La CyberGazette,
le journal
des Freelances
n° 42, 20 juin 1999
1/ Les Etats-Unis,
patrie de la liberté d'entreprendre en freelance ?
La bataille des indépendants
anglais fait rage en ce moment même (cf. la CyberGazette
du 6 juin). Depuis la rencontre entre le fisc et les associations
de freelances le 10 juin, un black-out sur toutes les informations
a été convenu jusqu'au 23 juin. Nous le respecterons
donc.
Il est intéressant pendant ce temps d'examiner la réglementation d'autres pays sur le même sujet. En particulier des Etats-Unis, patrie du libéralisme échevelé suivant ceux qui prennent soit leur désir, soit leur cauchemar pour la réalité.
En vérité, s'il est aisé pour un professionnel de s'y déclarer indépendant (independent contractor), puisqu'on déclare simplement ses revenus au fisc en fin d'année, il est dangereux pour les clients de travailler avec certains d'entre eux. Plusieurs administrations veillent en effet à ce que les clients ne confondent pas les indépendants et les salariés : le fisc fédéral et régional, tout d'abord, qui recouvre à la source les impôts directs (federal and state income taxes) et les cotisations sociales (Social Security and federal disability taxes) sur les salaires, l'année suivante sur les revenus non salariaux ; l'agence de gestion du chômage, auprès de laquelle les freelances ne payent pas de cotisations ; l'agence gérant les accidents du travail, pour la même raison ; le ministère du travail (U.S. Labor Departement) puisque les freelances ne bénéficient pas du salaire minimum garanti ni du paiement des heures supplémentaires ; les tribunaux parce qu'aucune loi ne protègent les freelances contre la discrimination sexuelle, raciale ou religieuse et le harcèlement sexuel, et qu'ils sont au contraire en droit de réclamer la propriété des droits d'auteur de leurs oeuvres. Ouf! les anges gardiens sont nombreux...
La mesure de la subordination
La subordination est clairement la pierre
angulaire de la distinction, comme dans le monde entier. La différence
est que les 8 millions de freelances recensés aux Etats-Unis
ont exigé, et obtenu, qu'un texte clair définisse
les limites de cette notion. Chaque administration a donc développé
son propre test, ce qui ne simplifie pas les choses, mais a fini
par adopter, plus ou moins, le test émis en 1987 par le
fisc (Common Law – ou IRS, Internal Revenue Service
= le fisc – Test). Celui-ci comporte 20 facteurs1
qui sont passés en revue lors de tout contrôle. Devant
l'inconsistance de certains de ces facteurs, et à la suite
de l'évolution des modes de travail, le Congrès
a voté en 1994 une législation diminuant l'impact
de certaines questions. Néanmoins, les 20 questions sont
toujours d'actualité et doivent guider les clients qui
veulent travailler avec des indépendants sans encourir
les rigueurs de l'administration.
En conséquence, ces entreprises doivent remplir et transmettre au fisc, à chaque occasion de travail avec un freelance, quelques formulaires spécifiques (1096, 1099), et conserver, en cas de contrôle, un certain nombre d'autres (SS-4, SS-8, W-9). Le contrat co-signé avec le freelance doit aussi comporter des clauses essentielles pour se protéger, encore que, chez eux comme chez nous, le tribunal peut juger que la réalité dépasse la volonté des parties...
Toutes ces procédures ne s'appliquent pas aux sociétés constituées (Corporations), dont les gérants (corporate officers : president, vice-president, treasurer...), les dirigeants (directors), les actionnaires opérationnels dans la société (performing shareholders) et, bien sûr, les employés - chez les freelances, une seule et même personne – sont automatiquement salariés. Quoique...
Y'a pas de mystère
Quel que soit le pays, on constate que
le même problème ressurgit partout (en Occident).
Les lois sociales protégeant sensiblement les salariés,
les administrations chargées de les faire appliquer veillent
à ce que le maximum de professionnels rentrent sous leur
aile. Pire, lorsque les taxes ou les cotisations sociales sont
retenues à la source sur le bulletin de salaire - et l'année
suivante pour les non-salariés, avec une vérification
moins facile -, ce sont les organismes de recouvrement (le fisc
en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis) qui surveillent la distinction
salarié-non salarié.
La clé de cette distinction : la
subordination. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Documentation : Hiring Independent Contractors,
Stephen Fishman, Nolo Press
(1) Traduction sur le site de Freelance en Europe : Common
Law Test
2/ Brèves
• Petite Annonce 20 juin : Agence de com' cherche
graphistes, maquettistes, créatifs indépendants.
