La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 159, 15 avril 2002

1/ La non concurrence
« Compte tenu de vos fonctions d'animation chez notre client, vous vous interdisez de vous intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer la nôtre chez ce client. Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de trois ans commençant le jour de la cessation effective du présent contrat et couvre le territoire français, les pays du Bénélux et la Suisse. Toute violation de la présente clause vous rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant des honoraires de votre dernière année d'activité dans notre société, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. » Telle est la clause du contrat proposé à un de nos lecteurs par une société intermédiaire lui sous-traitant une partie de son activité. Qu'en penser ?

L'information précise sur les clauses de non concurrence est difficile à trouver, tant ce concept est habituellement relatif au contrat de travail et aux relations entre un ancien salarié et son ancien employeur. Toutefois, il n'est pas inscrit dans le code du travail, et son encadrement n'est organisé que par les conventions collectives et la jurisprudence. Les arguments tirés de ces textes peuvent donc donner quelques indications.

Libre établissement du contrat commercial
Dans le contrat commercial, c'est la seule volonté des parties, exprimée par écrit, qui fait loi. Il faut donc examiner les éléments qui justifient la clause évoquée, afin d'en comprendre les raisons et d'en établir l'équilibre. Un bon contrat est, avant tout, un contrat respectant l'intérêt des deux parties.

Le client
On comprend aisément l'intérêt, pour le maître d'œuvre, d'interdire à son sous-traitant de faire affaire (ou même de tenter de) avec son client. C'est une précaution légitime dont le principe ne peut pas être remis en cause.

En revanche, la liberté du travail doit être assurée au prestataire pour tous les autres clients. La notion de client doit ici être précisée : s'il est désigné anonymement, l'interprétation pourra déborder le cadre prévu. La SNCF, Renault, Vivendi et leurs filiales ou sociétés apparentées ne sauraient être définis comme « le client », il y faudra quelques précisions : « L'établissement de la société chez qui vous intervenez », par exemple.

Le lieu
Cette restriction définira aussi le champ géographique de la non concurrence : pourquoi étendre celui-ci à un certain nombre de pays, si les autres établissements de la même société n'ont pas de liens hiérarchiques avec celui chez lequel vous intervenez ? Sauf à intervenir au niveau de la direction générale couvrant ces pays, la limitation géographique n'a pas de sens.

Le temps
Trois ans est-il un délai raisonnable ? Les clauses de non concurrence « ne doivent pas produire des effets disproportionnés par rapport à leur objet », estime une jurisprudence constante. L'intervention d'un freelance chez le client d'un maître d'œuvre ne semble pas justifier d'un tel délai, qui doit être adapté à la durée de l'intervention en question, fut-elle répétitive.

La nature de l'activité
« Toute activité pouvant concurrencer la nôtre » manque aussi de précision. Le prestataire est convié à intervenir pour une activité bien définie, il serait logique que la non concurrence soit limitée à celle-ci. D'autant plus que le prestataire peut très bien ne pas connaître l'ensemble des activités, présentes et encore moins futures, du maître d'œuvre. Lui interdire tout contact avec le client sur des activités non définies revient à lui interdire globalement tout contact avec le client en général. Ainsi libellée, cette clause n'est pas équilibrée.

La compensation
Exiger une compensation d'un an d'honoraires, « pour chaque infraction constatée », semble exorbitant. Examinons le risque : le plus habituel est que le prestataire, ou le client, souhaite travailler en direct en se passant de l'intermédiation du maître d'œuvre. Ce dernier y perdra sa marge, et, sauf à envisager qu'elle soit identique aux honoraires versés, elle est loin de valoir cette somme. Les dommages et intérêts sont donc implicitement inclus, mais ils dépendent de l'enjeu. Cette somme est trop élevée si l'enjeu est faible, ou pas assez si l'enjeu est stratégique. La compensation va s'évaluer, en réalité, sur l'expertise du prestataire : des activités impliquant une composante stratégique forte peuvent justifier d'une perte importante pour le maître d'œuvre s'il perd le client. Des activités techniques purement opérationnelles une perte limitée.

En miroir, alors, la résiliation unilatérale par le maître d'œuvre du contrat en cours de réalisation devrait refléter cet enjeu. S'il s'agit d'un contrat de réalisation technique ponctuel, chacun part de son côté, mais la compensation pour concurrence déloyale n'est pas un crime majeur, donc n'engendre que peu de « dommages et intérêts ». En revanche, une activité hautement stratégique confiée à un expert engendrera de son côté un « praetium doloris » important si le contrat, qui exige de sa part une forte implication, est interrompu avant son terme. L'équilibre contractuel exigerait que les compensations entre les deux événements soient balancées : un an d'honoraires, pourquoi pas, mais dans les deux clauses…

Sans mise en demeure…
Enfin, la renonciation à une mise en demeure avant toute pénalité infligée, est, elle, léonine. Une des parties seulement s'arroge le droit de juger de l'infraction et l'autre n'a rien à dire ! C'est la porte ouverte à des abus inadmissibles : « Nous vous retenons le paiement de votre dernière année d'honoraires au cas où vous rencontriez à nouveau le client », ou bien : « Nous avons entendu dire que vous aviez déjeuné avec le client le jeudi x janvier l'année dernière, donc nous vous réclamons… », etc. Rappelons que le contrat fait la loi des parties. Si notre lecteur accepte cette obligation, il devra soigneusement changer de trottoir chaque fois qu'il croise un employé du client en question : « vous vous interdisez de vous intéresser directement ou indirectement … » est une définition bien vague de ses contacts éventuels.

