La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 179, 14 octobre 2002

1/ Le projet de loi sur la création d'entreprise
Le premier ministre a dévoilé lundi dernier les grandes lignes du futur projet de loi « Agir pour l'initiative économique ». Après analyse, on constate malheureusement qu'il s'agit d'un regroupement de nombreuses adaptations de détail de la réglementation actuelle, mais non d'un texte de portée majeure. Quelques articles intéressent cependant directement les freelances. Première analyse.

Placé sous l'égide de « l'initiative économique » – et non de « l'initiative individuelle » – le projet de loi oscille en permanence entre le soutien à la « création d'entreprise » et celui aux créateurs « qui veulent se mettre à leur compte ». Il regroupe en six thèmes et vingt-huit rubriques un ensemble de micro-mesures. Chacune a certes sa raison d'être, mais aucune ne révolutionne la réglementation juridique, sociale ou fiscale. Résumons brièvement l'ensemble :

• Les entrepreneurs individuels pourront, facultativement, établir une liste des biens affectés à leur usage personnel et non à l'usage professionnel, qui seront ainsi protégés en cas de défaillance de l'entreprise. Il s'agit en fait de l'inverse de la définition d'un patrimoine affecté à l'usage professionnel, apte à servir de moyen d'investissement à moyen terme. Disons tout de suite que ce n'est pas la mesure que nous attendions.

• Les salariés désirant se mettre à leur compte ne pourront en être empêchés par des clauses juridiques de leur contrat de travail (ou d'une convention collective). Ils pourront demander à bénéficier d'un « temps partiel pour création d'entreprise ». Enfin, des « couveuses d'activité et d'entreprises » pourront les accompagner pendant trois ans. Le statut de ces entreprises est encore ambigu (« toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique »), ainsi que celui du créateur au sein de celles-ci (« les parties pourront librement fixer, par convention, les conditions de leur collaboration, sans être obligé de se référer au code du travail. »). S'agit-il d'une définition juridique des sociétés de portage ? d'une nouvelle forme de « couveuses » ?

• Les cotisations sociales la première année seront allégées : les cotisations aux caisses de non salariés seront supprimées pour les créateurs encore salariés (à plein ou à mi-temps) ; celles dues pour une activité saisonnière ou temporaire calculées au prorata temporis. Enfin, sur demande du créateur semble-t-il, l'ensemble du paiement des cotisations pourra être différé complètement ou partiellement et échelonné sur les cinq années suivantes. L'objectif de ce différé est de ne calculer les charges que sur la base du chiffre d'affaires effectivement constaté la première année.

• Le dispositif EDEN (une prime de 4 574 E), réservé aujourd'hui à des populations en difficulté, est étendu aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans qui créent une entreprise. Hélas!, pour la financer, la prime est transformée en avance remboursable sur cinq ans.

• Le RMI et l'ASS sont maintenus à taux plein pendant les douze mois suivant la création d'entreprise, au lieu de six mois actuellement.

• Pour la création de sociétés, le capital minimum initial de la SARL (ou de l'EURL) est abaissé à 1 E. Un RCE (récépissé provisoire d'enregistrement) sera délivré le jour même de l'enregistrement par le CFE compétent, avec un numéro de Siren et le code NAF, valable un mois. Il permettra en particulier le déblocage immédiat des fonds (l'euro en question, si c'est le capital prévu) auprès de la banque. Une procédure accélérée sera mise en œuvre sur le site Internet de l'APCE. Enfin, différentes simplifications seront apportées à la réglementation des sociétés, en particulier la possibilité de domicilier l'entreprise chez soi pendant cinq ans au lieu de deux.

• Le reste du projet concerne l'épargne de proximité, le relèvement du taux d'usure (montant maximum des intérêts) pour les prêts aux très petites entreprises, l'allègement de la fiscalité pour la reprise ou la transmission d'entreprise, et une « campagne de communication européenne » pour stimuler l'esprit d'entreprise, en particulier dans les établissements d'enseignement.

Conclusion
Manque à ce projet de loi une vue d'ensemble de la situation du créateur d'entreprise ou du freelance. Cela était perceptible à la lecture des textes préliminaires : lorsqu'il est énoncé que « le financement constitue le principal frein à la création d'entreprise pour les Français », il s'en déduit qu'il suffit d'améliorer celui-ci pour que soudain la vie du créateur, ou du « chef d'entreprise », devienne rose. C'est oublier un peu vite la complexité des statuts, démarches, formalités, mécanismes de taxations, de contributions et de cotisations qui attendent celui-ci, et qui ne sont pas liés au seul aspect financier. La prise en charge de cette complexité par l'administration, et non par l'administré, attendra.

Il est dit en exergue du projet de loi qu'il a fait l'objet de la plus large consultation avec « tous les acteurs de la création d'entreprise : chefs d'entreprise, chambres consulaires, réseaux d'accompagnements, syndicats professionnels et de salariés, parlementaires, collectivités territoriales. » On doute qu'il y ait eu un freelance parmi ces consultés.

http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/user/home.html

2/ Brèves
• Annuaire. 171 inscrits dans l'Annuaire, et vous ?

