La CyberGazette,
le journal
des Freelances
n° 158, 8 avril 2002
1/ La présomption
d'indépendance
La présomption d'indépendance,
inscrite dans l'article 120-3 du code du travail en 1994 (loi
Madelin), a été abrogée en janvier 2000 sur
l'insistance de Maxime Gremetz, député communiste,
et avec l'accord de Martine Aubry s'écriant « il
faut rétablir la présomption de salariat »
(Assemblée Nationale, 15 octobre 1999). Il est urgent de
la rétablir pour compléter les statuts positifs
du freelance tel que nous les avons décrits dans les précédentes
CyberGazettes.
Si l'abrogation de la présomption d'indépendance n'a pas eu, à notre connaissance, d'effet direct sur les freelances, elle n'en a pas moins effrayé un certain nombre de grands groupes qui, ne voulant pas prêter le flanc à un éventuel contrôle de l'Urssaf ou de l'inspection du travail, préfèrent traiter avec des cabinets ayant « pignon sur rue », quitte à ce que ceux-ci, à leur tour, fassent appel à des freelances.
C'est donc un mauvais coup porté au souhait de nombre de professionnels de profiter de l'évolution du travail pour « se mettre à leur compte ». Si les statuts d'entreprise individuelle à patrimoine affecté et de « para-subordonné » leur offrent une reconnaissance positive de leur spécificité, à quoi cela servirait-il s'ils sont toujours sous la menace d'une requalification ? Que cette opération soit possible, soit, parce que les juges évaluent la situation réelle de subordination ou de non subordination du freelance chez son client, mais il est aberrant que ce soit à l'accusé (freelance ou client) de devoir prouver son innocence, ce que l'oblige à faire la disparition de la présomption d'indépendance.
C'est aussi un mauvais coup porté à l'économie nationale, dans la mesure où il fausse la concurrence entre les entreprises individuelles et les sociétés. Obligés de traiter avec le client final via des sociétés intermédiaires, le freelance ne peut pas agir en concurrent de celles-ci, en usant de son argument le plus fort : l'absence de charges de structures. Au bout de la chaîne, ce sont les entreprises qui en pâtissent, ne pouvant se procurer les compétences indépendantes au prix réel où elles pourraient être disponibles sur le marché.
Enfin, la notion de subordination n'étant pas gravée dans la loi, il est difficile à un freelance de connaître et d'appliquer les critères de son absence. Dans l'exercice de prestations intellectuelles, où le savoir, le savoir-faire et le savoir-être sont les manifestations premières de la compétence d'un professionnel, il n'est pas toujours facile de savoir où commence et où finit l'autonomie. « La conception traditionnelle d'un salariat caractérisé par une notion de subordination est aujourd'hui très largement dépassée », reconnaît Florence Riquoir, juriste en droit du travail (Semaine sociale Lamy, 20/11/2000), en s'appuyant sur une analyse de T. Aubert-Monpeyssen (Les frontières du salariat à l'épreuve des stratégies d'utilisation de la force de travail. Droit social 1997). Si elle l'est pour les salariés, à fortiori pour les indépendants.
Avant une évolution de la loi sur ce sujet, il est important que la charge de la preuve soit renvoyée aux organismes chargés de la faire appliquer. Les propositions émises par les freelances permettant de garantir une réelle protection sociale, pourquoi vouloir à tout prix les réintégrer dans le salariat ?
2/ Brèves
• Au pas de course pendant deux semaines. Pour compenser une toute petite partie du manque
à gagner sur les licences de téléphonie UMTS,
le gouvernement vend 49% du capital des Autoroutes du Sud de la
France. Un décret limite à 30 euros les pénalités
appliquées aux chèques sans provision (applicable
au 1er juillet). Un autre devrait paraître bientôt,
instaurant un solde bancaire insaisissable en cas de saisie (équivalent
au RMI, 406 euros). En Grande-Bretagne, les féministes
obtiennent que les bateaux soient évoqués au neutre,
et non plus au féminin. L'Union européenne débloque
les premiers crédits pour le lancement de trente satellites
dans le cadre du programme Galileo ; d'après nos informations,
c'est la Terre qui tournerait autour de Galileo et non l'inverse.
Après sa presse professionnelle, c'est son ex-filiale Générale
des Eaux que vend Vivendi (la devise de J4M : Veni, vidi, vendi…).
La pension de base des retraites britanniques va être réévaluée
à 100 £ (163 euros, 1 070 F) par semaine à
partir de la fin avril. Les cours du pétrole ont augmenté
de 20% le mois dernier, par crainte d'un embrasement au Proche
Orient. Intel lance le Pentium IV à 2,4 GHz, le 3 GHz est
prévu pour la fin de l'année. Depuis le 1er avril,
la consommation du ris de veau est à nouveau autorisée.
