire en erreur « les qualités de discernement et d'esprit critique du consommateur moyen ». En revanche, lorsqu'elle s'adresse à des professionnels, la cour estime qu'il s'agit d'un public averti. Cour d'appel Versailles, 29/3/2001

• Surbooking. Le refus d'un embarquement pour cause de surréservation peut donner lieu à un dédommagement à hauteur du préjudice subi, indépendamment du plafond fixé par les réglements européens du 4 février 1991 pour les vols réguliers. Ainsi, une voyageuse a obtenu 2 000 F de dommages-intérêts et 5 000 F au titre des frais de procédures, en sus d'un billet gratuit et du remboursement de ses frais d'hôtel offerts par Air France. Cour d'appel de Douai, 7 mai 2001

Business-économie-Internet-divers
• Téléphone. Le National Utility Service (NUS) vient de publier une étude sur l'évolution des coûts téléphoniques 2000-2001 dans 14 pays, basée sur les factures payées par des milliers de clients. En France, les appels nationaux (-18,2 %) et internationaux (-7,7 %) ont baissé, mais les appels locaux ont augmenté de 40,5 %. Ce sont les récentes « baisses » de tarif de France Télécom, qui a encore le monopole des accès locaux, qui ont entraîné cette hausse scandaleuse : le coût de la communication baisse, mais le minimum de facturation est passé à 3 minutes et l'abonnement a augmenté. Le journal du téléphone, juin 2001

• Pub. Le coût de la publicité sur Internet continue de baisser. Selon Jupiter MMXI, le CPM (coût pour mille) sur Internet a chuté de 30 % au cours des douze derniers mois. Les annonceurs dépensent désormais 20 euros pour 1 000 PAP (pages avec publicité) sur Internet, contre 30 euros il y a un an. Cette baisse s'explique principalement par le surplus d'offre par rapport à la demande d'espaces publicitaire sur Internet.

• Cadres. Un sondage CSA réalisé à l'occasion du Congrès des cadres CGT a révélé que 90 % des cadres souhaiteraient pouvoir refuser des missions pour des raisons « éthiques ou déontologiques ». Selon le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, venu assister aux débats, « le lien de subordination dans l'entreprise ne doit pas s'exercer dans n'importe quelles conditions. Tout comme il peut exercer un droit de retrait en matière de santé (selon l'article L.231-8 du Code du travail un salarié peut refuser une mission s'il estime qu'elle est dangereuse pour sa vie ou sa santé, ndlr), il faut que le cadre puisse exercer un droit de retrait éthique. » AFP, 13/6/2001

• Assurance vie. L'enquête sur le fonctionnement de PanEuroLife, une société d'assurance luxembourgeoise (cf. la CyberGazette de la semaine dernière) fait des vagues. Comme nous l'annoncions la semaine dernière, Jean Peyrelevade, actuel PDG du Crédit Lyonnais, mais ancien président de l'UAP, est entendu, mais comme « témoin » seulement. En revanche, Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'AXA, Marc Vuillermet, ancien directeur général de la banque Worms, et d'autres fretins pas si menus sont mis en examen, poursuivis pour « blanchiment de capitaux aggravé ».
    Comment cela fonctionnait-il ? C'est tout simple : des agents de PanEuroLife proposaient à des personnes en recherche de placements efficaces de souscrire des contrats d'assurance vie au Luxembourg : pas de taxes sur les primes, pas de taxes sur les rachats avant échéance, pas de taxe à l'échéance ! Mais il ne faut pas que le fisc français soit au courant : vous payez les primes à la banque Worms, qui transfère (via son CCP, erreur funeste) les sommes au Luxembourg. A l 'échéance, ou n'importe quand, vous allez chercher l'argent liquide sur place, personne ne vous en veut de le rapatrier en France. Un milliard F auraient ainsi transité au nez et à la barbe du fisc français, donc à notre détriment, nous autres contribuables 'solidaires'.
    Plusieurs centaines de commerçants, chefs d'entreprise ou simples particuliers sont eux aussi concernés par l'enquête, accusés directement par les dirigeants de PanEuroLife : « c'est à la personne qui fait des placements de respecter ses obligations fiscales, pas aux compagnies d'assurance », se défendent les gredins. Le Monde, 15/6/2001

• Interim. En avril, l'emploi temporaire a décru de 3,1 % par rapport à mars, qui l'avait déjà vu décroître de 4,4 % par rapport à février. La Tribune, 8/6/2001

• Netscape-Explorer. Rupture des négociations en cours entre AOL et Microsoft pour l'inclusion d'un accès Internet à AOL dans le prochain Windows XP. Microsoft souhaitait qu'AOL utilise ses logiciels d'accès instantané et de transmission audio et vidéo, et AOL que Microsoft intégre l'accès à Internet automatiquement via AOL. Personne n'évoque le navigateur utilisé, Internet Explorer ou Netscape ? Financial Times, 17/6/2001

• Opérateurs télécom. Nortel annonce des pertes de 19,4 milliards $ pour le 2ème trimestre 2001, pour un chiffre d'affaires de 4,5 milliards $. 10 000 licenciements supplémentaires s'ajouteraient aux 10 000 déjà annoncés en début d'année.

Pratique
• Le souk des ordinateurs. Ouverture le 1er juin du site http://www.surcouf.com (la barbe, ils exigent des cookies). 18 000 produits en ligne, livraison à domicile en 24 ou 48 h (4 h sur Paris en service express).

3/ Salons, manifestations
- 19-21 juin : P:W Profession:Webmestre, les rencontres professionnelles des webmestres, CNIT Paris La Défense http://www.birp.com/pw
- 27-28 juin : HR'2001 et Compétences'2001, salon des Ressources Humaines, Palais des Congrès, Paris, http://www.adhes.com/competences

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Prochaine parution : 18 juin 2001

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