Lu dans la
CyberGazette n° 101 du 27 novembre
2000 (extraits) :
1/ La loi de
Finances 2001
Bien que le détail de la loi
de Finances soit encore en discussion au Parlement, ses grandes
lignes sont publiées. Freelance en Europe et Synerco se
sont associées pour demander à deux avocats fiscalistes
de vous les présenter. Résumé de la soirée
pour ceux qui n'ont pas pu venir.
Pour Me Isabelle Van Robaeys, la loi de Finances 2001 est un « petit cru », dont une bonne partie du contenu est rendue impérative par l'harmonisation européenne. Par ailleurs, les nouveautés les plus intéressantes sont issues des délibérations judiciaires de la Cour d'Appel de Paris, du Conseil d'Etat et de la cour de justice de la communauté européenne. Passons-les en revue.
Impôt sur les revenus
• L'article 2 du projet de loi prévoit une baisse
sur deux ans des taux de toutes les tranches du barême,
de 1,25 % l'année prochaine (0,75 % sur les deux tranches
les plus élevées), mais le plafond des tranches
n'augmente que de 1,4 %, ce qui minimise l'impact financier.
• Le plafonnement des effets du quotient familial est augmenté
de 12,5 % pour les couples et de 7,7 % pour les célibataires,
divorcés ou séparés.
• Les particuliers investissant dans des équipements
de production d'énergie renouvelable dans leur habitation
principale bénéficieront d'un crédit d'impôts
sous certaines conditions.
• L'abattement de 8 000 F sur certains revenus mobiliers
est supprimé pour les hauts revenus.
Sociétés (BIC-IS)
• L'impôt sur les bénéfices investis
dans l'entreprise est baissé à 25 % pour les exercices
ouverts en 2001 pour la partie inférieure à 250
kF (CA < 50 MF). Pour l'autre partie des bénéfices,
ou pour ceux distribués, la contribution de 10 % sera ramenée
à 6 % dès les exercices clos en 2001.
• Les coefficients d'amortissement dégressif sont
abaissés de 0,25.
• Une aide fiscale est rétablie (en remplacement de
la loi Pons) pour l'investissement outre-mer.
Toutes entreprises
• Taxe sur les salaires : son assiette sera alignée
sur celle des cotisations sociales ; les redevables bénéficiant
de la franchise en base de TVA seront exonérés ;
la décote sera relevée de façon à
exonérer l'emploi d'un salarié à temps plein
rémunéré au SMIC.
• La vignette auto est supprimée pour les véhicules
particuliers et les véhicules professionnels inférieurs
à 2 tonnes si l'entreprise est une personne physique (indépendants)
ou une association.
• Sous certaines conditions, les transmissions d'entreprises
ou de parts d'entreprises en cas de décès sont exonérées
de droits de mutation à concurrence de la moitié
de leur valeur.
Décisions judiciaires
• La déduction des frais de repas « à
une certaine distance du domicile » est admise pour les
indépendants BNC, pour un montant maximum de 65,45 F. Cf.
la CyberGazette n° 97 du 16/10.
• La TVA sur les dépenses de logement, de restaurant,
de réception et de spectacles peut être déduite
si elles sont engagées « au profit de tiers »
(et non pour les repas individuels, instruction fiscale du 13/11/2000).
Attention, ces frais apparaîtront donc pour leur valeur
HT dans vos résultats, provoquant l'augmentation de votre
bénéfice net imposable. Cf. la CyberGazette
n° 94 du 25/9 et 96
du 9/10.
• BIC : en cas de prestations s'étalant sur plusieurs
exercices, les montants reçus par le prestataire s'imputent
en fonction de la période de réalisation des prestatations,
et non de la date des facturations.
Que faire avant la fin de l'année pour réduire
ses impôts 2001 ?
• Les plus-values mobilières sont imposées
lorsque les cessions dépassent 50 000 F. Il peut être
opportun de vendre jusqu'à cette somme, quitte à
les racheter le lendemain du jour de l'an.
• Si vous êtes imposable à l'ISF, une donation
peut réduire le montant de l'impôt.
• Retraite loi Madelin : les non salariés peuvent
faire un « versement exceptionnel » au plus égal
à dix fois la cotisation minimale sur laquelle ils se sont
engagés, ce qui réduira d'autant leur revenu imposable.
Lors du reste de la séance, Me Thibault du Manoir de Juaye a fait l'analyse de la différence de statut fiscal entre l'indépendant (BNC) et la société : avantages, inconvénients et précautions à prendre pour passer de l'un à l'autre. C'est une étude extrêmement intéressante dont nous parlerons dans un prochain numéro.
Nos deux conférenciers travaillent au sein de la société d'avocats du Manoir de Juaye à Paris, tél : 01 40 06 92 00, email : juaye@france-lex.com