• Cotisations Cipav et impôts mardi prochain 15 octobre.

• Au pas de course cette semaine. Suez vend à tour de bras ses « actifs non essentiels » pour rembourser partie de ses dettes (25 milliards E), Noos (ex-Cybercable) le sera sans doute bientôt. Jean-Marie Messier ouvre un fonds spéculatif, Messier Partners, à New York. « La retenue de l'impôt à la source n'est pas à l'ordre du jour, » annonce le ministre des Finances le 8 octobre. En revanche, le gouvernement serait favorable à la baisse de la TVA sur les disques et les cassettes (réponse ministérielle au Sénat le 3 octobre). Dans un secteur (les PC) en crise, Dell annonce une progression de son chiffre d'affaires de 22 % pour le 3ème trimestre 2002. Robert-Louis Dreyfus, le patron de LDcom qui multiplie les acquisitions d'entreprises télécom (et accessoirement de l'Olympique de Marseille), s'apprête à mettre la main sur KirchSports, filiale du groupe allemand Kirch en faillite et sur les droits de diffusion de la Coupe du monde de foot 2006. TF1, moins chanceux, peine à reprendre la branche télé, KirchMédia.

***********************************************************
Publicité
• La régie publicitaire commercialisant les espaces d'annonces d'entreprises dans l'Annuaire Professionnel des Freelances propose aux lecteurs de la CyberGazette de rémunérer les contacts que ceux-ci peuvent lui communiquer. Si un de vos clients (en général au service Communication) est intéressé par la publication d'une annonce, prenez contact avec Rosa Tandjaoui, Discentia Services, pour le lui signaler : T 01 42 09 57 41, F 01 42 09 40 57, P 06 03 48 03 22, email rosa.aoudia@wanadoo.fr
********************************************************************

Ils s'adressent à la CyberGazette
• RAD. « Compte tenu de votre qualité de contact privilégié de www.RAD.fr, je tenais à vous informer que la dernière réédition de l'ouvrage 'Piloter les projets informatiques de la nouvelle économie' s'épuise rapidement et que pour des raisons techniques, il ne sera pas réédité. Aussi, si vous aviez l'intention d'en acquérir un, il vous faudra maintenant faire vite. Cordialement, Jean-Pierre Vickoff » Vente à distance chez eyrolles.com, alapage.com et amazon.fr

• Histoire, adaptée de l'allemand par Corinne B. : Un homme en ballon s'est égaré. Il perd de l'altitude et aperçoit une femme au sol. Il descend encore et lui crie : « Excusez-moi, pourriez-vous m'aider ? J'ai promis à un ami de le rejoindre d'ici une heure et je ne sais pas où je me trouve. »
    La femme au sol répond : « Vous êtes dans un ballon à environ 10 mètres au dessus du sol. Vous vous trouvez entre 40 et 41 degrés de latitude Nord et entre 59 et 60 degrés de longitude Ouest.
– Vous devez être ingénieur, dit l'homme.
– C'est vrai, répond la femme, comment le savez-vous ?
– Eh bien, dit l'homme, tout ce que vous m'avez dit est techniquement correct, mais je n'ai aucune idée de ce que je dois faire de vos informations, et le fait est que je ne sais toujours pas où je suis. En toute franchise, vous ne m'avez pas beaucoup aidé. Vous avez tout au plus retardé encore mon voyage. »
    La femme répond : « Vous devez être un dirigeant.
– C'est vrai, répond l'homme, mais comment le savez-vous ?
– Eh bien, dit la femme, vous ne savez ni où vous êtes, ni où vous allez. C'est une grande masse d'air chaud qui vous a placé dans votre position actuelle. Vous avez fait une promesse sans avoir aucune idée de comment vous alliez pouvoir la tenir, et vous attendez des gens en-dessous de vous qu'ils résolvent vos problèmes. Le fait est que vous êtes exactement dans la même situation qu'avant notre rencontre, mais maintenant, c'est de ma faute. »

Juridique-social-fiscal
• Solde bancaire insaisissable. A partir du 1er décembre 2002, le titulaire d'un compte bloqué par suite d'une saisie judiciaire pourra demander (dans les 15 jours, par formulaire spécial) la mise à disposition d'une « somme à caractère alimentaire » d'un montant égal à à celui du RMI (405,62 E actuellement). Décret 2002-1150 du 11/9/2002, JO du 13/9/2002

• Dentistes. La consultation sera portée à 20 E (16,77 actuellement) à partir du 1er novembre. CNAMTS, 11/10/2002

Business-économie-Internet-divers
• Portrait de François Hurel, patron de l'APCE et militant de la création d'entreprise, dans La Tribune du 7 octobre : « la création d'entreprise, c'est le dernier ascenseur social en état de marche », conclut-il.

