La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 68, 13 février 2000

1/ Fin de la présomption d'indépendance
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temrs de travail, approuvée par le Conseil constitutionnel, décision no 99-423 DC du 13 janvier 2000 (loi Aubry II).

Article 34
I. Les deux premiers alinéas de l'article L. 120-3 du code du travail sont supprimés.
Il. Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « visés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ».

Rappel du texte de l'article 120-3 précité (ancienne version)
Alinéa 1. Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
Alinéa 2. Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. (Loi n0 94-126 du il février 1994 art. 49 Journal Officiel du 13 février 1994, dite « loi Madelin »)
Alinéa 3. Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions. (Loi n0 97-210 du il mars 1997 art. 2 Journal Officiel du 12 mars 1997, dite « loi anti-travail clandestin »).

Nouvelle rédaction, donc
Article L. 120-3 du code du travail. Celui qui a eu recours aux services d'une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions.

Vous voyez un rapport avec les « 35 heures », vous ? Vous avez assisté à un débat sur la place publique ? lu des tribunes libres dans Le Monde, Le Figaro ou Libération ? écouté l'interview de personnalités aux 20 heures ? Non, le silence. Cela s'appelle « faire passer une subrepticement une pilule empoisonnée », en douce, sans le dire à personne.

Dorénavant, tout indépendant est présumé « faux salarié », ce sera à lui d'apporter la preuve du contraire. La CyberGazette est à l'écoute de toute tentative d'attaques de ce genre, tenez-nous au courant.

21 Brèves
Tiers provisionnel. Dernier délai : mardi soir.
Ils emailent à la CyberGazette
o Dîner-rencontre du 29 février. " M'étant inscrit au repas du 29 février, avec une autre personne, est-ce normal de ne pas me voir sur la liste des inscrits ? " JLB. La liste va être complétée le plus tôt possible, merci de nous le signaler.
o Retraite. Daniel Martin, l'expert indépendant en bases de données, bien connu de nos adhérents informaticiens, a pris sa retraite au le janvier, pour s'adonner à sa passion de jeunesse l'astronomie (on en connaît d'autres, il va falloir créer une section). Bonnes étoiles, Daniel
o A cheval. Licence d'équitation, conseils alimentaires, vétérinaires et juridiques, assurances, stages, infos, petites annonces gratuites, hébergement de votre site web, retraite de votre cheval, une seule adresse : http:Ilwww.unpcs.netl Info communiquée par son président, François Carrara, membre de Freelance en Europe. mailto:fc@fcarrara.com
Juridique-social-fiscal
o Patrimoine affecté. Une proposition de loi, déposée par le sénateur Raffarin au Sénat, vise à permettre aux entrepreneurs individuels de distinguer le patrimoine affecté à une activité économique de leur patrimoine personnel. Elle comprend aussi une proposition de modification du code du travail permettant d'accorder le bénéfice de l'allocation chômage aux salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise. On ne sait cependant quand elle sera mise à l'ordre du jour de nos assemblées. http://www.senat.fr/leg/ppl98-254.html
Business-économie-lnternet-divers
o Altavista.fr. " Le portail de recherche américain Alta Vista lance en France altavista.fr (http://www.altavista.fr) le 15 février prochain ", écrivions-nous dans la dernière Cybergazette. En fait, la société AV Internet Solutions, responsable du site français, a dû intenter une action envers le possesseur du nom altavista.fr, Raphaél Perez. Un arrangement à l'amiable a permis d'éviter un long procès. L'ancien possesseur jure ses grands dieux qu'il n'a touché aucune commission. Le Journal du Net, 11/2/2000
o Rumeurs. On dit que France Télécom va changer de nom sous peu. JM Billault, Atelier Paribas, 7/2/2000
o Internet. Le " site des placards " vient de voir le jour, créé et animé par des fonctionnaires mutés au fond du couloir... http://www.cite.org/placards/index.htm, découvert par Une semaine sur le Net, 5/2/2000
o Photo numérique. Leica vient d'annoncer la sortie du Leica Digilux Zoom, entièrement numérique. Le célèbre fabricant ne déçoit pas ses fans : taille mini (10x8 cm, un paquet de cigarettes), zoom 3x (38-115 mm), haute définition (1280x1024 pixels), carte mémoire de 8 Mo (140 images en basse définition, 10 en haute). Le prix est cohérent avec la politique de qualité de la marque : environ 5 000 F.
3/ Salons, manifestations
· 14 février : Saint Valentin (ce n'est pas un salon, mais vous pouvez la fêter dans votre salon).
· 14-18 février : Milia 2000, salon des professionnels du multimédia, Palais des festivals, Cannes http://www.milia.com
· 24 février-1 mars : CeBIT 2000, salon informatique, Hanovre (Allemagne) http://www.cebitnews.com
4/ Réunion de Freelance en Europe
o Dîner-Rencontre de lancement de l'année le mardi 29 février, à 20 heures, au restaurant " L'Alsace à Paris ", place St André des Arts, Paris 6ème, en présence de quelques invités de marque. Plus d'information dans le " Village" http://www.freelance-europe.com/fr/village

La CyberGazette est éditée électroniquement toutes les semaines par Freelance en Burope, association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Paris le 20 février 1998 (http://www.freelance-europe.com). Directeur de publication Claude Chérel. Directeur de rédaction : Michel Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros) 260 F en France (40 E dans les autres pays européens) /195 F (30 E) pour les adhérents de Freelance en Burope (cf bulletin d'abonnement http://www.freelance-europe.com/fr/Cyberclazette2.html). IS SN 1292-8534. Une édition papier est publiée tous les trimestres à destination des abonnés. JSSN 1292-8526.
Prochaine parution: 20 février

4/ Réunion de Freelance en Europe
• Dîner-Rencontre de lancement de l'année le mardi 29 février, à 20 heures, au restaurant L'Alsace à Paris, place St André des Arts, Paris 6ème, en présence de quelques invités de marque. Plus d'information dans le Village http://www.freelance-europe.com/fr/village

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Procahine parution : 27 février 2000

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