La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 79, 8 mai 2000

1/ L'étalement des impôts et des cotisations sociales
Les professionnels libéraux ont un vilain défaut : ils touchent des revenus variables d'une année sur l'autre. Vous enconnaissez l'inconvénient : les mauvaises années, non seulement vous touchez un revenu inférieur aux précédentes, mais vous devez en plus payer des impôts et des cotisations sociales sur les revenus des "bonnes" années. La possibilité de lisser ses revenus sur plusieurs années est une idée lumineuse, qui est appliquée depuis peu aux agriculteurs. Il apparaît qu'ils ne sont pas les seuls. Scoop !

L'impôt sur le revenu
Connaissez-vous l'article 100bis du CGI ? Le voici :

« I. Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

« Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

« II. A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.

« Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. »

Conséquences : si vous êtes un artiste, un auteur littéraire ou scientifique ou un sportif soumis aux impôts sur votre BNC (bénéfice non commercial), vous pouvez étaler sur une période de trois ou de cinq années vos résultats imposables. En étalant sur trois ans, vous pouvez retourner ensuite au régime normal, en étalant sur cinq ans l'option est irréversible.

Voilà qui peut permettre d'éviter le funeste "passage de tranches" de l'impôt si l'on commence à tutoyer les zones dangereuses.

Les cotisation sociales
Une scénariste, Isabelle Rolland, inscrite à la Maison des Artistes, a eu l'idée de demander à la Sécurité Sociale de bénéficier du même mécanisme pour le paiement de ses cotisations sociales, sous le prétexte qu' « aux termes de l'article L 382-3 du CSS [code de la sécurité sociale], les revenus servant d'assiette au calcul des cotisations sociales... sont les revenus imposables au titre des BNC majorés de 15 %... ».

Renvoyée péremptoirement à ses rêves par la Maison des Artistes, Isabelle Rolland a porté l'affaire devant le Tribunal d'instance de Nanterre. En décembre 1999, celui-ci lui a donné gain de cause et a ordonné aux organismes sociaux de « procéder à un nouveau calcul de ses cotisations sociales sur la base de l'article 100bis du CGI... ». Le Ministère des Affaires Sociales n'a pas fait appel de cette décision.

L'association de la Maison des Artistes est toutefois réservée sur l'intérêt de ce mécanisme pour les artistes, du moins pour les cotisations sociales. Me Bernheim, son président, interrogé par la Cybergazette, l'estime dangereux car ceux-ci ont déjà des difficultés à payer leurs cotisations l'année suivant le "bon" revenu. S'engager pour une période de trois ou de cinq ans ne peut que risquer de les mettre définitivement hors d'état de payer le reste les années suivantes. Une analyse attentive des conséquences est cependant à l'étude, en liaison avec le Ministère de la Culture.

Et pour les autres libéraux ?
Ceux-ci, vous et moi, sont preneurs d'un tel mécanisme, dont l'avantage est de permettre de connaître à l'avance le montant des cotisations que l'on va payer, dans la mesure du moins où les variations de revenus ne sont pas trop élevées.

Malheureusement, l'article 100bis du CGI est réservé aux artistes, aux auteurs littéraires et scientifiques, et aux sportifs...

Si vous en faites partie, profitez-en.

2/ Brèves
• Le salon Solo-Connexions a lieu dans 8 jours. Offre de bouclage : - 30 %.
    Il débutera par une conférence organisée conjointement avec Freelance en Europe, sur le thème : « Droit du travail ou droit de l'activité professionnelle », avec un débat organisé entre plusieurs spécialistes et animé par Alain Lebaube, du journal Le Monde.
    http://www.solo-connexions.com

• ILoveYou. Le virus se propage par l'intermédiaire des carnets d'adresse Outlook98 ou 2000. Pour les possesseurs de Windows, vérifiez la présence des modules mskernel32.vbs et Win32dll.vbs dans les répertoires de Windows. S'ils y sont, c'est que vous êtes infecté. Linux et les Mac semblent épargnés. Sites à consulter : http://www.datarescue.com/fprot/virinfo/loveletterfr.htm et http://www.teq-international.com/ http://www.trendmicro.fr http://www.aladdin.fr
    En attendant des anti-virus efficaces, n'ouvrez pas de fichiers attachés dont vous n'êtes pas sûr de l'origine.

