| Plan : | Maladie-maternité | Allocations familiales | Retraite-prévoyance |
Examinons d'abord la protection sociale. On verra plus tard les deux autres
(Pour la protection sociale, nous ne décrirons que le cas des freelances Travailleurs Non-Salariés Non-Agricoles (les ni-ni...), celui des salariés étant généralement mieux connu ; pour ceux qui sont simultanément salarié et TNS, voir la rubrique "Pluriactif" – en cours de rédaction).
1. LES PROTECTIONS OBLIGATOIRES (prof. libérales, commerçants, artisans)
2. LES PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES FACULTATIVES (en construction)
1.1
LA SANTÉ (maladie-maternité)
Elle est gérée par la CANAM (Caisse d'Assurance Maladie des Non-Salariés
Non-agricoles) qui délègue, via des Caisses Mutuelles
Régionales (CMR), le paiement des prestations et le recouvrement
des cotisations (sans marge) à des Organismes Conventionnés
(OC) .
Les cotisations
Chaque année, la loi de Finances détermine le montant
des cotisations. Celles qui sont proportionnelles au Chiffre
d'Affaires (CA) ont fortement baissé ces derniers temps,
au profit de la CSG, assise, elle, sur les bénéfices.
En 2003, le calcul se fait de la façon suivante :
• L'assiette des cotisations
(le montant sur lequel vous calculez les pourcentages) est l'ensemble
des revenus professionnels (année N-1) déclarés
pour les impôts, sauf les assurances complémentaires
facultatives (à réintégrer). le mécanisme
est le suivant : vous déclarez, le 1 mai vos revenus
professionnels de l'année précédente (imprimé
2035) ; la déclaration était faite auparavant à
la fois aux impôts ET à votre Organisme Conventionné,
dorénavant, elle sera transmise par les premiers à
la seconde (loi de simplification administrative) ; vous payez
le 1 avril un acompte (183/365ème) basé
sur le revenu déclaré l'année précédente
(revenus N-2), le solde calculé d'après votre 2035
(année N-1) le 1
octobre.
• Les taux: 0,6 % dans la limite du plafond de sécurité
sociale (29 184 € en 2003) ; 5,9 % dans la limite de cinq
fois ce plafond (145 920 €). Ce qui signifie 6,50 % jusqu'au
plafond et 5,90 % au-delà jusqu'à la limite supérieure.
Rajoutez 0,5 % si vous êtes artisan, commerçant
ou industriel pour les indemnités journalières.
• Cotisation minimum : celle
qui serait due sur un revenu égal à 40 % du plafond
de la SS, soit 380 € le 1 avril et
380 € le 1 octobre (en 2003). C'est ce minimum qui est appliqué
la première année d'exercice.
Les prestations maladie
Elles vous sont acquises ainsi qu'à vos ayants droit (conjoint,
concubin, enfants à charge, demain « pacsé
» ?) si ceux-ci ne sont pas couverts eux-mêmes par
un régime personnel. Elles sont réglées
par l'OC à qui vous payez les cotisations.
• Taux : depuis le 1er janvier 2001, les taux sont alignés
sur ceux des salariés.
Les prestations maternité
Remboursement intégral des examens obligatoires, des frais
de soins les quatre derniers mois de la grossesse et des honoraires
et frais de séjour lors de l'accouchement.
Des indemnités compensatrices de la perte de revenus
sont versées aux (femmes) TNS : allocation forfaitaire
(plafond mensuel SS = 2 432 € en 2003), indemnités
journalières forfaitaires pendant 30 jours (éventuellement
renoulevables une ou deux fois par périodes de 15 jours)
à cheval sur la date de l'accouchement (1/60 du plafond
mensuel SS par jour = 40,53 €).
Conjointe collaboratrice : des indemnités de remplacement
remboursent pendant 28 jours l'embauche d'un(e) remplaçant(e),
égales au coût réel du remplacement (maxi
= 1 157,12 €).
Les indemnités journalières
des artisans (les graphistes, par exemple), des commerçants
et des industriels
Si vous êtes dans une de ces catégories, vous payez
0,5 % de cotisation supplémentaire maladie (jusqu'à
la limite de 5 x plafond SS, soit au maximum 730 €) ; en
contrepartie, vous bénéficiez d'indemnités
journalières en cas de maladie ou d'accident survenu pendant
l'exercice de votre activité professionnelle. Prestations
: entre 16 et 45 €/jour, suivant votre revenu journalier
moyen des 3 dernières années (50 % de celui-ci,
encadré par 40 % et 100 % du plafond SS).
