La CyberGazette,
le journal
des Freelances
n° 143, 26 novembre 2001
1/ Loi de Finances
2002 et fiscalité
La loi de Finances étant relativement maigre en nouveautés,
Isabelle Leclercq-Van Robaeys qui intervenait sur le sujet lors
de la réunion de Freelance en Europe au nom du cabinet
du Manoir de Juaye, en a profité pour répondre aux
nombreuses questions de l'auditoire.
La comptabilité Dépenses/Recettes ou Créances/Dettes
Comme leur nom l'indique, il s'agit de comptabiliser les sommes
versées ou reçues, dans le premier cas lors du décaissement/encaissement
en banque, dans le second lors de l'émission/réception
des factures.
Avantage de la deuxième méthode
: elle reflète mieux la situation réelle de l'entreprise,
et les organismes de crédit de s'y trompent pas, qui préférent
des résultats présentés de la sorte...
Inconvénient : l'impôt dû sur une créance
longue à recouvrer engendre une sortie de trésorerie
peu agréable.
Le passage d'une méthode comptable à une autre est délicate, car il faut tenir compte des écritures franchissant le seuil aux deux extrémités. La loi de Finances 2002 permet d'opter pour un changement, non avant le 1er février comme actuellement, mais le 30 avril lors de la remise des résultats au fisc. Mais, aujourd'hui comme demain, l'option porte sur la comptabilité de l'année en cours, à déclarer l'année suivante.
Amortissement dégressif amplifié
L'amortissement dégressif consiste à augmenter de
15 % l'amortissement linéaire restant à chaque exercice.
Un supplément de 30 % pourra être appliqué
cette année aux investissements dont l'achat a été
effectué entre le 17 octobre 2001 et le 30 mars 2002.
Choix d'une structure sociale BNC ou société
Le calcul financier des avantages réciproques de l'une
ou l'autre solution est trop long pour être développé
ici, mais il sera reproduit prochainement sur le site Web de Freelance
en Europe. Le principe de base est que le mécanisme de
la société permet de partager les résultats
entre une rémunération du gérant (assimilée
à un salaire sur la feuille d'impôts) et un dividende,
soumis à la seule CSG et autorisant un avoir fiscal en
déduction du montant final de l'impôt à payer.
A partir d'un certain montant, fonction du taux de l'imposition
individuelle, ce mécanisme devient avantageux. Calculs
en lignes sur le site de la Canam : http://www.canam.fr
L'inconvénient réside cependant, du fait des cotisations sociales plus réduites du gérant de société (majoritaire), dans une base diminuée pour la retraite. Une retraite « surcomplémentaire » est donc conseillée pour atténuer ce dommage.
La forme sociétale est dans tous les cas plus avantageuse en ce qui concerne la Taxe Professionnelle. Evaluée grossièrement à 2 % des recettes de l'entrepreneur libéral, elle n'est plus basée que sur les immobilisations pour une société, donc bien plus faible.
Le passage de l'entreprise individuelle à la société nécessite le recours à un commissaire aux apports. Plutôt que demander sa nomination par le Tribunal de Commerce, il vaut mieux choisir soi-même un commissaire aux comptes qui peut remplir cet office. L'apport en nature évalué sera intégré dans le capital de la société, évitant toute sortie de trésorerie. La taxation des plus-values est reportée à la date de liquidation de la société.
TVA sur échange de prestations immatérielles
avec l'étranger
Dans le cas d'un client sis dans un autre pays de l'Union européenne,
vous pouvez ne pas facturer de TVA (art. 259b du CGI) si votre
client est assujetti à la TVA dans son pays - sinon, vous
devez la facturer. Dans le premier cas, il faut donc indiquer
son « numéro de TVA intracommunautaire » (et
le vôtre) sur votre facture.
Dans le cas d'un client hors de l'Union européenne, cette non facturation est sans condition.
Déduction des frais de repas individuels
Le sujet a été exposé dans les CyberGazettes
n° 97 du 16/10/2000 et 101 du 27/11/2000 (voir Archives).
La notion de distance semble interprétée généreusement
par le fisc. La TVA ne peut, en principe, être récupérée
que sur les invitations clients. Si vous la récupérez
aussi sur vos propres repas, soyez conscient qu'un redressement
peut vous être infligé lors d'un contrôle.
Location de voiture dans un pays de l'Union européenne
La TVA payée dans ce pays peut être récupérée
auprès du fisc de ce pays. Cela prend du temps, mais peut
être intéressant...