Ils emailent à la CyberGazette
• Chroma. « Bonjour. Ce message vous est envoyé car votre site contient (ou a contenu jusqu'à une date récente) un lien vers chroma, dictionnaire des couleurs. Chroma vient de changer d'adresse et se trouve désormais à l'adresse suivante: http://pourpre.com/chroma. Merci de bien vouloir mettre à jour la ou les pages concernées. Cordialement, » Yan Bilik. Une brève était effectivement passée dans la CyberGazette n° 65 du 23 janvier 2000 : "16 millions de couleurs". (Le moteur de recherche sur le site est très pratique, ndlr).

• Infirmiers libéraux. Nous vous signalons la parution au Journal Officiel de deux textes qui fixent la procédure à suivre par les ressortissants de l'Espace Economique Européen souhaitant s'installer comme infirmier libéral en France. (Décret n°2000-341 du 13 avril 2000 et arrêté du 13 avril 2000 - JO du 20 avril 2000 p. 6016 et s.)

Dans la série « La boucherie Sanzos »
• « Allo, ici Freelance en Europe, que pouvons-nous faire pour vous ? – On a fait des photos chez vous ce matin, on voudrait recontacter votre mannequin. – Allons bon ! un mannequin ? mais a priori nous n'avons pas de mannequin chez nous, pas encore du moins. – Vous n'êtes pas une agence de mannequins ? – On a de belles filles chez nous, et même de beaux mecs, bien sûr, et qui savent prendre la pose et user de leur charme, mais mannequin... c'est un autre métier. – Ah ? alors j'ai dû me tromper de numéro. – Dommage ! »

Business-économie-Internet-divers
• Informaticiens freelances en Grande-Bretagne. Une enquête sur les revenus des informaticiens indépendants en Grande-Bretagne, faite par le magazine Freelance Informer auprès de 7 500 d'entre eux (1 042 réponses), révèle que 44 % de ceux-ci facturent en moyenne entre 30 et 40 £ de l'heure, soit entre 2 500 et 3 300 F par jour, et que leurs gains moyens dans l'année est de 64 650 £, soit environ 650 000 F (ce qui signifie qu'ils facturent aux alentours de 230 jours par an, ce qui est remarquable). Dans le domaine des compétences, Windows 95 arrive en tête (63 %), suivi de Cobol (48 %), Windows NT (48 %), SQL, Unix, VBasic, C et DB2. HTML et Java progressent fortement, Java étant le plus coté pour les futures formations.
    Le choix des agences par lesquelles passent de nombreux freelances en Grande-Bretagne est d'abord fondé sur l'adéquation des contrats disponibles, puis sur la rapidité de paiement avant même le montant de la marge retenue. Celle-ci, d'après les réponses, se monte en moyenne à 14 % [heureux britanniques qui bénéficient de la concurrence acharnée à laquelle elles se livrent !] Freelance Informer, Yearbook 2000

• Informaticiens en Grande-Bretagne. Le premier ministre du Royaume-Uni a dévoilé quelques détails concernant le projet de son gouvernement pour pallier la "pénurie" d'informaticiens (et pour faire baisser les salaires et les revenus de ceux en fonction). Il apparaît que c'est EDS, la puissante société d'infogérance, qui a présidé le groupe de travail ayant émis des recommandations pour importer des informaticiens de l'étranger. Comme prévu, une des mesures proposées est un mécanisme autorisant les multinationales à auto-certifier les formulaires d'immigration qui seront "tamponnés" par les services officiels. Shout99, le site des informaticiens indépendants britanniques en colère, 5/5/2000, http://www.shout99.com/news/search.php3?topic=Newsletter