Elles sont gérées directement par l'URSSAF. Les prestations fournies sont les mêmes que pour le reste de la population.
• Assiette : identique à celle de l'assurance maladie-maternité.
• Taux : 5,4 % sur toute l'assiette.
• Versements en quatre fractions : le 15 février, d'après les revenus N-2 et régularisation sur revenus N-3 ; le 15 mai, d'après les revenus N-2 ; le 15 août, d'après les revenus N-2 ; le 15 novembre, d'après les revenus N-1 et régularisation des revenus N-2. Ouf! pour les détails, voir votre comptable. En cas d'égalité des revenus N-3, N-2 et N-1, ça fait 25 % de la cotisation chaque trimestre, sinon, munissez-vous d'un bon tableur.
• Cotisation minimum : éxonération totale si vos revenus (N-2) sont inférieurs à une valeur fixée le 1 octobre N-1 (4 018 € en 2003) ; la première année d'activité, vous payez sur la base d'un revenu forfaitaire de 6 027 €, soit une cotisation d'environ 325 € en 2003, la deuxième annéesur la base de 9 041 € (cotisation 488 €). L'ensemble est régularisé le 15 novembre de la troisième année.
Formation professionnelle continue
Vous payez chaque année votre cotisation au financement des actions de formation : 0,15 % du plafond SS, soit 44 € en 2003. Pourquoi l'évoquer ici ? parce que c'est l'URSSAF qui collecte ces fonds le 1 février, et le reverse au FIF-PL (Fond Interprofessionnel de la Formation des Professionnels Libéraux). Sauf pour les artisans qui les versent à leur Chambre des Métiers avec la taxe pour les frais de celle-ci.
1.3 LA RETRAITE
ET LA PRÉVOYANCE (Invalidité-Décès)
Les régimes sont différents
suivant le statut : profession libérale, commerçant
ou artisan.
Pour les salariés, voir La retraite
des salariés.
1.3.1 PROFESSIONS LIBÉRALES
Un régime de base commun à toutes les professions
libérales et 13 régimes complémentaires
séparés. Des caisses et sections professionnelles
gérent les deux régimes pour chaque profession,
et une caisse nationale de compensation, la CNAVPL, coiffe l'ensemble.
Régime de base
• LES
COTISATIONS ANNUELLES comportent une part forfaitaire et une
part variable. La part forfaitaire varie suivant les professions,
entre 1 336 € pour les auxilliaires médicaux et 2
496 € pour les agents généraux d'assurance
(exonération si moins de 30 ans la première année
d'exercice). La part variable est fixée à
1,4 % des revenus professionnels de l'année N-2 dans la
limite de 5 x plafond SS. L'assiette est la même que pour
l'assurance maladie maternité. Pendant les deux premières
années, un forfait égal au tiers du plafond
SS (exonération si moins de 30 ans), puis à la
moitié de celui-ci est recouvré au titre de la
part variable. Les cotisations sont versées en général
par fraction tous les
trimestres.
• LES ALLOCATIONS DE RETRAITE sont les mêmes pour
tous, bien que quelques douceurs soient accordées par-ci
par-là. Pour y avoir droit, il faut avoir au moins
65 ans (anticipation possible, avec 5 % d'abattement par
an jusqu'à 60 ans ; report aussi, avec majoration de 5
% par an sans limite), avoir cessé ses activités
professionnelles, et avoir cotisé pendant au moins 15
ans (dans un régime de non-salarié ou de salarié)
et avoir payé régulièrement ses cotisations
(logique!). Pour ceux qui ont cotisé moins de 15 ans,
l'allocation vieillesse est égale au nombre de trimestres
de cotisations x 1/60ème de l'AVTS (Allocation aux Vieux
Travailleurs Salariés = 2 849,84 € en 2001).
Montant : AVTS majorée d'1/60ème
d'AVTS par trimestre de cotisation supérieur à
60 (vous avez cotisé 80 trimestres, soit 20 ans, vous
touchez 1,33 fois l'AVTS). Maximum = 37,5 ans de cotisations,
soit une retraite de 7 124,60 €/an, ce n'est pas le Pérou.
Sous certaines conditions, une majoration pour conjoint à
charge peut atteindre le sommet de 610 €/an. Sous d'autres
conditions, une pension de réversion est servie au conjoint
survivant égale à 50 % de la pension qu'aurait
touchée le non-survivant.
