Lu dans la
CyberGazette n° 144 du 3 décembre
2001 (extraits) :
1. La Sécurité
Sociale revue et corrigée par le Medef
Au cours d'un forum à Strasbourg (« En avant l'Entreprise,
en avant la France ! ») le 20 novembre, le Medef a présenté
ses propositions pour « une nouvelle architecture de la
protection sociale », autrement dit pour la privatisation
de la Sécurité Sociale française.
Le chahut politique ne s'est pas fait attendre – en gros, Madelin est pour, Robert Hue contre et Bayrou mitigé... Les syndicats sont, eux, pour l'instant, relativement discrets, ne serait-ce que pour ne pas tomber dans ce piège « droite - gauche » dont ils se méfient comme W de Bin L. L'UNAPL, l'organisme représentatif des professions libérales, a « pris connaissance de la démarche initiée par [le Medef] » et les deux organismes « créeront un groupe de travail commun chargé d'analyser le projet ». Prudence.
Il n'est pas du propos de la CyberGazette de prendre position. Mais pas non plus de passer sous silence une telle bombe, qui va faire des vagues pendant de longues années. Essayons donc de rendre compréhensible ces propositions.
Le recouvrement des cotisations
Le Medef propose que les cotisations santé et famille (AF)
soient recouvrées par la CSG, rendue totalement défiscalisée
« avec un taux différent selon qu'il s'agit des revenus
du travail et ceux de l'épargne ». Rien n'est dit
concernant le devenir des cotisations patronales – si elles
sont transférées à la charge du citoyen,
le salaire brut lui-même devrait augmenter d'autant... et
donc les rémunérations des freelances (cette corrélation
n'est à première vue pas évidente, elle est
pourtant réelle).
Ce qui intéresse le freelance dans cette proposition est la simplification des formalités administratives : une seul déclaration de revenus, une seule cotisation annuelle, quels que soient les statuts et le mélange de statuts. Bravo.
Protection santé
L'Etat, recouvreur de la CSG, en affecte une part au financement
des « opérateurs de soins », caisses de SS,
mutuelles ou assurances privés agissant en concurrence
totale, proportionnellement au nombre d'assurés que chacune
couvre. Chaque opérateur choisira son réseau de
prestataires, hôpitaux, médecins, dentistes, etc.
qu'il conseillera à ses souscripteurs (un peu comme les
assurances automobiles recommandant certains garagistes). L'Etat
définit un « panier de soins » que les opérateurs
doivent offrir gratuitement à tous citoyens, la concurrence
agissant pour la couverture des autres soins.
La bombe est là : vous choisissez sur le marché votre opérateur de soins, celui-ci couvre à 100 % les actes relevant du « panier de soins » et selon ses engagements le reste. Gageons que les caisses de SS actuelles disparaîtront rapidement du « marché » et que ne resteront que les mutuelles (mais le Code de la Mutualité garantissant une certaine « mutualisation des risques » est en cause à Bruxelles) et surtout les compagnies privées. Selon que vous serez jeune ou vieux, homme ou femme, fumeur ou non fumeur, autrement dit « à risque » pour les assurances ou non (cf. le questionnaire médical), les compagnies vous accepteront ou non, ou moduleront vos cotisations. De plus, les frais de marketing engagés pour « gagner » des clients – cf. les opérateurs de téléphone – risquent de faire exploser les frais de gestion des assurances.
Les « acteurs du système de santé » seront eux aussi libres de choisir leur réseau d'opérateur de soins. Mais certains réseaux offrant le « tiers payant » généralisé dans leurs hôpitaux et chez leurs médecins, dentistes, kinés, il sera difficile à ces derniers d'y résister : il est plus facile de protester contre les conventions avec l'Etat ou la CNAM que contre celles négociées avec une multinationale.
Les allocations familiales
Le Medef, constatant que cette branche relève de plus en
plus des initiatives de l'Etat, souhaite que celui-ci la prenne
entièrement en charge, et que les cotisations soient recouvrées
par la CSG - implicitement avec les conséquences sur les
salaires comme indiqué plus haut.
Les retraites
Comme pour l'assurance maladie, le Medef souhaite que l'ensemble
des régimes – base et complémentaires –
soit unifié en un seul régime « par points
», complété par un système de retraite
facultatif par capitalisation. Les propositions sur ce sujet ne
sont pas très claires, mais il semblerait que l'organisation
patronale prône un choix de l'âge de la retraite par
chaque professionnel « en fonction de ses seuls critères
personnels ». Le montant de celle-ci serait alors majorée
ou minorée « pour tenir compte du nombre d'années
pendant lequel la pension aura à être versée
». Ici encore, quid de la mutualisation des risques par
sexe, activités professionnelles, comportement, questionnaire
médical, etc. (encore que le risque joue alors dans l'autre
sens... on se rapproche de la tontine*) ?
Le Medef demande aussi l'alignement des systèmes de retraite publics et privés : « à salaire égal, cotisations et retraites égales ». Là, ce n'est que du bon sens. Explosif.
Le dessous des cartes
Le Medef n'imagine pas, bien sûr, une adhésion immédiate
de l'ensemble de la société à ses propositions.
Elles sont « livrées au débat public qui s'ouvre
avant les échéances électorales »,
selon ses propres termes. Il s'agit donc d'un acte immédiatement
politique qui fait suite aux récentes déclarations
publiques de l'organisation patronales. Ne soyons pas dupes de
cet aspect de la communication.
Toutefois, elles marquent une réelle innovation dans le paysage social, en ce qu'elles précisent un ensemble cohérent de solutions à l'obsolescence des mécanismes actuels de protection sociale. La débâcle financière de l'assurance santé et la dégradation démographique de l'assurance vieillesse n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucunes propositions concrètes, malgré livres blancs et rapports d'expertise. L'action du Medef n'est révolutionnaire que par comparaison à l'inaction des politiques.
C'est donc le Medef qui remplit le vide. Sur un plan politique, il veut peser sur la campagne électorale ; sur un plan syndical, engager le dialogue avec des syndicats partenaires - complices ? – face à l'Etat (et la confusion politique qui va résulter de son initiative resserrera leur solidarité) ; vis-à-vis de Bruxelles, abonder dans le sens de la libéralisation engagée par les instances européennes.
Mais, après les élections, on reparlera longtemps encore de ces propositions.
Documentation : Medef, http://www.medef.fr ; CGC, http://www.cfecgc.fr ; CGT : http://www.cgt.fr ; la presse et les sites des différents partis politiques
* Le mécanisme de la tontine consiste à mettre dans un même panier les cotisations d'un groupe de personnes pour redistribuer la somme totale, après un certain délai fixé à l'origine, entre les seuls survivants. Le système actuel de la retraite s'en éloigne par la mutualisation obligatoire des risques.