Comment la présomption d'indépendance a été supprimée
Le texte suivant est extrait du compte-rendu
des débats de l'Assemblée Nationale au sujet de
la loi sur la réduction du temps de travail (loi Aubry
II). Il faut savoir, pour comprendre le mécanisme sous-jacent,
comment une loi est fabriquée :
• Le gouvernement soumet un « projet de loi »,
ou les élus (députés ou sénateurs)
une « proposition de loi », au Parlement ;
• Les élus soumettent des amendements ;
• Une commission (ici celle des affaires culturelles, familiales
et sociales) l'étudie, analyse les amendements, et remet
ses conclusions (favorable, opposé, etc.) ;
• Le texte est débattu en séance, d'abord par
l'Assemblée Nationale, article par article. Chaque amendement
est présenté par son ou ses auteurs. La commission
donne son avis, ainsi que le repésentant du gouvernement.
Un vote est demandé article par article, amendement par
amendement ;
• Le texte passe ensuite au Sénat, procédure
identique ;
• Si le texte voté par le Sénat est différent
de celui voté par l'A. N., une commission mixte partitaire
AN - Sénat tente de trouver un compromis ;
• Le texte voté par le Sénat et les compromis
sont proposés au vote de l'A. N. ;
• Retour au Sénat ;
• Retour à l'A. N. qui vote en dernier ressort ;
• La loi est promulguée par le Président de
la République, et paraît au Journal Officiel ;
• Les décrets d'application sont émis par les
ministères compétents. La loi ne prend effet qu'à
parution des décrets.
La loi dite « Aubry II » est
donc proposée à l'Assemblée Nationale, après
examen par la commission précitée.
Parmi les centaines d'amendements étudiés, l'un,
présenté par M. Maxime Gremetz (PC), est soumis
aux votes.
Compte-rendu :
A.N. séance du 15/10/1999 http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/ttravail/2ttravail.htm
M. le président.
MM. Gremetz, Outin, Dutin, Patrick Leroy, Malavieille, Mme Jacquaint
et les membres du groupe communiste et apparentés ont présenté
un amendement, no 318 corrigé, ainsi rédigé
:
« Après l'article 17, insérer l'article suivant
: "L'article L. 120-3 du code du travail est supprimé."
»
La parole est à M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
Cet amendement est d'une clarté limpide. Et la raison qui
le motive l'est encore davantage.
Certains membres de la commission l'ont comprise.
M. Gérard Terrier.
Même vous, vous avez eu du mal ! Ça se voit !
M. Maxime Gremetz.
C'est un problème sérieux, en vérité
! Certains salariés, immatriculés au registre du
commerce, ne sont pas déclarés comme tels par leurs
employeurs qui ainsi ne paient aucune charge sociale. Je propose
donc qu'on rétablisse la présomption de travailleur
salarié. C'est important, madame le ministre.
[Le soulignement des textes est de notre fait, ndlr]
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce, rapporteur.
La commission a rejeté cet amendement.
M. Maxime Gremetz.
Ah non !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je reconnais avec le rapporteur que le lien avec le projet de
loi n'est pas direct. Mais l'article du code du travail dont la
suppression est proposée a introduit une présomption
simple de travailleur indépendant pour les personnes immatriculées
au registre du commerce qui a permis à certains employeurs
de contourner le code du travail et les obligations liées
au statut de salarié. La loi n'a pas eu les effets escomptés
par ses auteurs. Il convient donc de rétablir la présomption
de salariat.
M. Maxime Gremetz.
Merci, madame la ministre.
Heureusement que vous êtes là !
M. le président.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
Quand l'article L. 120-3 a été évoqué,
je n'ai pas tout de suite compris de quoi il s'agissait, monsieur
Gremetz.
M. Maxime Gremetz.
Je suis sûr que vous avez compris.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
Maintenant, oui, évidemment. Mme la ministre vient de se
déclarer favorable à cet amendement. Est-ce un élément
de négociation entre vous ? Je ne veux pas me pencher sur
les difficultés de la majorité plurielle.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Rome.
La majorité plurielle ne se porte pas si mal !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
En cas d'abus, tous les moyens existent pour requalifier l'éventuel
lien de subordination entre l'employeur et l'employé. D'ailleurs,
après vérification, il est courant que le statut
soit requalifié en statut salarié. Il n'est donc
pas nécessaire d'abolir un article du code du travail,
par ailleurs fort utile. J'ai l'impression que vous tirez au canon
pour tuer une mouche.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Oui, une mouche !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement no 318 corrigé.
(L'amendement est adopté. Il devient
l'article 18 de la loi).
--------------------------------------------------------------------------------
Le Sénat supprime l'article 18, la commission mixte
paritaire ne trouve aucun compromis. Le texte retourne à
l'Assemblée Nationale.
Séance du 2/12/1999
M. le président.
Le Sénat a supprimé l'article 18.
M. Gorce, rapporteur, a présenté un amendement,
no 45, ainsi rédigé :
« Rétablir l'article 18 dans la rédaction
suivante :
" I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 120-3
du code du travail sont supprimés.
" II. - Dans le troisième alinéa de cet article,
les mots : "visés au premier alinéa",
sont remplacés par les mots : "physique immatriculée
au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour
le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès
des unions pour le recouvrement des cotisat ions de sécurité
sociale et des allocations familiales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de rétablissement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement no 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 18 est rétabli et se trouve
ainsi rédigé.
--------------------------------------------------------------------------------------------
Il a donc fallu probablement moins de cinq minutes, toutes
séances confondues, pour rayer l'article 120-3 du code
du travail et rétablir la « présomption de
salariat ». Les indépendants payent donc ainsi pour
les employeurs « qui ne paient pas de charges sociales »
en travaillant avec eux. Mais les indépendants paient des
charges sociales. On se mord la queue !
Même Martine Aubry reconnait, au sujet de l'amendement, que « le lien avec le projet de loi n'est pas direct ». Mais, comme le fait remarquer Roselyne Bachelot (RPR), l'accommodement permet au gouvernement de donner un gage au PC.
Quant au débat de fond sur le sujet,
on en constate l'importance dans la vie parlementaire.
Retour Article 120-3