La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 152, 18 février 2002

1/ Recouvrement des cotisations
Le versement des impôts, taxes, cotisations et contributions occupe un temps (trop) important de l'activité des freelances. Encore plus s'il (ou elle) exerce sous des statuts différents. Pourquoi ne pas confier cette tâche à un seul organisme, le fisc par exemple ?

Un freelance paye les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation continue à l'Urssaf, les cotisations maladie maternité et éventuellement indemnités journalières à l'Organisme Conventionné de son choix, les cotisations en vue de la retraite et les primes d'assurance invalidité-décès à la Cipav ou la Créa (dans la plupart des cas), les impôts, TVA et taxe professionnelle au fisc. Mais la retraite peut être gérée par l'Organic ou la Cancava suivant la nature de son activité ou de celle de sa société.

S'il a des revenus annexes, c'est le fisc qui peut réclamer la CSG et la CRDS. S'il a des revenus salariés annexes, c'est son employeur qui paiera les cotisations, mais il lui faudra vérifier soigneusement de quel organisme il dépend pour se faire rembourser les dépenses de santé. Arrivé à la retraite, il touchera ses pensions des diverses caisse auprès desquelles il a cotisé durant sa vie active…

Passons sur les détails, mais le plus agaçant est que ces organismes utilisent tous une méthode différente pour asseoir – pour asseoir… « asseyez-vous donc, cher lecteur » – leurs collectes : assiette de l'année N-1 divisée par quatre plus moitié de la différence entre l'assiette de l'année N-1 et l'assiette de l'année N pour la cotisation du quatrième trimestre de l'année N qui sera recouvrée le 15 février de l'année N+1, explique l'Urssaf… etc.

Aussi, lorsqu'on cherche une voie de simplification des formalités administratives, il en est deux qui sautent immédiatement aux yeux : la perception de toutes ces sommes par un organisme unique, et la gestion de toutes les retraites par un organisme unique. Examinons ces suggestions plus en détail.

La gestion unique des retraites
Alors que les prestations des régimes de base sont sensiblement identiques (bien que certaines subtilités viennent s'immiscer), les montants des parts forfaitaires sont différentes suivant les régimes dépendant des professions libérales exercées : pourquoi un artiste ou un formateur paye-t-il 11 125 F et un traducteur 11 900 (c'est la même différence en euros) ? La part proportionnelle, elle, est identique : 1,4 % de l'assiette, parce qu'elle sert à compenser la gestion déficitaire d'autres régimes. Pour l'Organic et la Cancava, ce sont encore d'autres règles qui s'appliquent.

Laissons de côté les régimes de retraite complémentaires, puisqu'ils sont obligatoires ou non suivant les activités (non pour les commerçants et industriels, oui pour les autres), mais suivons l'exemple de l'AGIRC et de l'ARRCO qui sont en voie de fusion. Pourquoi pas les caisses dépendant de la CNAVPL, l'Organic et la Cancava ?

Le recouvrement par un organisme unique
Le fisc, disposant le premier de nos résultats, est en mesure d'appliquer dès l'été le recouvrement des cotisations et contributions dues pour le revenu de l'année précédente. A la fin de l'année, les impôts sont réglés, pourquoi pas les cotisations ? Un prélèvement mensuel évite bien des oublis et des pénalités correspondantes, tout en restant au choix des contributeurs. Charge au fisc ensuite de répartir les sommes recouvrées auprès des divers organismes gestionnaires, comme il le fait pour la CSG et la CRDS.

Un grand bouleversement
Il n'est pas dans notre vocation de mettre au chômage les employés administratifs de toutes ces caisses qui recouvrent nos contributions. Il ne s'agit en fait que d'un transfert de charge, déjà opéré par les caisses d'allocations familiales et les fonds de formation dont les ressources sont prélevées par l'Urssaf. Allons jusqu'au bout du raisonnement, et transférons aussi les autres recouvrements.

Il apparaît bien sûr que cette opération ne peut se réaliser en une nuit. Elle n'en est cependant pas moins nécessaire au vu de l'évolution accélérée des modes de travail. La mobilité croissante des professionnels, le partage successif ou simultané d'activités répondant à plusieurs statuts, l'internationalisation de leurs missions rendent indispensable une simplification rigoureuse des formalités sociales et fiscales. Pourquoi ne pas les fusionner ?