Région PACA, si possible 83, 13 ou 06. Contact : Laurent
Collin, Stone PowerConsulting, Toulon, tél : 04 98 00 61
62, fax : 04 98 00 61 63, email : info@stonepower.net
• Nos lecteurs nous écrivent : « Suite à mes renouvellement d'abonnement (Freelance + CyberGazette) vous m'avez fait parvenir un "reçu". Ce document n'indique pas si il y a de la TVA. Pourriez-vous donc me faire parvenir une facture avec (ou sans) TVA. " Réponse : " Freelance en Europe est une association à but non lucratif, donc exonérée de la TVA (art. 261 du CGI) = les montants de cotisation sont HT. C'est aussi pour ça qu'on fait un "reçu" et non une facture, petite subtilité de la réglementation fiscale... »
• Cotisations de sécurité sociale. Une réponse ministérielle de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité précise que «d'une manière générale, en application de l'article L131-6 du code de Sécurité Sociale en son dernier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent obtenir une réduction des prélèvements sociaux qui leur sont demandés. A cet effet, ils doivent produire auprès des organismes de sécurité sociale des éléments démontrant que le bénéfice qu'ils réaliseront au cours de l'année pour laquelle les cotisations leur sont demandées, sera sensiblement inférieur à la base de calcul retenue à titre provisionnel... Ces dispositions sont applicables aux créateurs d'entreprise qui peuvent se trouver ainsi, sous réserve des éléments produits, exonérés de la CSG et de la CRDS réclamée au titre de leur première année d'activité. » Réponse ministérielle n°11716, Journal Officiel du 7 juin 1999, citée sur le site de l'APCE http://www.apce.com
• La CSG devient le premier impôt
direct sur les particuliers : 316 milliards de F en 1998 contre
304 à l'impôt sur le revenu. Il semble qu'elle ait
atteint son niveau maximum, toute augmentation se heurtant à
son universalité et sa proportionnalité directe,
et risquant donc de pénaliser les petits revenus par rapport
à l'impôt sur les revenus payé par seulement
50 % de la population et fortement progressif.
Par ailleurs, les freelances se plaignent
de ce que la CSG/CRDS soit payée avec deux ans de retard,
à un taux correspondant à l'année du prélévement
et non à l'année du revenu : « Tu sais combien
tu gagnes, tu ne sais jamais combien il te reste », disait
déjà Emile Landormy dans son célèbre
ouvrage, Moi, Emile Landormy, indépendant du 21ème
siècle, Editions Téraèdre.
• « Pour les jeunes Français, un fort goût d'indépendance ». Dans l'enquête réalisée par Ipsos pour le compte des Journées de l'Industrie (14 au 20 juin, http://www.journees-industrie.com) - Le Monde, un échantillon représentatif des jeunes français de 15 à 20 ans interrogés sur leur souhait d'avenir professionnel, répond : " à 40 %, être indépendant ou exercer une profession libérale ". Le Monde Economie, 16/6/99
• Salon mode-point.com, 16-18 juin, Bourse du Commerce, Paris. Profond malaise dans la profession. Une enquête réalisée par le Syndicat National des Stylistes pour l'Industrie (SNSI) révèle qu'il n'y a pas de réelle création dans le secteur : on " bidouille " les archives ou on copie les créations internationales, alors que la clientèle, et bientôt la clientèle internationale (via Internet), demande une multiplication des innovations. Résultat : sur 3 951 designers textiles référencés par le SNSI, 244 sont salariés, 570 freelances, et 3 137 au chômage ! et 1 100 jeunes sortent chaque année des écoles du secteur, dont seulement 3 à 10 % avec un niveau professionnel suffisant. Propositions du Syndicat : une vraie formation, en particulier sur les logiciels informatiques 3D, avec une spécialisation par branches ; une qualification par un Office Professionnel (OPQDI) ; une base de données relationnelle des stylistes ; l'utilisation de Crédit-Impôt-Recherche pour que les entreprises puissent investir dans la création.
