La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 57, 7 novembre 1999

1/ La clause de non concurrence
Rappel de la semaine dernière : « André R. travaille en freelance pour une société X qui l'envoie dans une banque pour une mission de trois mois. La mission se renouvelle à deux reprises (10 mois au total) jusqu'à épuisement du chantier. Le commercial de la société X signe un autre contrat sans en avertir André. A la vue de celui-ci, André refuse la mission : hors de ses compétences et mal payée. Engueulades, excuses du patron de la société X. Fin du premier épisode.
« Trois semaines plus tard, une société Y propose une mission à André dans la même banque, mais dans un service différent. André est lié par une clause de non concurrence d'UN AN avec la société X. Que doit-il faire ? »

Vous avez été plusieurs à nous répondre, avec deux types de solutions : « André n'a aucune raison de tenir compte de sa clause de non-concurrence, puisqu'il ne travaille pas pour le même service », dit Alain Grobert, et Françoise P. renchérit : « De toutes façons, une non concurrence d'un an est abusive comparée aux dix mois de la mission. Si la société X l'attaque, il aura raison devant les tribunaux. »
Deuxième raisonnement : « Service différent ou non, accès via une autre société, peu importe : la clause existe et André l'a signée. Il doit s'y plier », conseille Henri Besquin.

En réalité, tout repose sur l'interprétation qui peut être fait de la clause de non concurrence. Celle-ci, dans son acception commune, protège la société X de toute manoeuvre douteuse par laquelle André essaierait de signer "en direct" (ou par l'intermédiaire d'un complice) avec le client final et qui aurait pour résultat de priver la société X, premièrement du revenu du contrat signé entre André et le client final (s'il avait été démarché par André lui-même, en réelle situation de concurrence), deuxièmement d'un possible revenu ultérieur qu'elle peut espérer retirer auprès de ce même client. Dès lors qu'André se voit proposer de réaliser une mission, emportée par une autre société, avec un autre donneur d'ordre (même si c'est chez le même client final), l'esprit de la non concurrence est respecté.

Toutefois, il faudrait pouvoir s'assurer que les conditions d'établissement (prospection, contacts, signature) de ce deuxième contrat correspondent bien à une absence totale d'intervention d'André, preuve difficile à établir. La clause contractuelle évite cette enquête. Même si la durée d'un an semble abusive, le retour d'André chez le client final quelques jours ou quelques semaines après la fin du précédent contrat est trop rapproché pour que cet abus soit pris en compte. Alors ?

Alors, nous avons conseillé à André de décrire cette situation au patron de la société X, avec lequel il s'entend bien, et de lui demander de ne pas faire jouer la clause de non concurrence. Sa bonne foi devrait être appréciée et, de toutes façons, son interlocuteur ne peut tirer aucun avantage en refusant d'accepter : ce n'est pas sa société qui a emporté l'affaire. En revanche, il pourra de nouveau faire appel à André le jour où il aura besoin de lui. Tout le monde est gagnant.

Epilogue de l'affaire dans quelques jours.

2/ Brèves
Ils écrivent à la CyberGazette
• Wanadoo, support technique « gratuit » ? « Je suis abonnée depuis au moins deux ans à Wanadoo et le numéro du support technique est le 0 803 83 33 13. C'est un numéro indigo de France Télécom et il est taxé à 0,99 F TTC la minute. En tous cas merci de ces informations, grâce à la CyberGazette je découvre les nouvelles offres de Wanadoo car comme d'habitude FT n'a fait aucune publicité sur ce sujet !
    « Pour compléter l'info, j'ai appelé le service commercial de Wanadoo qui m'a confirmé que le numéro de la hotline reste le même pour les offres Intégrale 3, 10 et 18 h. Ces offres ne seront mises en service qu'à compter du 1er décembre (délais techniques...). L'interlocuteur m'a indiqué que le coût d'appel à la hotline était le moins cher du marché, les autres providers utilisant un numéro à 2,23 F la minute... » Laurence Merdjan
    En effet, la « gratuité » du support technique de Wanadoo est toute relative. Quant à « leur discrétion commerciale légendaire », elle l'est chaque fois que les nouvelles offres sont plus avantageuses pour les abonnés. Heureusement que la concurrence les leur impose.