Nous ne serions d'ailleurs pas le premier pays à agir dans ce sens. Le Royaume Uni et les Etats-Unis, et d'autres sans doute, ont déjà unifiés leurs moyens de recouvrement. Les professionnels indépendants, comme les non indépendants, ne s'en portent pas plus mal.

Actualité
Une circulaire interministérielle précise les modalités de l'application de la loi sur la caisse unique de protection sociale à laquelle est inscrit depuis le 1er janvier 2002 un non salarié non agricole exerçant simultanément une activité non salariée agricole, ou l'inverse (art. 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, art. R 171-3 à 6 du CSS). Cette dernière loi annule et remplace la loi du 27 janvier 1993, dite « loi Gayssot », prévoyant que le pluriactif pouvait choisir sa caisse d'affiliation. Elle n'a jamais été appliquée.

Pour l'année 2002, c'est l'année 2000 qui fait référence, et le revenu professionnel des deux activités qui est comparée. Le revenu le plus élevé déterminera « l'activité principale » définissant le régime auquel le non salarié sera affilié. En cas de déficit, ce sont les recettes, suivant des procédures détaillées, qui seront déterminantes. La première année d'activité, les personnes seront affiliées aux deux régimes ; pour la deuxième année, des textes ultérieurs définiront les modalités du choix.

Dans tous les cas, les organismes sociaux basent le calcul de leurs cotisations sur l'ensemble des revenus perçus par le pluriactif. S'il est affilié au régime agricole, l'Urssaf et les autres caisses sociales de non salariés non agricoles devront suspendre le recouvrement de leurs cotisations au 1er janvier 2002. La MSA en fera autant dans l'autre cas. Des régularisations pourront intervenir en cours d'année. Les années suivantes, l'affiliation prendra effet au 1er juillet. Elle vaut pour les trois années suivantes, sauf si l'intéressé cesse d'exercer l'activité définie comme principale.

Ceci est un résumé succinct.

2/ Brèves
• 18 février. Ce soir, date limite de paiement du premier tiers provisionnel.

• 18 février. Adieu au Franc.

• 18 février. Ouverture du forum dans le Village du site Freelance en Europe. En test pour quelques jours.

• Au pas de course cette semaine. Le Crédit Mutuel est condamnée par la Commission européenne à payer 164 ME pour avoir offert son Livret Bleu (identique au Livret de Caisse d'Epargne) aux épargnants sans avoir le statut d'organisme nationalisé. D'après une étude du Syntec, il y aurait à ce jour 400 000 informaticiens en France, dont la moitié en SSII et dont 20 000 indépendants. Les opérateurs téléphoniques ont jusqu'au 1er septembre pour présenter des factures plus claires aux clients. Andersen accusé d'avoir fermé les yeux sur les « anomalies » comptables de la chaîne de librairies autrichienne Libro en faillite. La banque espagnole Caixa va bientôt lancer en France un compte courant rémunéré, sans facturation des chèques. Le syndicat du Livre CGT s'y opposant, le journal gratuit Métro ne sera pas lancé à Paris.

Ils s'adressent à la CyberGazette
• ABCDRH. « Liaisons Sociales publie dans son numéro de février un encart des 5 000 prestataires et 7 000 DRH, disait la CyberGazette la semaine dernière. Je me précipite dans mon kiosque. Las! Point de supplément, pas la plus petite trace d'un encart. Serait-ce une erreur, ou mon kiosque diffuse-t-il des éditions pirates ? » Sylvie B. Renseignement pris, ce CD-Rom n'est diffusé qu'aux abonnés. Pour se faire pardonner, la rédaction de Liaisons Sociales nous a expédié quelques exemplaires supplémentaires. Les réclamer à la CyberGazette

• La chance. « Les livres de management présentent chacun des conditions clés de succès qui changent plus vite que la météo, d'ailleurs nombre d'entre elles passent comme des météorites. La vrai question est plutôt de comprendre comment on peut avoir aussi peu de casse dans nos entreprises, face aux constantes erreurs de diagnostic, de jugement, de produits, bref de pilotage des managers ? [...] J'en suis intimement convaincu, la victoire vient plus souvent de la maladresse du concurrent que de notre propre habileté. [...] La chance qui sourit aux audacieux, viatique indispensable à tout dirigeant, n'est pas suffisamment citée dans les livres de management. [...] A quelqu'un qui se plaignait de ne jamais gagner à la loterie on répondit que pour cela encore fallait-il s'acheter un billet. Cela reste vrai dans l'acte d'entreprendre. Ingrédient indispensable pour faire un bon manager. Il faut entreprendre pour gagner ? Avec un peu de chance ! » Denis Etighoffer, La Lettre d'Eurotechnopolis Intitut