Nous n'avons pas suffisamment de place pour reproduire les autres questions posées lors de cette réunion. Merci aux intervenants, Isabelle Leclercq-Van Robaeys et Thibault du Manoir de Juaye qui n'ont pas été avares de leurs connaissances. http://www.france-lex.com/
2/ Brèves
• Au pas de course cette semaine. Fusion des maisons d'édition Calmann-Lévy
et Stock, toutes deux propriété d'Hachette. Guy
de Panafieu, pdg de Bull, et Cyrille du Perrous, dg, quittent
le constructeur après avoir vendu la moitié des
bijoux de famille, qui vendra le reste ? Le directeur général
de la banque Barclays France est mis en examen pour blanchiment
aggravé à la suite de l'affaire dite « du
Sentier ». Usinor est autorisé par la Commission
européenne à fusionner avec Arbed (Luxembourg) et
Aceralia (Espagne), sous le nom de NewCo. Le groupe André
se renomme Vivarte.
Ils écrivent à la Cybergazette
• Consultants, erratum. Nous écrivions la semaine dernière
: « Réservez votre journée pour le Forum du
Conseil, le 23 novembre, de 9 h à 19 h, Espace Elec, CNIT-Paris
La Défense http://www.ccip.fr/ », Xavier Thévenot,
CPC. En fait, cette journée organisée par la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Paris a lieu le 27 novembre.
• Réunion. En partenariat avec Freelance en Europe, Agro-Consultants organise une réunion le lundi 11 février après-midi sur le thème « Consultants indépendants, quel statut choisir ? » Participation aux frais : 20 euros.
Juridique-social-fiscal
• Plafond SS.
Le plafond annuel de sécurité sociale est fixé
à partir du 1er janvier 2002 à 28 224 euros (185
137,30 F), soit une augmentation de 3,2 %. Les plafonds trimestriels,
mensuels et quotidiens sont indiqués dans la page chiffres
clés du site de Freelance en Europe.
• RMI. Les allocataires de l'ASS (allocation spéciale de solidarité) et du RMI peuvent cumuler la rémunération tirée d'une activité non salariée avec leurs allocations pendant 12 mois, suivant certaines dispositions dépendant du montant de la rémunération non salariée. Décret n°2001-1078 du 16/11/01, JO du 20/11/01
• Chèques endossés. Lorsque vous signez un chèque à son dos, vous « l'endossez » à l'ordre de la banque dans lequel vous disposez d'un compte. Mais vous ne pouvez pas l'endosser à l'ordre de quelqu'un d'autre. La presque totalité des chèques étant aujourd'hui « non endossables sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi », il est interdit d'en faire transférer le bénéfice à l'ordre d'une autre personne (physique ou morale) que le destinataire indiqué. Si un chèque est rédigé à votre ordre personnel, par exemple, vous ne pouvez pas en faire créditer le montant sur votre compte professionnel, ni vice-versa (sauf convention explicite entre vous et la banque). Cour de cassation, 23/10/2001
• Protection des consommateurs. Pour normaliser la réglementation européenne
à l'occasion de l'introduction de l'euro, une proposition
de réglement (applicable immédiatement dans toutes
les législations nationales) vient d'être présentée
par la Commission européenne visant à supprimer
certaines limitations aux « actions promotionnelles »
(rabais, cadeaux, primes, concours). En résumé,
ce réglement autoriserait les « reventes à
perte " et les « loteries " (interdites en France),
et les « rabais » et les « primes » sans
limitation de leur montant. Ceci en contrepartie d'une information
détaillée et précise (prix réel des
biens ou services promus, montant exact des rabais, primes ou
cadeaux, indication de revente à perte, « chances
de gain réelles ou estimées » pour les concours
ou loteries, etc.) sur tous les supports de communication de ces
promotions. Restent cependant interdits les lots ou primes consistant
en un « animal vivant ». COM (2001) 546 du 2/10/2001,
document
.pdf
Le même jour, la CE a publié
un « Livre vert sur les pratiques commerciales loyales,
qui traite des points clés de la protection des consommateurs.