Juridique-social-fiscal
• TVA. La TVA sur les travaux réalisés dans les logements d'habitation a été portée à 5,5 % au lieu de 20,6 % depuis le 15 septembre. Une instruction de l'administration précise que, s'il s'agit de locaux à usage mixte (habitation et usage professionnel), ce nouveau taux s'applique lorsque les locaux sont affectés « principalement » à l'habitation, « c'est-à-dire qu'au moins 50 % de la superficie est affectée à un usage domestique. » Sinon, seuls les travaux réalisés dans les pièces affectés à l'habitation bénéficient du taux de 5,5 %. Instruction fiscale du 14 septembre 1999.

• Entreprises individuelles. La loi de Finances qui vient d'être votée en première lecture par l'Assemblée Nationale comporte un volet précisant qu'en cas de transmission d'une entreprise individuelle, l'ensemble des biens affectés à son exploitation est exonéré à hauteur de 50 % si les trois conditions suivantes sont simultanément respectées : l'entreprise doit avoir été détenue depuis plus de trois ans par le défunt ; chacun des héritiers s'engage à conserver l'ensemble de ces biens pendant au moins huit ans ; l'un des héritiers poursuit effectivement l'exploitation pendant au moins cinq ans. La ceinture et deux bretelles. CGI, art. 789 B.

• Création d'entreprise et concurrence déloyale. La cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur un cas de concurrence déloyale. Dans l'affaire en cause, un salarié avait mis en oeuvre, avant même la rupture de son contrat de travail, un projet de création d'une société concurrente de celle de son employeur en y faisant participer et en débauchant quatre salariés de l'entreprise et en remettant le projet à une entreprise cliente afin d'établir des relations commerciales avec elle. L'ensemble de ces manoeuvres ont été considérées comme déloyales par la cour et constitutives d'une faute lourde de la part du salarié. (Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 12 juillet 1999) Cité dans L'Actualité de l'APCE, 25/10/99

Business-économie-Internet-divers
• Grande-Bretagne. La clause (IR35) du projet de loi traitant fiscalement les Ltd Companies (SARL) d'un seul salarié comme des indépendants (cf. la CyberGazette n° 40 du 6 juin), supprimée du projet par la House of Lords (équivalent britannique de notre Sénat, cf. CyberGazette n° 55 du 24 octobre), a été réintroduite mercredi dernier par les Commons (l'équivalent de l'Assemblée Nationale). Nos confrères anglais maintiennent leur lobbying.

• Câble ou ADSL. France Télécom, Club-Internet, Nerim et Worldnet lancent leur offre de connexion ADSL dans les six premiers arrondissements de Paris (environ 400 F/mois). Le Dr Martin Nimier, béta testeur de Wanadoo ADSL et utilisateur depuis trois ans de Cybercâble, a réalisé un comparatif des performances des deux modes de connexion ADSL et Câble. " Remarque concernant le déploiement de l'ADSL en France : France-Télécom communique beaucoup sur le déploiement explosif de l'ADSL en France. Pour l'heure le technicien de FT m'avouait qu'ils étaient moins de 10 à l'installer dans les 6 premiers arrondissements tests de Paris. Chaque technicien installe en moyenne 3 clients par jour. A ce rythme en un an FT installera 7000 clients ! " On est mal parti. http://www.pcmaintenant.com/internet/technique/adsl/adsl.html
    Pour le câble, voir le comparatif établi par Le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/dossiers/cable/comparatif.shtml

• PME, porte-monnaie électronique (voir la CyberGazette n° 13 du 8/11/1998). Après le lancement à Tours de Moneo, le Crédit Mutuel lance à son tour son porte-monnaie électronique, baptisé Mondex, dans la ville de Strasbourg. En trois semaines, 1 031 commerçants ont accepté de participer à l'opération. Ils seront 1 500 très prochainement. Les commerçants ne supportent actuellement aucun frais, les frais mensuels seront de 30 F et de 0,3 % au-delà de 10 000 F de chiffre d'affaires Mondex après mars 2000. Pour obtenir sa carte et le lecteur numérique à mémoire conçu par le groupe Info Réalité de Vendenheim (Bas-Rhin), le particulier paye une cotisation de 30 F par an. Le client peut acquérir une carte Mondex à l'effigie de la banque, rechargeable à partir de son compte sur l'un des 120 guichets automatiques du réseau. N'importe qui peut aussi acquérir une carte Mondex dans l'un des trois Mondex centers strasbourgeois, rechargeable aux mêmes guichets à partir d'une carte bancaire classique. Pas de nouvelles du troisième projet : Modeus, de La Poste, la Société Génrale et les Caisses d'Epargne.