• Vol d'ordinateurs portables. Les chiffres sont secrets, mais Le Monde Informatique du 28 mai estime que 310 000 ordinateurs portables ont été volés aux Etats-Unis l'an dernier, plusieurs centaines par jour en France. Et de citer quelques "arnaques" : lors du passage sous un portique d'aéroport, par exemple, alors qu'un comparse fait traîner le passage, le voleur se saisit de votre portable entraîné par le tapis roulant sous les rayons X. Ou "la tache de moutarde" qui vous oblige à poser par terre votre engin pour nettoyer votre costume/tailleur, pffft! plus de portable... Assurances : chez SAGA (Freelance Protection), l'assurance annuelle vaut 3 % de la valeur du matériel. http://www.saga-assurances.com
• La BNF (Bibliothèque Nationale de France) vient d'ouvrir au public sur Internet son catalogue BN-OPALE PLUS, déjà consultable dans les salles des différents sites de la bibliothèque. 6 à 7 millions de volumes et de notices en ligne. http://www.bnf.fr
• Carte Sesam-Vitale. 200 millions F ont été dépensés en 1996 pour le Carnet de Santé, peu utilisé. 7 milliards depuis pour la carte Vitale 1 (estimation de la Cour des Comptes), toujours aussi peu utilisée (2,3 % des médecins libéraux). On attend la carte Vitale 2 pour 2002. Combien ? Le Monde, 1/6/1999
• Scoop de The Economist, 12/6/99 : Vivendi, ex-Générale des Eaux (première société mondiale de distribution de l'eau), a un pied bien accroché dans le téléphone et les médias : 44 % dans Cegetel (SFR), 34 % dans Canal Plus et, à travers le rachat de Pathé, 17 % dans BSkyB, 100 % de Havas (aol, compuserve) avec toute l'édition et la presse liée (L'Expansion, le groupe CEP, etc.). La non-cohérence entre ces deux activités (l'eau et l'information) pourrait conduire J4M (Jean-Marie Messier Moi-Même) à revendre la Générale des Eaux... et qui serait acheteur, sinon une "big American company" ? Vous en avez entendu parler dans la presse française, vous ?
• Petite histoire para-législative.
Il était une fois quelques députés à
la recherche d'une bonne histoire à conter à leurs
électeurs. Alléchés par la population des
experts traducteurs-interprètes occasionnels – faute
de grives, on ménage des merles –, ils conçurent
une jolie proposition de loi : article 1, les rémunérations
de nos ETIO sont exonérées de cotisations sociales
; article 2 : la perte de revenu de Madame Sécu est compensée
en augmentant la taxe sur les tabacs (article 575 et 575A du Code
Général des Impôts). Comment traduit-on "cigarette"
?
Or il advint que cette proposition vint
aux oreilles des vrais experts traducteurs-interprètes,
déjà fort marris de se voir supplantés près
des Cours par de misérables mercenaires, fonctionnaires
en journée et soi-disant experts la nuit (fort justement
baptisés « moon-lighters » en italien moderne).
Lettres furent envoyées à nos hardis parlementaires,
rendez-vous pris, explications données, détails
techniques mis à disposition. Ecoute fut attentive, promesses
données, remerciements appréciés.
Que croyez-vous qu'il adviendra ? Patience,
électeurs et lectrices, la CyberGazette vous en
informera, comme d'habitude, en avant-première de la presse
mondiale... Nous vivons une époque agitée.
Merci à l'Aprotrad (Association
Professionnelle des métiers de la Traduction) et à
la Guilde des Entrepreneurs de Traduction de ces informations
discrètes.
• Un lecteur, non traducteur, nous demande quel est le mode opératoire pour être agréé auprès des tribunaux en tant qu'expert (ingénieur conseil) dans les domaines global des systèmes d'information et de communication ? Une demande qui vient à propos, n'est-ce pas ?
• Prochains salons :
- 21 juin : Fête de la Musique, tous à vos binious
- 23 juin : Colloque AgriMMédia, Internet, les techniques
d'aujourd'hui et de demain pour le monde agricole et rural, 14
h - 18 h, Espace multimédia France Télécom
103, rue de Grenelle 75007 PARIS, métro : Varennes
· 2-11 juillet : PHILEXFRANCE 99, le Mondial du Timbre,
Porte de Versailles, Paris
Prochaines
réunions de Freelance en Europe
:
- A Strasbourg, le jeudi 24 juin 1999 de 18 h 00 à
20 h 00, à la Brasserie LE ROMAIN (8, rue du vieux marché
aux Grains - 67000 Strasbourg) avec un exposé d'Alex Wolff,
directeur de ZAPATA Interactive sur le thème : «
Créer son site internet : quels outils pour quels résultats
? ». Réunion réservée aux adhérents.
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