La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 3, 23 août 1998

1/ La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des Bases de Données
« On entend par Base de Données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.»
C'est la définition que la législation française vient d'intégrer dans le Code de la Propriété Intellectuelle, en application d'une Directive de la Communauté Européenne. Les Bases de Données viennent donc rejoindre, dans la liste des oeuvres protégées, les oeuvres de l'esprit (littéraires, artistiques ou logicielles), ou plutôt les oeuvres dites "dérivées", puisque les Bases de Données côtoient dans l'art. 112-3 du CPI « les traductions, adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit... les anthologies ou recueils d'oeuvres ou de données diverses, TELS QUE LES BASES DE DONNEES, ... »

Où est la réelle nouveauté, sinon dans les derniers mots de la définition : « ... individuellement accessible par des MOYENS ELECTRONIQUES ou par tout autre moyen. » ?
On aborde ici (enfin?) le droit du multimédia, sujet épineux s'il en est parce que traitant d'un domaine économique bien différent de celui de la "culture" dans lequel baignait jusqu'à présent le droit de la propriété intellectuelle. L'introduction du logiciel en 1994 avait entamé la démarche, la loi du 1 juillet 1998 la poursuit.

Elle légifère même sur un aspect particulier qui fait les délices des juristes : le producteur (celui qui commande l'oeuvre et la diffuse) en est-il le seul propriétaire ? Accrochez-vous : s'il s'agit d'une oeuvre de collaboration – comme l'est toute oeuvre audiovisuelle, film, vidéocassette, par définition (CPI L. 132-24) –, alors chaque participant actif (metteur en scène, scénariste, acteur, musicien, etc.) est copropriétaire de l'oeuvre (CPI L. 113-3) ; s'il s'agit d'une oeuvre collective – dans laquelle la collaboration de chaque participant se fond dans l'ensemble –, alors le procuteur est seul propriétaire des droits de l'ensemble (CPI L. 113-5). Un casse-tête pour le multimédia, entre autre!

Or, la loi du 1er juillet dispose que : « le producteur d'une base de données... bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. (CPI L. 341-1). » Il s'agit donc d'une oeuvre collective.
Hourrah! disent certains : toute oeuvre multimédia est une Base de Données, et le problème est résolu... Halte-là!, disent d'autres, un jeu vidéo ne ressemble en rien à une anthologie.

Ce n'est donc pas de cette loi que sortira la lumière. Si le législateur ne définit pas précisément le type de l'oeuvre multimédia, c'est que de puissantes forces, internationales entre autres (suivez mon regard), s'y opposent, et que le problème n'est pas simple de toutes façons.
Heureux producteurs d'une Base de Données, vous pouvez a présent dormir tranquille, la loi vous protège !

2/ News
• Cotisation d'assurance-maladie des non-salariés au 1er octobre 1998
La cotisation maximale semestrielle due au 1er octobre 1998 est fixée à 22.847F (24.955F pour les artisans en activité). La cotisation minimale forfaitaire (due notamment par les assurés qui commencent leur activité) est fixée à 1.990F (2.158F pour les artisans). (Circ. CANAM 98-107 du 20-7-1998)
• APPELS A PROPOSITIONS Le Secrétariat d'Etat à l'Industrie lance régulièrement des "appels à propositions" à destination des entreprises et acteurs du secteur industriel. Objectif: soutenir leurs efforts de développement dans des domaines précis (technologies clés, industries de la mode...).
Les entreprises sont invitées à présenter des projets qui, après sélection, bénéficient d'un financement public.
- Partenaires pour gagner (15-06-98/15-10-98)
- Nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les services (15-06-98/30-09-98)
- Utilisation Collective d'Internet par les PMI (12-05-98/15-09-98)
(http://www.industrie.gouv.fr/site/industrie/home/navi/page/industrie/f0?/pratique/aide/appel/f2p_apin.htm)
• ALTAVISTA, 28 juillet
Noms de domaine : Compaq (récent acquéreur de Digital) aurait acheté le nom de domaine "altavista.com" pour 3,3 millions de dollars à Jack Marshall, un habitant de San José en Californie.
• QUARK - ADOBE
Le 18 août, Quark (éditeur de XPress) a proposé de prendre une part significative du capital d'Adobe (éditeur de PageMaker, entre autres). Le conseil d'administration d'Adobe a rejeté l'offre, sous prétexte qu'aucun prix n'avait été proposé.
Quark, qui n'a jamais publié le moindre résultat, est toutefois beaucoup plus petit qu'Adobe, deuxième éditeur mondial de logiciels derrière... Microsoft. Or, pour prendre le contrôle d'Adobe, il devrait aligner environ 2 milliards $, supputent les analystes, et abandonner XPress ou PageMaker pour ne pas subir les foudres de la loi anti-trust. Où peut-il les trouver ?
Derrière la façade se profile cependant la mauvaise santé d'Adobe, qui a vu ses profits diminuer fortement au cours du 1er semestre 98, et s'attend même à des pertes pour le 3ème trimestre. Un projet de quelques 300 licenciements (10% du personnel) est en cours.
Le 26 août, l'action d'Adobe a fortement grimpé, certains analystes s'attendant à d'autres propositions : les noms de Xerox, Kodak, IBM, HP sont murmurés...
• PME - PMI
Le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Jacques Dondoux a affirmé mercredi que "l'excédent est bon" et indiqué avoir proposé au Conseil des ministres, dans le cadre de sa communication semestrielle, de "développer les exportations des PME" auxquelles est "lié l'emploi".
"On peut aussi mettre en place des financements plus importants, a-t-il estimé. Actuellement, les financements publics vont surtout aux grandes entreprises et pas beaucoup aux PME. Je pense qu'il faut rééquilibrer en fonction de leur participation au commerce extérieur. En étant un peu plus juste, je crois que ça marchera mieux." (AFP, 26/08/98)

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