Tout contrat se négocie, bien sûr, mais il y a des précautions minimums. Avant d'aller voir un avocat (tout dépend du montant en jeu), nous espérons que ces quelques remarques aideront notre lecteur, nos lecteurs.

2/ Brèves
• Déclaration de revenus. La date limite de dépôt des déclarations de résultats professionnels (2035), de revenus (2042) et de régularisation de TVA (CA12) des indépendants non agricoles est reportée au 6 mai.

• Au pas de course cette semaine. Vivendi-qui-vend-tout a perdu 20 % de sa valeur à la Bourse en un mois, 40% depuis le début de l'année, il deviendrait, disent les initiés, opéable ; J4M propose néanmoins un plan de distribution de 2 milliards d'euros de stock-options ; le directeur général de Canal+ donne sa démission. Devant l'impossibilité de déterminer les causes de l'accident du 21 septembre 2001, Total renonce à rouvrir le site AZF à Toulouse. STMicroelectronics, Philips et Motorola investissent 2,8 milliards d'euros dans un centre de R&D à Crolles, près de Grenoble. IBM est soupçonné de « cavalerie » aux Etats-Unis. Les Etats-Unis refusent de supprimer l'instauration de taxes d'importation sur les aciers britanniques, malgré la demande insistante du Royaume-Uni de bénéficier d'un régime de faveur. Dans un rapport de 46 pages, McDo se targue d'être un fervent défenseur de l'environnement, des animaux, de l'éthique dans les affaires et du bon traitement social de ses employés, il va peut-être embaucher José Bové comme attaché de relations publiques ? Andersen GB fusionne avec Deloitte&Touche.

Ils s'adressent à la CyberGazette
• CFDT. François Fayol, secrétaire général de la CFDT Cadres, nous fait remarquer aimablement que notre interprétation de son interview dans Le Monde Initiatives de janvier dernier (cf. la CyberGazette n° 147 du 14 janvier 2002) n'était pas tout à fait exacte. Sur la foi de l'interview, nous avions extrait : « Ils sont tout sauf indépendants… » « C'est un résumé hâtif, dit-il, car nous faisons bien la différence entre la majorité des freelances dûment indépendants, et quelques-uns dans certaines professions (les métiers de la presse et de l'édition, entre autres) qui ne le sont que parce que les employeurs refusent de les salarier. Résultat : ils sont payés souvent en droits d'auteur, et ne bénéficient d'aucune protection sociale sérieuse. Les exemples cités dans l'ouvrage Les intellos précaires (Fayard) de Anne et Marine Rambach sont significatifs de ces abus. Dans ce cas, nous ne voyons comme seule solution que de demander la requalification de leurs contrats. Mais ce sont des cas limités, et la journaliste du Monde Initiatives a retranscrit trop brièvement notre pensée. » Nous en donnons volontiers acte à François Fayol, toute reconnaissance de l'existence des freelances et de leurs problèmes quotidiens ne pouvant qu'améliorer leur situation.
    Dans cet état d'esprit, la CFDT Cadres teste d'ailleurs en ce moment, avec un groupe de quelques consultants, le service qu'elle pourrait apporter à l'ensemble des « professionnels autonomes ». Elle organise, conjointement avec l'association RDS (Réalités du Dialogue Social) une conférence sur le sujet le jeudi 18 avril, de 8h30 à 14h30 à la Mutualité, avec Antoine Catta, de Links Conseil (société de portage), Jacques Le Goff et Francis Kessler, juristes, Daniel Carré, président d'Agro-Consultants et François Fayol (et d'autres). Votre rédacteur en chef y sera présent. Ceux qui sont intéressés y sont conviés.

Juridique-social-fiscal
• Déclaration commune de revenus. La DCR doit être remplie par tous les indépendants non agricoles avant le 6 mai cette année. Vous pouvez la transmettre par internet, en vous inscrivant sur le portail http://www.net-entreprises.fr au moins une semaine avant la date d'inscription, pour avoir le temps de recevoir (par courrier) votre mot de passe. Munissez-vous de votre numéro de Siret (14 chiffres) et du numéro de votre caisse d'Urssaf (3 premiers chiffres de votre numéro de cotisant).
    Ensuite, avec votre mot de passe, votre numéro de Siret et votre numéro de Sécurité Sociale, vous pourrez rentrer les données habituelles de la DCR directement en ligne. Une aide en ligne et un accueil téléphonique offrent, paraît-il, un filet de sécurité. Une fois le formulaire rempli, un accusé de réception vous sera immédiatement délivré.
    Enfin, jusqu'à la date limite, les données peuvent être consultées et modifiées en ligne.
    Les commentaires des lecteurs de la CyberGazette ayant tenté l'expérience sont bienvenus.

