La CyberGazette,
le journal des Freelances
n° 97, 16 octobre 2000

1/ Déduction des frais de repas pris à titre individuel
Une décision de la Cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison à un ingénieur-conseil réclamant la déduction de ses frais de repas pris hors de son domicile pour raisons professionnelles. Cette décision s'applique au seul cas jugé, mais devrait s'imposer à l'administration fiscale sous peine de faire jurisprudence. De même, il n'y a aucune raison qu'elle ne s'applique pas aussi aux titulaires de BIC. C'est la révolution, camarades !

La situation actuelle
Le fisc applique une doctrine rédigée dans le précis de fiscalité qui énonce, au sujet des frais de restaurant, que « les frais de réception, de représentation, de congrès [...] sont déductibles s'ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et si leur montant est effectivement justifié. Ainsi, les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congrès, séminaires, par exemple) ont le caractère de dépenses professionnelles... » Livre I - II. Les frais généraux (DB 5 G-234) - art. 524.7

Ce qui signifie que, lorsque vous déjeunez au restaurant loin de chez vous, la note n'est déductible que si vous invitez un tiers (repas d'affaires) ou si vous avez pris un train, un avion, une chambre à l'hôtel, etc. (voyage professionnel). Vous pouvez toujours essayer de déduire d'office ce repas, mais risquez de voir le fisc vous « redresser » en cas de contrôle : « Cambre-toi, fier si courbe ».

La décision de la cour d'appel administrative
Considérant que l'article 93 du CGI (code général des impôts) précise que « le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur les revenus est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession... », le tribunal a jugé que le fisc n'avait aucune raison de refuser la déduction des frais de repas individuels. Ceci, « également à l'occasion de repas pris à titre individuel dans tous les lieux où s'exerce leur activité lorsque la distance entre ces lieux et le domicile fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ».

Les commentateurs en déduisent que la distance en question ne doit être ni trop faible, auquel cas vous auriez pu retourner déjeuner chez vous – il semblerait qu'une distance de quelques dizaines de kilomètres soit ainsi nécessaire en Ile-de-France – ; ni trop grande, auquel cas vous devriez avoir élu domicile plus près de votre client - si vous avez beaucoup de clients éloignés les uns des autres, il paraît difficile d'emménager à proximité de chacun d'entre eux, mais sait-on jamais... Evaluation à justifier avec précaution, donc.

Le montant de la déduction
La cour ajoute ensuite que « toutefois, le montant des dépenses en résultant doit être justifié, tenir compte des frais que le contribuable aurait dû engager s'il avait pris son repas à son domicile et rester dans les limites de frais à caractère professionnel ». Concrètement, une retenue est affectée au montant de la note de restaurant, égale à « une fois et demie le minimum garanti visé à l'article L 141-8 du code du travail, réputée correspondre au coût d'un repas pris à domicile ». Un plafond est fixé : cinq fois ce même minimum. Montant du minimum : 18,70 F depuis le 1er juillet 2000.

En clair, et sous réserve que vous soyez à la bonne distance : vous enlevez 28,05 F à la note, qui ne doit pas dépasser 93,50 F. Comme il est tout de même difficile de déjeuner pour moins de 100 F, vous imputez 65,45 F pour chaque repas.

Dernière précaution
N'oubliez pas toutefois de justifier : 1/ le caractère professionnel de votre déplacement ; 2/ la distance depuis votre domicile ; 3/ le montant du repas en conservant précieusement la note. Quant à la déduction possible de TVA, tous les chiffres cités ci-dessus s'entendent bien entendu hors taxes.

Bon appétit.

