Lu dans la
CyberGazette n° 143 du 26 novembre
2001 (extraits) :
1/ Loi de Finances
2002 et fiscalité
La loi de Finances étant relativement maigre en nouveautés,
Isabelle Leclercq-Van Robaeys qui intervenait sur le sujet lors
de la réunion de Freelance en Europe au nom du cabinet
du Manoir de Juaye, en a profité pour répondre aux
nombreuses questions de l'auditoire.
La comptabilité Dépenses/Recettes ou Créances/Dettes
Comme leur nom l'indique, il s'agit de comptabiliser les sommes
versées ou reçues, dans le premier cas lors du décaissement/encaissement
en banque, dans le second lors de l'émission/réception
des factures.
Avantage de la deuxième méthode
: elle reflète mieux la situation réelle de l'entreprise,
et les organismes de crédit de s'y trompent pas, qui préférent
des résultats présentés de la sorte...
Inconvénient : l'impôt dû sur une créance
longue à recouvrer engendre une sortie de trésorerie
peu agréable.
Le passage d'une méthode comptable à une autre est délicate, car il faut tenir compte des écritures franchissant le seuil aux deux extrémités. La loi de Finances 2002 permet d'opter pour un changement, non avant le 1er février comme actuellement, mais le 30 avril lors de la remise des résultats au fisc. Mais, aujourd'hui comme demain, l'option porte sur la comptabilité de l'année en cours, à déclarer l'année suivante.
Amortissement dégressif amplifié
L'amortissement dégressif consiste à augmenter de
15 % l'amortissement linéaire restant à chaque exercice.
Un supplément de 30 % pourra être appliqué
cette année aux investissements dont l'achat a été
effectué entre le 17 octobre 2001 et le 30 mars 2002.
Choix d'une structure sociale BNC ou société
Le calcul financier des avantages réciproques de l'une
ou l'autre solution est trop long pour être développé
ici, mais il sera reproduit prochainement sur le site Web de Freelance
en Europe. Le principe de base est que le mécanisme de
la société permet de partager les résultats
entre une rémunération du gérant (assimilée
à un salaire sur la feuille d'impôts) et un dividende,
soumis à la seule CSG et autorisant un avoir fiscal en
déduction du montant final de l'impôt à payer.
A partir d'un certain montant, fonction du taux de l'imposition
individuelle, ce mécanisme devient avantageux. Calculs
en lignes sur le site de la Canam : http://www.canam.fr
L'inconvénient réside cependant, du fait des cotisations sociales plus réduites du gérant de société (majoritaire), dans une base diminuée pour la retraite. Une retraite « surcomplémentaire » est donc conseillée pour atténuer ce dommage.
La forme sociétale est dans tous les cas plus avantageuse en ce qui concerne la Taxe Professionnelle. Evaluée grossièrement à 2 % des recettes de l'entrepreneur libéral, elle n'est plus basée que sur les immobilisations pour une société, donc bien plus faible.
Le passage de l'entreprise individuelle à la société nécessite le recours à un commissaire aux apports. Plutôt que demander sa nomination par le Tribunal de Commerce, il vaut mieux choisir soi-même un commissaire aux comptes qui peut remplir cet office. L'apport en nature évalué sera intégré dans le capital de la société, évitant toute sortie de trésorerie. La taxation des plus-values est reportée à la date de liquidation de la société.
TVA sur échange de prestations immatérielles
avec l'étranger
Dans le cas d'un client sis dans un autre pays de l'Union européenne,
vous pouvez ne pas facturer de TVA (art. 259b du CGI) si votre
client est assujetti à la TVA dans son pays - sinon, vous
devez la facturer. Dans le premier cas, il faut donc indiquer
son « numéro de TVA intracommunautaire » (et
le vôtre) sur votre facture.
Dans le cas d'un client hors de l'Union européenne, cette non facturation est sans condition.
Déduction des frais de repas individuels
Le sujet a été exposé dans les CyberGazettes
n° 97 du 16/10/2000 et 101 du 27/11/2000 (voir Archives).
La notion de distance semble interprétée généreusement
par le fisc. La TVA ne peut, en principe, être récupérée
que sur les invitations clients. Si vous la récupérez
aussi sur vos propres repas, soyez conscient qu'un redressement
peut vous être infligé lors d'un contrôle.
Location de voiture dans un pays de l'Union européenne
La TVA payée dans ce pays peut être récupérée
auprès du fisc de ce pays. Cela prend du temps, mais peut
être intéressant...
Nous n'avons pas suffisamment de place pour reproduire les autres questions posées lors de cette réunion. Merci aux intervenants, Isabelle Leclercq-Van Robaeys et Thibault du Manoir de Juaye qui n'ont pas été avares de leurs connaissances. http://www.france-lex.com/