Business-économie-Internet-divers
• Privatisations. On apprend successivement cette semaine que les privatisations passées (depuis 1986) ont rapporté 70 milliards d'euros à l'Etat qui les a utilisé pour renflouer Bull et aider à payer les dettes du Crédit Lyonnais (Le Monde, 9/4/2002) et qu'il y a encore 70 milliards disponibles à court terme : EDF, GDF, solde de Renault, de France Télécom, d'Air France, etc. (Les Echos, 12/4/2002).

• Portage. A l'affiche ce mois-ci dans la presse : un long dossier dans i-solo de mars/avril/mai et deux pages complètes dans La Tribune du lundi 8 avril (accessibles sur leur site http://www.latribune.fr, tapez 'portage' dans le moteur de recherche interne). Pour ceux que le sujet intéresse, un dossier a été publié par le site web de recherche d'emploi Le Rucher : http://www.lerucher.com/dossiers/1201/creation1.asp

• Portage. Contranet, une « umbrella company », l'équivalent d'une société de portage en Grande-Bretagne, a déposé son bilan début avril, laissant une centaine de consultants sans rémunération. « We get rid of your admin. We create more time for you to do the things you want to do (Nous vous débarrassons de la paperasse, nous vous permettons de consacrer plus de temps à ce que vous souhaitez faire) », disaient-ils. http://www.shout99.com

• Modems. La norme V92 équipe certains modems de connexion à une ligne téléphonique ordinaire (56 kbps), et offrent certains avantages sur la norme habituelle V90 : compression de données réduisant de 26 % le temps de transfert des données, débits montants plus élevés (48 kps au lieu de 31,2), fonction « modem en attente » permettant d'être informé d'un appel entrant vocal et de mettre la connexion internet en attente, connexion initiale plus rapide, etc.. Malheureusement, les FAI n'ont pas adapté leurs lignes à cette norme, sauf Free.fr (« il n'y a pas de demande », se justifient-ils). Le Journal des Télécoms, avril 2002

• ADSL. France Télécom baisse le prix de connexion à l'ADSL : Netissimo 1 (512 kbps) passe de 30 à 25 euros par mois et une nouvelle offre voit le jour : 128 kbps à 20 euros par mois. En revanche, l'accès via Wanadoo, 20 euros, ne change pas pour l'instant. Mais l'opérateur baisse aussi le coût d'accès pour les autres FAI, ceux-ci vont peut-être ainsi diminuer leurs tarifs.

• WiFi contre UMTS. Après les Etats-Unis, c'est au tour de l'Europe du Nord (Scandinavie, Grande-Bretagne) d'installer des concentrateurs WiFi (standard IEEE 802.11) dans des lieux publics, cafés, hôtels, stations-services pour permettre aux clients de se connecter à bon marché sur internet. Le prix et le débit (11 Mbps) concurrenceront largement les futures communications par téléphone mobile mêmes quand ces derniers deviendront disponibles. Les connexions fixes, y compris en ADSL, pourraient être aussi sérieusement concurrencées si des voisins se regroupent pour partager ce mode d'accès. Financial Times, 12/4/2002

• e-Carte Bleue. Le 10 avril a été inaugurée par la Société Générale et la Caisse d'Epargne une Carte Bleue « virtuelle » : vous téléchargez sur votre ordinateur (Windows uniquement, pour l'instant) un logiciel spécifique. Votre mot de passe vous est envoyé par la poste. Lorsque vous désirez payer sur internet, vous interrogez le site de votre banque, avec votre mot de passe, qui vous délivre un numéro provisoire vous servant à payer votre fournisseur. La Poste offrira ce service début juin, le Crédit Lyonnais en septembre et le Banques Populaires « avant la fin de l'année 2002 ». http://www.gie-cartebleue.fr/

Pratique
• Protection. Pour vous protéger des intrusions indiscrètes, Micro Application a publié deux livres : Le guide anti-hacker, et Anti-espion. http://www.micro-application.fr/ (rubriques internet et utilitaires PC & internet).

• Assistance juridique. Un nouveau site juridique offre des rubriques d'accès gratuit et une permanence juridique « sous 72 heures ». http://www.aidodroit.com/

3/ Salons, manifestations avril 2002
- 15-19 avril : MIP TV, marché international des programmes de télévision, Cannes http://www.reedmidemorg.com
- 15-20 avril : Hannover Messe, salon mondial de l'industrie, Hanovre http://www.messe.de

4/ Freelance en Europe
• Café-Rencontre à Paris. Les adhérents de Freelance en Europe, et leurs amis, sont cordialement invités à rencontrer Marine Rambach, auteure du livre Les intellos précaires (Fayard), le jeudi 25 avril, de 18 à 20 heures, à l'hôtel La Perle, 14 rue des Canettes, Paris 6 (St Sulpice).

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Prochaine parution : 22 avril 2002

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