Cour administrative d'appel - CAA Paris 28 juin 2000, n° 98-00672
Réf : Domus Legis, Francis Lefebvre, Imprimerie Nationale

2/ Brèves
• Grande-Bretagne. Vous êtes déjà familier (cf. CyberGazette n° 40 du 6/6/1999) avec le combat mené par le PCG (Professional Contractor Group) en Grande-Bretagne contre l'article IR35 de la loi fiscale 2000 qui assimile une petite société (limited company) d'une seule personne à un « self-employed », indépendant astreint à payer les cotisations sociales et les impôts sur chaque facture (en fait, ces taxes sont retenues à la source par les clients), et à ne pas se verser de dividendes.
    Le PCG a obtenu le 10 octobre une première victoire devant le tribunal (High Court) où il attaquait l'IR35 comme contradictoire avec la récente Convention européennne des droits de l'homme, en ce qu'il :
    - permet à un Etat de favoriser injustement les concurrents de grosse taille ;
    - décourage les indépendants de créer une société pour exercer leur profession ;
    - revient à une confiscation de propriété.
    La cour a reconnu, contre l'avis du gouvernement, que les arguments du PCG étaient valides et que l'article de loi pouvait être étudié judiciairement : « gave the PCG permission to have the measure judicially reviewed ».
    Gareth Williams, président du PCG, demande que l'application de l'IR35 soit suspendue en attendant le jugement de fond qui devrait avoir lieu le 5 février 2001. http://www.shout99.com

Ils écrivent à la CyberGazette
• Coiffeuse. « Bonjour, Je cherche les coordonnées professionnelles ou tout renseignement sur la coiffeuse qui est passée dans Capital sur M6 le dimanche 8 octobre et qui a domicilié sa société en Angleterre avant de créer son cabinet de conseil. M6 refuse de donner quelque renseignement que ce soit et il n'y a aucun lien sur le site internet de la chaîne. Merci de m'indiquer si vous pouvez m'aider. » Michèle Duc Email : michele.duc@libertysurf.fr Un lecteur peut-il la renseigner ?

Juridique-social-fiscal
• Simplification. Le comité interministériel à la réforme de l'Etat (CIRE) annonce la suppression « définitive », avant la fin de l'année, de la fiche d'état civil, qui sera remplacée par une simple présentation de l'original ou d'une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille, titre de séjour). Il annonce aussi la suppression des justificatifs de domicile réclamés par de nombreuses administrations, et qui ne seront demandés qu'en cas de « doute sérieux » sur la déclaration du citoyen. Le Monde, 13/10/2000

• Allocations familiales, prélèvements mensuels. Les cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs non salariés exigible à compter du 1er janvier 2001 pourront être prélevées mensuellement. L'option, valable jusqu'à la fin de l'année civile, se renouvellera par tacite reconduction. Arrêté du 20 septembre 2000 - J. O. du 5 octobre 2000

• Complémentaire maladie. Quelque 85% des Français disposent d'une couverture complémentaire maladie mais ne bénéficient pas du même niveau de remboursement, selon l'étude « La complémentaire maladie en France » du CREDES, rendue publique le 5 octobre. « Le niveau de remboursement dont dispose un individu dépend assez peu de son état de santé, mais varie fortement selon son milieu social », relève le CREDES, qui s'appuie sur les remboursements de prothèses dentaires et d'optique médicale. De plus, « les remboursements proposés par la complémentaire CMU sont, en optique, meilleurs que ceux proposés par plus d'un tiers des contrats de l'enquête, et, en dentaire, meilleurs que 40 % d'entre eux ». Le Quotidien du Médecin, 6/10/2000

• Santé. Michèle Barzach, ex-ministre de la Santé de Jacques Chirac, lance C-votre-santé, site Internet et centre d'appels téléphoniques grâce auxquels les usagers du système de soins vont pouvoir accéder à un service d'information sur la santé et les questions sociales consultable sur Internet ou par téléphone (le centre d'appel fonctionnera de 7 j/7 à partir du 16 octobre). Pour son volet social, la nouvelle entreprise se donne l'objectif ambitieux d'aider les usagers à s'y retrouver dans « le labyrinthe que constitue notre système de protection sociale ». « Les gens n'ont aucune idée de la richesse dont ils disposent, nous allons la leur montrer », affirme Michèle Barzach. http://www.cvotresante.com/

Business-économie-Internet-divers
• 17 février 2002. Mort annoncée du franc : le 18, on n'échangera plus que des euros.

