La CyberGazette,
le journal
des Freelances
n° 6, 13 septembre 1998
1/ Juridique et fiscal
Deux informations récentes pour les freelances :
Son bureau chez soi
La loi (n° 98-546) du 2 juillet "autorise dorénavant,
de plein droit, l'occupant d'une résidence principale à
exercer une activité professionnelle, y compris commerciale,
sous réserve qu'il n'y accueille ni clientèle, ni
marchandises." (si le bail ou le réglement de copropriété
le permet).
Que vous soyez locataire ou propriétaire, entreprise individuelle
ou SARL/EURL, il n'est donc plus besoin de l'autorisation de la
mairie pour transformer une partie de vos locaux d'habitation
en locaux professionnels (mais pas dans votre résidence
secondaire).
En projet : la micro-entreprise jusqu'à 175 000/500
000 F
Le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise
était ouvert aux entreprises dont le CA ne dépassait
pas 100 000 F (120 000 F la première année de dépassement
des 100 000). Le Projet de Loi de Finances (PLF) de 1999 propose
d'étendre cette facilité aux entreprises : 1) commerciales
(BIC) faisant moins de 500 kF de CA, 2) de services et professions
libérales (BNC) faisant moins de 175 000 F de CA. Les statuts
fiscaux de l'évaluation administrative et du forfait seront
supprimés.
Les avantages du statut de la micro-entreprise ?
• exonération de TVA : vous facturez vos clients Hors
Taxes, ils ne vous payent donc pas de TVA ; vous payez la TVA
sur vos achats TTC, mais vous récupérez cette somme
dans l'abattement forfaitaire. Plus de déclaration mensuelle
ou trimestrielle.
• pas de déclaration de résultats (2035) :
le montant des recettes (HT) est porté sur la déclaration
des revenus personnels (2042).
• pas de comptabilité compliquée : la simple
tenue d'un livre-journal des recettes est exigée.
• un bénéfice calculé facilement, par
application d'un taux forfaitaire d'abattement : dans le projet
de loi présenté, 70 % pour les activités
d'achat revente ; 50 % pour les prestataires de services ; 35
% pour les professions non commerciales (nous n'avons pas trouvé
d'explication à cette dernière distinction).
Bien entendu, ceci ne concerne que le fisc, tout restant égal
par ailleurs pour les cotisations sociales.
Rappelons qu'en Grande-Bretagne, ce régime concerne toutes
les entreprises faisant moins de 48 000 £ de chiffre d'affaires
(environ 480 000 F).
2/ Fce Tcom - Lyonnaise des Eaux,
le câble à Paris, 2ème round
Le 31 juillet, l'ART a donné raison à la Lyonnaise
des Eaux (Paris TV Câble) concernant l'infrastructure des
services d'accès à Internet.
« En conséquence, l'Autorité décide
que France Télécom procédera à l'ouverture
technique de la totalité des centres de distribution (CD)
du réseau câblé de Paris permettant la mise
en service des prises raccordables correspondantes pour le service
Multicâble, en respectant le calendrier suivant :
au 15/09/98 : au moins 20 % des CD (Centres de Distribution)
au 30/09/98 : au moins 40 % des CD
au 31/10/98 : au moins 60 % des CD
au 30/11/98 : au moins 80 % des CD
au 15/12/98 : au moins 95 % des CD
au 31/12/98 : 100 % des CD...
... Chaque centre de distribution est ouvert commercialement au
plus tard un mois après son ouverture technique. »
cf. carte de déploiement sur http://www.cybercable.fr
Ce qui signifie que tout Paris a accès à Internet
via le câble au 31 janvier 1999. A suivre !
3/ News
• Petite Annonce d'un adhérent : Daniel GALOUL,
conseil et formation en approche Qualité (ISO 9000, outils,
HACCP, SPC...) dans l'agro-alimentaire, l'environnement, la restauration
collective, propose commissionnement à tout apporteur d'affaires
le mettant en contact avec des clients. Tél : 01 45 89
85 32, fax : 01 46 44 04 15.
• Petite Annonce d'une société : cherche
formateur MultiStation (logiciel PAO/DAO) pour environ une semaine,
à Paris. Tél M. BRIANT : 01 34 97 15 00.
• Sondage BVA (pour QUO), 475 femmes de 25 à
49 ans, interrogées du 3 au 10 juillet 98 :
« Qu'est-ce qu'un bon amant ?
- celui dont on est amoureux 48%
- celui qui est tendre et attentif 47%
- celui qui arrache vos vêtements 2% »
54% l'ont déjà rencontré (12% ne savent pas).
En janvier, un sondage IFOP (pour ELLE) sur l'amant idéal
donnait les résultats suivants :
1. Eric Cantonna (33%), 2. Alain Chabat (17%), 3. Lionel Jospin
(12%).
• Annonce (dejanews, 11/9) : Société de traduction
française recherche pour un job traducteurs spécialisés
dans le transport/juridique. La traduction se fera du Français
vers l'Hébreu. Prière de transmettre votre diponibilité,
tarif et CV à : Charlemagne DURAND, tél: 00 33 1
43-90-48-95, cdurand@translatel.fr
• Annonce (dejanews, 10/9) : Développement de pages
web, RP ou LE HAVRE, Freelance recherché ASAP par Jean-Pierre
KADEYAN, tél : 06 08 76 11 64, kadeyan@club-internet.fr
• Le Syntec ouvre son site Web : http://www.syntec-informatique.fr
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