• Les télécommunications contre l'armée française. Le développement de connexions radio entre outils informatiques (l'Airport d'Apple et la technologie Bluetooth) se heurte à l'occupation par l'armée française de la bande de fréquence choisie (2,45 GHz). C'avait déjà été le cas lors de l'attribution de la bande des 1 800 MHz pour le téléphone portable de Bouygues, puis pour l'attribution des communications UMTS des futurs portables. L'armée française va devoir encore une fois déménager. Le Monde, 27/4/2000

• Hacker. Le FBI et les policiers montés du Canada auraient réussi à démasquer le pirate qui a bloqué les sites Internet (CNN, Yahoo !, eBay, Amazon, etc.) le 8 février dernier. Il s'agit d'un jeune canadien de 15 ans, autobaptisé « Mafiaboy » ! Le Monde, 27/4/2000

• Cybercâble change de nom, et devient Noos. Mais c'est toujours une filiale de Suez-Lyonnaise des Eaux. http://www.luccas.fr, 3/5/2000

• GDF devrait passer bientôt en SA, pour affronter la concurrence. 20 % du marché national sera ouvert à la concurrence à la mi-août. Partenaires dans la SA, TotalFinaElf ou EDF ? Le Monde, 27/4/2000

• L'Huma et les freelances. L'ex-organe du PCF découvre les freelances : « Cadres : contrat à la carte [...] "Le développement de l'emploi atypique chez les cadres traduit des tentatives d'imposer d'autres formes d'embauche que le contrat classique", estime Philippe Masson, chargé des questions juridiques à l'UGICT (cadres CGT). [...] Dans les métiers du service, du conseil aux entreprises, dans les cabinets d'audit, les « consultants » [appréciez les guillemets, ndlr] se multiplient – leur nombre a augmenté d'un tiers depuis 1997. "Cette poussée des indépendants est liée à l'augmentation, surtout depuis les années 1990-1991, du chômage chez les cadres", analyse Noël Lechat, secrétaire général de la Fédération CGT des bureaux d'étude. [...] Les entreprises qui veulent réduire leurs effectifs de cadres encouragent souvent leurs ex-salariés, parfois dans le cadre d'un plan social, à se transformer en sous-traitants. Prisée dans les secteurs très florissants du conseil et de l'informatique, la formule n'est pas sans risques : l'intéressé perd les garanties liées au salariat, comme la couverture sociale, et se voit obligé de faire du chiffre pour maintenir son revenu... » L'Humanité, 27 /4/2000

• Chocolat. Les députés ont introduit un amendement dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, précisant que les dénominations de « chocolat pur beurre de cacao » et « chocolat traditionnel » sont « réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale. » A défaut de stock-options « pur beurre et argent du beurre »... Le Monde, 29/4/2000

3/ Salons, manifestations
- 17-18 mai : 2ème salon Solo-Connexions, ex-Carrefour des Solos. Foyer de l'Arche, Paris La Défense http://www.solo-connexions.com

4/ Réunion de Freelance en Europe
• 25 mai. Réunion de Freelance en Europe à Paris, hôtel La Perle, 14 rue des Canettes, Paris 6ème. Thème : « L'entretien de vente », animé par Joël Guillon, consultant et membre de Freelance en Europe.

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La CyberGazette est éditée électroniquement toutes les semaines par Freelance en Europe, association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Paris le 20 février 1998 (http://www.freelance-europe.com). Directeur de publication : Claude Chérel. Directeur de rédaction : Michel Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros) : 260 F en France (40 E dans les autres pays européens) / 195 F (30 E) pour les adhérents de Freelance en Europe (cf. bulletin d'abonnement http://www.cybergazette.presse.fr). ISSN 1290-3582. Une édition papier est publiée tous les trimestres à destination des abonnés. ISSN 1292-8534.
Prochaine parution : 14 mai 2000

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