• L'Entreprise. Dans le dernier numéro, des articles moyens sur « Les secrets des vendeurs d'élite » et « Les armes psychologiques pour réussir une bonne négociation ». En revanche, deux bonnes études sur « Tout ce que l'entreprise peut payer à votre place » et sur « Comment rompre un contrat commercial », ainsi qu'un dossier spécial : « Se faire payer : gagnez l'épreuve ! ». L'Entreprise, octobre 2000

• Europ@web. Rien ne va plus chez le fonds d'investissement de Bernard Arnaud : ZeBank, qui devait raffler la mise de la banque.com, connaît déboires sur déboires et son lancement est perpétuellement repoussé depuis mars dernier (Le Canard Enchaîné, 4/10/2000). MP3.com, dans lequel europ@web avait investi 700 MF, est condamné à payer une amende de 2 milliards F (chute du cours de 28 à 4 $) (Le Nouvel Obs, 29/9/2000). Aucland.fr, le site de vente aux enchères, ne décolle pas face à son concurrent iBazar. LibertySurf vient d'annoncer 560 MF de pertes pour le premier semestre 2000 (Boursorama.com). On murmure que la dissolution du fonds est à l'étude. http://www.vakooler.com

• ICANN : le porte-parole d'un groupe de hackers entre au comité directeur. Avec une large majorité, 53 % des scrutins au premier tour, l'Allemand Andy Mueller-Maguhn, porte-parole du Computer Chaos Club, dont le mot d'ordre est : « liberté totale de circulation de l'information sur le réseau », a remporté les élections @large sur le continent européen. A l'issue d'un processus électoral débuté au printemps 2000, Andy Mueller-Maguhn devient ainsi le premier membre européen élu du comité directeur de l'ICANN, association en charge des dossiers relatifs à l'administration des noms de domaines. Il était le seul candidat de la zone Europe non-nominé par les instances de l'ICANN. Andy Mueller-Maguhn se trouvera bien seul parmi les quatre autres élus, tous membres de sociétés influentes dans le domaine de l'Internet et qui devront, avec les quatorze autres directeurs non-élus, décider, entre autre, des nouveaux noms de domaines de premier niveau (TLD). http://www.legalis.net/ 11/10/2000 https://www.ccc.de/ (en allemand)

Pratique
• Grèves. Enfin un site qui informe sur toutes les grèves en cours ou en prévision, « vaste sujet », comme disait le général de Gaulle. On y trouve ainsi l'annonce d'une grève des postiers à Paris entre le 10 et le 20 octobre. http://www.lesgreves.com/

• Plans de villes. Maporama offre, gratuitement, la consultation sur son site des plans de toutes les villes françaises de plus de 30 000 habitants (et même d'autres, on y trouve par exemple Magny-en-Vexin et Tassin-la-Demi-Lune). http://www.maporama.com Ce n'est pas très rapide, mais vous avez 12 niveaux de zoom.

3/ Salons, manifestations
- 18-21 octobre : New Sitef, salon européen de l'innovation et de la prospective, Parc des expositions, Toulouse http://www.toulouse.cci.fr
- 19 octobre : Conférence APIPL à Lyon http://www.apipl.org
- 24-26 octobre : Cartes 2000, la carte à puces des années 2000, CNIT, Paris La Défense http://www.cartesexpo.com
- 25-30 octobre : FIAC, Foire internationale d'art contemporain, Porte de Versailles, Paris http://fiac.reed-oip.fr/
- 26 octobre : Conférence APIPL à Lille http://www.apipl.org

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La CyberGazette est éditée électroniquement toutes les semaines par Freelance en Europe, association loi de 1901 déclarée à la Préfecture de Paris le 20 février 1998 (http://www.freelance-europe.com). Directeur de publication : Claude Chérel. Directeur de rédaction : Michel Paysant. Maquettage : Fizz. Abonnement annuel (40 numéros) : 260 F en France (40 E dans les autres pays européens) / 195 F (30 E) pour les adhérents de Freelance en Europe. Archives et bulletin d'abonnement sur le site http://www.cybergazette.presse.fr). ISSN 1292-8534.
Prochaine parution : 23 octobre 2000

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