37% du trafic de la messagerie électronique consiste en
« spam », messages non sollicités.
Ils s'adressent à la CyberGazette
• Anti-virus.
Aprotrad, l'association des professionnels de la traduction, cherche
un informaticien capable de faire une intervention sur les virus,
pare-feux et autres outils de défense pour traducteurs
pas nécessairement très compétents en informatique.
Lieu de la session : Tours ou Orléans. Date : un samedi
matin ou après-midi. Trajet et déjeuner sur place
offerts. Contact : Noëlle Brunel, noelle.brunel@wanadoo.fr
• Pétrole. L'industrie pétrolière française va bientôt manquer de matière grise, faute de remplacement organisé. C'est l'occasion pour les consultants indépendants de prendre la relève. Un article d'Henri Vennin, président de l'ACP (association des consultants pétroliers) est publié sur le site de Freelance en Europe.
• Ouvaton. L'association Ouvaton les amis ? et la coopérative Ouvaton tiennent leur assemblée générale le samedi 27 avril à Saint-Ouen. http://www.ouvaton.org
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PeopleSoft (RH et paie) et bien d'autres. Cordialement. Sylviane
FAUST, gérante
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Juridique-social-fiscal
• Rémunération des mandataires
sociaux. Désormais, le rapport
de gestion doit rendre compte de la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés, durant
l'exercice, à chaque mandataire social. Il indique également
le montant des rémunérations et des avantages de
toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant
l'exercice de la part des sociétés contrôlées
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (c. com. art.
L. 225-102-1). Ce texte vise toutes les rémunérations
et avantages versés (rémunération au titre
de mandataire social, jetons de présence, salaire, mise
à disposition de voiture, d'un logement, etc.).
• CMU. La couverture maladie universelle offre, sous condition de ressources, une mutuelle gratuite en complément de l'assurance maladie de base. Elle est cependant offerte aux personnes dont le revenu est inférieur à 42 000 F ou 63 000 F pour un couple. Au-delà, plus rien. La Canam a lancé un appel d'offre auprès des assurances et mutuelles privées pour compléter ce service pour les non salariés au-delà du plafond, en « biseau » jusqu'à 1,3 fois ce plafond. La Maaf vient d'annoncer, par voie de publicité dans la presse, avoir été agréée par la Canam comme opérateur national pour ce complément. Mais leur site web, pas plus que celui de la Canam, ne confirme. http://www.canam.fr http://www.maaf.fr
Business-économie-Internet-divers
• Sondage.
Dans le contexte électoral, les sondages pleuvent, d'un
intérêt variable… Mais dans celui réalisé
par l'Ipsos pour le compte du Medef, il s'avère que les
trois quarts (70% des « électeurs Jospin »
et 83% des « électeurs Chirac ») des sondés
(919 personnes « représentatives de la population
française agée de 18 ans et plus ») approuvent
« l'assouplissement des modalités d'application des
35 heures ». 65% sont aussi favorables à la liberté
d'affiliation des assurés sociaux à l'organisme
de leur choix (caisses de SS, mutuelles ou assurances privées).
En revanche, 58% s'opposent au recouvrement total des cotisations
d'assurance maladie par la CSG. http://www.medef.fr
• Noos. La rumeur court de la vente de Noos, le principal fournisseur d'accès internet par le câble, filiale de Suez. Les acheteurs potentiels seraient américains, AOL Time Warner (J4M serait furieux de voir ainsi entrer son principal concurrent en France) ou Liberty Media (ex-filiale d'AT&T, et possédant 3% du capital de Vivendi Universal).
3/ Salons,
manifestations avril 2002
- 15-19 avril : MIP TV, marché international des
programmes de télévision, Cannes http://www.reedmidemorg.com
- 15-20 avril : Hannover Messe, salon mondial de l'industrie,
Hanovre http://www.messe.de
4/ Freelance
en Europe
• Café-Rencontre à Paris. Les adhérents de Freelance en Europe, et leurs
amis, sont cordialement invités à rencontrer Marine
Rambach, auteure du livre « Les intellos précaires
» (Ed. Fayard), le jeudi 25 avril, de 18 à 20 heures.
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La CyberGazette est éditée électroniquement
toutes les semaines par Freelances Associés, sarl au capital
de 8000 euros, RCS Paris B 433 099 611. Directeur de publication
: Claude Chérel. Directeur de rédaction : Michel
Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros)
: 40 E HT
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les adhérents de Freelance en Europe. Archives et bulletin
d'abonnement sur le site http://www.cybergazette.info/ ISSN 1292-8534.
Prochaine parution : 15 avril 2002
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