• Cartes bancaires. Un ingénieur français vient de prouver que les cartes bancaires pouvaient être contrefaites. Une carte bancaire trafiquée par ses soins considère que tout code à quatre chiffres, tapé au hasard sur un terminal de paiement, est reconnu comme authentique. Démonstration transmise par ses soins au GIE cartes bancaires... qui l'assigne en justice. Il risque 5 MF d'amende et 7 ans de prison. Reportage sur Canal Plus, au "vrai journal" du 20 juin dernier, censuré. Pirates, septembre 1999 http://www.altern.org/humpich/

• Anniversaires. Prochaine fête de l'Internet les 19 et 20 mars 2000. Prochain Beaujolais nouveau le 18 novembre. Prochain anniversaire de Michel Paysant le 23 novembre. Prochain Noël le 25 décembre (ouverture prochaine du site http://www.pere-noel.fr). Prochain centenaire : celui de la loi sur les associations, le 1er juillet 2001 ; une mission interministérielle auprès du premier ministre a été créée pour cet anniversaire, présidée par Jean-Michel Bellorgey. (Marre de n'entendre parler que du 1er janvier 2000 !)

• Autre mission. Le député de la Corrèze Philippe Nauche (PS) est chargé de définir « les conditions dans lesquelles pourrait être créée une instance professionnelle pour les professions paramédicales ».

• Assurance vieillesse des géomètres et experts agricoles et fonciers. A compter du 1er janvier 2000, les géomètres-experts ainsi que les experts agricoles et fonciers seront intégrés à la CIPAV. Corrélativement, leur section professionnelle particulière d'assurance vieillesse (CARGE) sera supprimée. (Décrets n°99-912 et 99-913 du 21 octobre 1999 - J.O. du 28 octobre)

• Internet. Cliparts, icônes, photos. Tout pour illustrer votre site Web sur http://www.webgraphique.com/ cité par Sam Magazine, 2/11/99

• Internet. Le Bulletin Officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est en ligne sur le site du Journal Officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr

• Conduite du changement. L'Université de Marne-la-Vallée, en coopération avec la Banque de France, organise un certain nombre de conférences. Le programme complet de ces conférences « Organisations, technologies, services et conduite du changement », mis à jour régulièrement, est disponible sur le site http://www.univ-mlv.fr/iniersite/actualité/ifis/ifis.html
- Mardi 9 novembre de 14 h à 17 h, à la Banque de France de Paris (immeuble Paris-Bourse 115 rue Réaumur Paris 2è) : « le management par les compétences »
- Mardi 23 novembre de 14 h à 17 h, à l'Institut Francilien d'Ingénierie des Services (IFIS) 2 allée du Promontoire 93166 Noisy-le-Grand : « la relation client dans un monde dématérialisé ». Cette conférence est organisée en collaboration avec l'ACEM et l'AFSM.
- Mardi 14 décembre de 14 h à 17 h à l'IFIS à Noisy-le-Grand : « nouveaux réseaux humains ».

Salons, manifestations
- 8-13 novembre : Batimat, le salon de la construction, Porte de Versailles, Paris
- 6-14 novembre : Salon Marjolaine, produits de l'agriculture biologique, au Parc floral de Paris, Vincennes
- 9-10 novembre : Narrowcast 99, salon de la télévision interactive, de la publicité online et des communautés virtuelles, Cité des Sciences et de l'Industrie (Porte de la Villette à Paris).

Réunions Freelance en Europe
- L'équipe de Freelance Rhône Alpes a préparé un ordre du jour aussi fourni qu'appétissant pour la prochaine réunion de Freelance Rhône Alpes, le mercredi 17 novembre :
    18h00 : Accueil des personnes venant pour la 1ère fois, par Véronique ROCHER et Corrine COTTAREL ; présentation de Freelance en Europe
    19h00 : « Relooking et importance de l'image pour les indépendants ». Deux professionnelles de l'image et sympathisantes de Freelance : Monique FILOMENO et Séverine FINGAL nous parleront de leur métier
    20h00 : Projet d'annuaire des membres Rhône Alpes et de diffusion des e-mail. Point par Jean ROUSSET
Prévenir de votre présence mailto:veronique.rocher@wanadoo.fr

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