Régimes complémentaires
Ils sont spécifiques à chaque profession (CIPAV
pour les ingénieurs, techniciens, experts, conseils ;
IREC pour les artistes et musiciens ; CARPIMKO pour les auxiliaires
médicaux, etc.).
• LES COTISATIONS ANNUELLES En général,
elles sont forfaitaires suivant des « classes » :
chaque classe correspond à une tranche de revenu (année
N-2), imposent une cotisation annuelle et affectent aux cotisants
un certain nombre de points. Exemple : à la CIPAV, un
revenu professionnel de 60 000 € (environ 120 000 €
de CA) vous place dans la classe 3, cotisation 2 082 € en
2003 et 12 points de retraite ; les deux premières années,
on est mis en classe 1 d'office (694 € en 2003).
• LES ALLOCATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Age minimum : 65 ans et 10 années de cotisation, avec
abattements pour anticipation et majoration pour report, etc.
Montant = nb de points x valeur du point fixé chaque
année (22,84 € pour la CIPAV).
Invalidité-Décès
Toujours spécifique à chaque profession. A la CIPAV,
on choisit sa « classe » A, B ou C : cotisations,
respectivement 76, 228, 380 €/an. En cas d'invalidité,
vous touchez une pension éminément variable, suivant
le nombre de points acquis, la valeur du point et votre taux
d'invalidité. En cas de décès, vous (plutôt
vos ayants droit) touchez un capital (entre 14 000 et 70 000
€ à la CIPAV) et une rente basés, eux aussi,
sur divers paramètres.
Vous rentrez dans ce régime dès que vous, personne physique, êtes inscrit au Registre du Commerce, ou que votre société, dont vous êtes gérant majoritaire (les gérants égalitaires/minoritaires dépendant du régime des salariés), a une activité industrielle ou commerciale. Relèvent aussi de ce régime les agents commerciaux, les intermédiaires et auxilliaires du commerce, les mandataires libres, les dessinateurs créateurs publicitaires, les éditeurs de publication, les marchands de journaux, les courtiers en billets de loterie, etc. et les ratons-laveurs...
Le régime est géré par l'ORGANIC.
Cotisations
16,35 % des revenus professionnels déclarés aux impôts, plus les cotisations complémentaires facultatives, dans la limite du plafond SS (maximum : 4 771 €), appelées les 15 février (base année N-2) et 31 juillet (base N-1)de chaque année. La première année d'exercice, la base est forfaitairement définie comme le tiers du plafond SS, et celle du 15 février de l'année suivante comme la moitié de ce plafond. Cotisation minimum, même si vos revenus sont nuls = 200 x SMIC horaire (1 438 €en 2003).
Prestations
Les conditions sont les mêmes que dans le régime général (salariés) de la SS (60 ans ou 160 trimestres de cotisations en 2002). Les montants aussi. Minorations avant les 160 trimestres, pas de majorations après.
Régime complémentaire obligatoire des conjoints
2,50 % du revenu jusqu'au tiers du plafond SS + 1,45 % au-delà jusqu'au plafond. Paiements aux mêmes dates que les cotisations de base. En contrepartie, votre retraite est majorée de 50 % si vous avez un conjoint « coexistant » âgé d'au moins 65 ans. Après votre décès, il/elle bénéficiera d'une pension de réversion égale à 75 % de la pension de base.
Invalidité-Décès
120 €/an, appelés aux mêmes dates que les cotisations de base. Pension d'invalidité (6 358 €/an en 2003) et capital-décès (2 928 € en 2003).
Régime géré par la CANCAVA.
Régime de base
Le même que les Industriels et Commerçants.
Régime complémentaire
4,5 % de l'assiette du régime de base, plafonnée à 3 fois le plafond SS. Les cotisations sont payées sur le revenu de l'année N-2, sans ajustements ni régularisations, le 15 février et le 31 juillet. Les deux premières années d'exercice, l'assiette est fixée, comme pour le régime de base, sur le tiers, puis la moitié du plafond SS. Cotisation minimum identique au régime de base.
La retraite complémentaire est proportionnelle aux nombre de points acquis par les cotisations multiplié par le taux du point, suivant un mécanisme identique à celui de l'ARRCO (retraite des salariés non-cadres).
Invalidité-Décès
2 % du revenu (même assiette que le régime de base), payables aux mêmes dates.
Tous les
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jour. Voir la liste des sites dans "bonnes adresses"
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