» Pour ceux que le sujet intéresse : http://www.europa.eu.int/comm/off/green/index_fr.htm
• Vignette automobile. Les entrepreneurs individuels, les associations et les syndicats professionnels sont exonérés de la vignette (taxe différentielle sur les véhicules à moteur). Le projet de loi de finances 2002 étend cette exonération, pour les personnes morales, aux trois premières voitures particulières, camping-cars ou autres véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Aucune vignette gratuite n'est délivrée aux personnes exonérées. Les départements de l'Oise (60) et de la Seine-Maritime (76) ont adopté des tarifs de zéro franc pour tous les véhicules assujettis, mais ce n'est pas une exonération...
• Cookies. Les cookies sont de petits programmes déposés sur votre disque dur à l'occasion de la visite d'un site Internet. Il est possible de régler son navigateur pour les refuser ou au moins être averti de chaque demande, mais tout le monde ne le sait pas. Les parlementaires européens veulent donc en réduire l'usage : « L'usage de tels outils doit être interdit si le consentement explicite, informé et libre de l'utilisateur n'a pas été obtenu », précise le texte adopté par le Parlement de Strasbourg. Neteconomie.com, 14/11/2001
Business-économie-Internet-divers
• Bureaucratie.
Une enquête de la Commission européenne, effectuée
par l'Institut Gallup auprès de 4 000 chefs d'entreprise
en septembre dernier, montre que, parmi les pays européens,
les moins bureaucratiques sont la Finlande, le Luxembourg et le
Portugal et les plus « hostiles à l'entreprise »,
dans l'ordre, la France (13e), l'Italie (14e) et le Royaume-Uni
(15e et bon derrnier). The Guardian, 20/11/2001
La France tient le pompon pour ce qui
a trait aux règlementations sociales, l'Italie pour l'environnement,
le Royaume-Unis la conformité des produits, le Danemark
la protection des consommateurs, la Suède la récupération
de la TVA, la Finlande l'accès aux marchés publics
et le respect de la concurrence, l'Espagne le respect des droits
de propriété intellectuelle. Parmi tous les pays,
ceux qui représentent le marché le plus important
sont : l'Allemagne (21%), la France (19%), le Royaume-Uni et l'Italie
(8% chacun).
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/update/solvit/monsurvey.pdf
• Contrôles Urssaf. En 2000, environ 150 000 entreprises ont été contrôlées par l'Urssaf. 43 % des contrôles ont abouti à un redressement, d'une moyenne de 63 000 F. Chiffres fournis par l'Acoss
• Le cahier électronique. Le papier électronique (Smart Paper) avait été présenté au dernier Salon du Livre. Nous avons une chance voir le cahier électronique au prochain. Composée d'un stylo à encre avec caméra infra-rouge incorporée, cette plume écrit sur un papier quadrillé par une trame électronique. L'ensemble permet d'enregistrer l'image précise de la page dans le micro-processeur incorporé dans le stylo. Un émetteur Bluetooth la transmet, sur commande, à l'ordinateur voisin ou un téléphone portable. L'image de la page (format .jpg) peut alors être transmise à tout destinataire. Cahier Hamelin, stylo Ericsson, procédé Anoto. Produit pilote : 2 000 F. Espèrons qu'il y a beaucoup de pages pour ce prix. Le Monde et Libération, 23/11/2001
Pratique
• Téléphone illimité
le week-end. France Télécom
lance une offre « Trois numéros illimités
». Pour 3 euros par mois (20 F), vous pouvez choisir trois
numéros (territoire métropolitain, hors local, numéros
spéciaux et mobiles) que vous pourrez joindre gratuitement
entre le vendredi minuit et le dimanche minuit. Appelez le 1014
ou le 3000. Après le 10 décembre, il sera possible
d'acheter dans les kiosques et les agences de FT une carte-cadeau
d'une valeur de 18 euros (118 F) qui permettra de choisir ses
trois numéros pendant six mois. Cette offre est en effet
limitée à 100 000 clients pendant six mois. http://www.francetelecom.fr/
rubrique 'Téléphone de la maison'
• Conseil. Nouveau portail du conseil : http://www.consultingcity.fr/
3/ Salons,
manifestations
- 28 novembre-3 décembre : Salon du Livre de Jeunesse,
Montreuil http://www.ldj.tm.fr/
- 1-10 décembre : Salon Nautique, Porte de Versailles,
Paris http://www.salonnautiqueparis.com/
- 4-7 décembre : Pollutec, Nord Villepinte, Paris
http://www.pollutec.com/
- 5-7 décembre : Mobile Office, Palais des Congrès
Paris http://www.mobileoffice.fr
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Prochaine parution : 3 décembre 2001