• Euro/franc. Une enquête réalisée par deux sociétés d'études de marché révèle que les Français raisonnent toujours en francs : « L'euro est pour eux juste une monnaie de transaction qui sert à payer mais pas à évaluer un prix ». L'année dernière, les deux tiers des produits vendus entre 300 et 500 F s'affichaient un prix psychologique, sans décimale mais se terminant en 9 : 399, 449, etc. Le double affichage empêche de mettre en place de nouveaux « prix psychologiques ». Par exemple, 149,99 E se traduit par 1 305,35 F, ce qui est plus mal perçu que 1 299… et c'est le prix en francs qui guide le consommateur. Les professionnels de la grande distribution attendent donc du gouvernement qu'il publie un arrêté interdisant le double affichage, ce que celui-ci se garde bien de faire. Les Echos, 7/10/2002

• PC-TV. HP commercialise fin octobre aux Etats-Unis et au Canada un ordinateur équipé d'un tuner TV, donc capable de recevoir les émissions télé : le HP Media Center PC, pour un prix d'environ 1 400 US$. Cet appareil incorpore évidemment le magnétoscope sous forme d'enregistrement des émissions sur disque dur ou sur DVD. http://www.hp.com/hpinfo/newsroom/press/10oct02a.htm

• Téléphones portables. Bouygues Télécom lance le 15 novembre son i-mode, fonctionnant sur le réseau GPRS avec accès à internet : news, horaires de cinéma, plans de ville, mais aussi email. Frais d'accès 3 E par mois, plus la tarification par quantité d'informations transmises (connexion permanente) et l'achat d'un nouveau téléphone. http://www.imode.bouyguestelecom.fr/

• Tablet PC. Microsoft lance le 7 novembre son logiciel Windows XP Tablet PC permettant d'utiliser le système d'eploitation Windows XP sur des « tablettes », pour ne pas dire des assistants personnels. HP, Acer, Toshiba, Fujitsu ont déjà annoncé leurs matériels adaptés à ce système. Internet Actu Hebdo, 10/10/2002

• Internet. Une connexion entre la Slovénie et l'Espagne (2 518 km) a atteint le débit de 483 Mégabits/s (presque mille fois le débit d'un ADSL de base) en utilisant le nouveau protocole Ipv6. Mais le coût d'istallation de ce protocole, dont on parle beaucoup dans le monde internet, est tel qu'il faudra encore quelques années avant qu'il n'atteigne l'utilisateur de base. Financial Times, 10/10/2002

• Porte-monnaie électronique (PME). Le système Moneo se répand rapidement à travers la France (cf. la CyberGazette n° 167 du 17 juin 2002). Mais l'UFC et son magazine Que choisir ? estime que les commissions demandées sont exorbitantes : 7 à 8 E par an pour Moneo couplé à une carte bancaire, 10 à 12 E pour le Moneo vert, sans compter la commission du commerçant : 0,5 à 1,3 % du montant de la transaction, plus la communication téléphonique et la location du lecteur (220 E par an). Qui plus est, la banque en profite pour décaler de quelques jours la date du paiement. En remplacement d'espèces gratuites, cela commence à faire cher.

Pratique
• Documentation. La Documentation française met en ligne 2 000 rapports publics et propose une liste de diffusion pour les nouveaux. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp_pages/listes/inscription.shtml

• Prix du km. Vous pouvez trouver les tarifs pratiqués par le fisc sur le site : http://www.impots.gouv.fr/e_services/autres_calculs/barkil/2002/index-d.htm

3/ Salons, manifestations septembre
- 16-17 octobre : Les Assises de la Logistique, Paris Cap 15 http://www.officiel-transporteurs.com/
- 17-19 octobre : Création et reprise d'entreprise en Poitou-Charentes, Angoulême http://www.creation-transmission.com/
- 17-20 octobre : Art 2000 Contemporain, Espace Auteuil, Paris http://www.art-2000.net/
- 20-24 octobre : SIAL, salon international de l'alimentation, Paris Nord Villepinte http://www.sial.fr/
- 22-24 octobre : SATIS, salon des technologies de l'image et des sons, Porte de Versailles, Paris http://new.satis-expo.com/fr/home.htm
- 23-26 octobre : SITEF, salon international de l'Innovation et de la Prospective, Toulouse http://www.sitef.com/
- 24-28 octobre : FIAC, Foire internationale d'art contemporain, Porte de Versailles, Paris http://www.fiac-online.com/

4/ Freelance en Europe
• 17 octobre. Assemblée Générale de Freelance en Europe, 17 heures, suivie d'un dîner en commun (participation 30 E). Restaurant Le Grand Bleu, bd de la Bastille, Paris 12e

-------------------
La CyberGazette est éditée électroniquement toutes les semaines par Freelances Associés, sarl au capital de 8000 E, RCS Paris B 433 099 611. Directeur de publication : Agnès Poirier. Directeur de rédaction : Michel Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros) : 40 E HT / 30 E HT pour les adhérents de Freelance en Europe. Archives et bulletin d'abonnement sur le site http://www.cybergazette.info/ ISSN 1292-8534.
Prochaine parution : 21 octobre 2002

Retour Archives 2002