Juridique-social-fiscal
• SARL de famille. Les SARL peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (imposition à l'IR) si elles remplissent les conditions suivantes :
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
- être constituée entre parents, enfants, grands-parents, frères et soeurs et leurs conjoints.
     Le service des impôts doit en être informé avant la date d'ouverture de l'exercice qui sera soumis à ce régime. La notification de l'option doit être signée de tous les associés et doit mentionner la raison sociale, le siège social, la répartition du capital social et les noms, prénoms, adresses et liens de parenté des associés. Tout autre document n'est pas valide. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 16/10/2001

• Mobilité des travailleurs dans l'Union européenne. La Commission européenne a proposé mercredi un ensemble de mesures pour favoriser la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne. Ce plan d'action vise à ce qu'un Européen puisse bénéficier des droits sociaux de son pays quand il décide d'aller vivre dans un autre Etat de l'Union, ce qui pose notamment la question d'une harmonisation de la fiscalité sur les retraites. La Tribune, 14/02/2002

• TVA. La Commission européenne propose de faire payer la TVA sur Internet lorsqu'il s'agit de ventes intra-communautaires de produits dématérialisés. En revanche, les acheteurs d'un pays extérieur à l'UE ne la payeront pas. Internet Actu, 14/2/2002

• Avoir fiscal. Pour diverses raisons, le fisc a décidé d'avoir la peau de l'avoir fiscal, prévu, rappelons-le, pour éviter le paiement d'un double impôt (IS et IR) sur les dividendes versés par les sociétés. La solution s'inspirerait du modèle allemand ; suppression de l'avoir fiscal, mais abattement de 50 % sur le montant des dividendes touchés par l'actionnaire lorsque ceux-ci dépassent 1 220 euros. En deçà, exonération de l'impôt sur les dividendes perçus. La Tribune, 22/1/2002

Business-économie-Internet-divers
• « Visas rapides » en Grande-Bretagne. Pour pallier la pénurie de techniciens compétents, le gouvernement britannique a institué une procédure de « visas rapides » (Fast Track Visas). Le PCG (Professional Contractors Group, association d'indépendants) dénonce l'utilisation qui en est faite par un certain nombre d'entreprises, qui remplacent leurs employés ou intervenants extérieurs par des techniciens étrangers venant pour la plupart du sous-continent indien. L'exemple de British Airways (BA), qui s'est séparée de centaines d'indépendants sous contrat en même temps qu'elle licenciait quelques milliers d'employés pour les remplacer en partie par des professionnels immigrés, est cité. BA dément, mais le Ministre de l'Intérieur demande au PCG de lui apporter les éléments d'investigation. http://www.shout99.com/contractors/

• Artisanat. Le site officiel de l'artisanat est paru : http://www.artisanat.info/ On y trouve en particulier la liste des métiers d'artisan avec une brève description, y compris les graphistes, les photographes, les photograveurs, etc.

• Propriété intellectuelle. L'OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ouvre un site, en français, d'information sur l'utilisation de la propriété intellecteulle par les PME. http://www.wipo.int/sme/fr/

• Santé. L'OMS publie le 19 février l'édition 2002 de son guide de « la santé du voyageur », édition papier et édition électronique disponibles sur le site : http://www.who.int

Pratique
• Contrats à télécharger (création de site, hébergement, embauche, création de société, etc.), payants mais à un prix raisonnable : http://www.jurimodel.com/

3/ Salons, manifestations février 2002
- 23 février-3 mars : Salon de l'agriculture, Paris Porte de Versailles http://www.salon-agriculture.com
- 27-28 février : European Sandwich Show, salon européen du sandwich, Paris Palais des Congrès http://www.europeansandwichshow.com
- 6-8 mars : Salon de la formation continue, Paris Porte de Versailles http://www.foragora.com/Fr/Fr_index.html
- 6-8 mars : Avenir Expat, salon de la mobilité internationale, Cnit Paris La Défense http://www.avenir-expat.com
- 8 mars : Journée internationale des femmes

4/ Freelance en Europe
• Dîner-Rencontre. Freelance en Europe invite tous ses adhérents et leurs amis, parisiens ou non, à participer à un dîner-rencontre le mardi 12 mars, au Grand Bleu, 11 boulevard de la Bastille, Paris 12e. Plus d'infos dans la prochaine CyberGazette.

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Prochaine parution : 25 février 2002