L'association des Freelances en Europe

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La CyberGazette
le journal des freelances                                    

1/ Programme électoral
---- n° 361, 26 mars 2007 ------------------

Un forum ayant été ouvert pour donner son avis sur le projet RAS (retenue de l'impôt à la source), voici la modeste contribution de votre rédac-chef.

« Le principe de la retenue à la source est plus ou moins approuvé par de nombreux indépendants ('freelances' pour les prestations intellectuelles). Le mécanisme du retard des impôts, taxes, cotisations et contributions payées avec un, deux voire trois années de retard par rapport aux gains est catastrophique lorsque la dent de scie est trop prononcée.

« Le paiement de la TVA le trimestre suivant les résultats est un bon exemple de ce qui peut être fait. En revanche, il ne porte que sur les RECETTES, ce qui est plus facile à calculer que le revenu net imposable – c'est là où le bât blesse pour l'impôt.

« Toutefois, les freelances, et le fisc, connaissent les grandes lignes de l'algorithme transformant les recettes en revenu : environ 50% (cf. les statistiques publiées par l'Unasa, la fédération des Associations Agréées), à qq % près. NB : une proportion différente peut être utilisée pour les différents statuts (commerçants, artisans, prof. libérales réglementées, etc.).

« La solution serait donc que la déclaration trimestrielle de résultats fournie pour la TVA soit utilisée pour évaluer le revenu net (Recettes/2). Une seule déclaration utilisable par le fisc.

« Reste un autre problème : le taux appliqué, issu du taux réel calculé l'année précédente, pénalise ceux/celles qui ont eu une bonne année N-2 (puisque la régularisation n'interviendra pas avant mai comme actuellement ?). Pourquoi ne pas appliquer un lissage sur les taux appliqués depuis 3 ou 5 ans ?

« Autre suggestion, extérieure au sujet, mais qui pourrait être transmises aux organismes intéressés : appliquer la même formule aux cotisations/contributions sociales ? La proportion par rapport aux recettes est connue elle aussi, en gros 15/20 % des recettes. A partir d'une seule déclaration trimestrielle, on paierait la TVA, les impôts et les charges sociales – et pourquoi pas à un collecteur UNIQUE qui ventilerait auprès des organismes concernés !

« Bien entendu, il y a un certain nombre de détails à régler, mais si 90 % des indépendants rentrent dans le calcul simple, il n'en restera plus que 10 % à traiter 'manuellement'.

« Je laisse ces suggestions au bon sens du comité chargé de l'analyse, mais tâcherai également de les faire connaître aux candidats aux diverses élections en cours. Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre... »

Forum laretenuealasource.fr/ le 25 mars 2007

RAS : Retenue à la source
---- n° 354, 29 janvier 2007 ------------------

Le bruit court depuis quelque temps, le ministre des finances lui-même l'avait évoqué en décembre : le gouvernement envisage de recouvrer les impôts « à la source ». Un site Internet a même été ouvert pour entamer la discussion. Revue de détail.

Bien sûr, les élections approchent. Malgré tout, il semble que la rumeur soit plus profonde. Laurent Fabius ne déclarait-il pas déjà en 2002 : « C'est un système qui va dans le sens de la simplification, donc c'est quelque chose que l'on peut tout à fait envisager. Même s'il comporte des difficultés, je pense qu'à terme on y viendra. » Lundi dernier, dans Les Echos, c'est Thierry Breton qui l'annonce : « Ma responsabilité, c'est que tout soit prêt pour que, si c'est le souhait de la prochaine majorité, la France puisse ? comme les autres grands pays ? mettre en oeuvre sans délai la retenue à la source. »

Un document de travail rédigé par trois personnalités, François Auvigne, ex-dg des Douanes, Claude Bébéar, président du conseil de surveillance d'Axa et Raymond Viricelle, ancien avocat général à la Cour de cassation, entame le débat : « La RAS favoriserait une adaptation rapide du montant de l'impôt aux variations de revenus ... [et] elle serait une source de simplification pour le recouvrement de l'impôt, puisque le payeur du revenu verserait l'impôt... » Les auteurs n'évoquent pas les 175 000 fonctionnaires du ministère des Finances ? taux, rapporté à la population, parmi les plus élevés du monde ? mais on sent bien que l'enjeu n'est pas neutre. Le puissant SNUI, syndicat national unifié des impôts, n'est pas dupe qui s'oppose à cette opération depuis son origine : « La RAS ne supprime pas la déclaration annuelle, donc sa vérification... »

Selon les types de revenus
Pour les salaires, le mécanisme est simple ? quoique. L'entreprise retient une proportion du salaire net fonction de la situation de famille du salarié (ou en utilisant un 'taux moyen' prenant en compte les éléments de l'année précédente) ; l'individualisation de l'impôt, comme cela se pratique dans la plupart des pays européens, n'est pas envisagée ? d'ailleurs, la réforme se ferait à mode de calcul identique.

Les revenus versés par les particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, etc.), les revenus des capitaux seraient prélevés selon des mécanismes à définir. En revanche, tous les 'revenus de remplacement', pensions de retraite ou d'invalidité, allocations chômage, etc., seraient eux aussi prélevés à la source ? l'Etat est bien placé pour les maîtriser.

Restent les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA). La solution d'un 'taux moyen', calculé sur les revenus de l'année N-2, paraît réaliste aux auteurs du rapport. Diverses modalités sont envisagées pour les cas particuliers (création ou cessation d'activité...), mais le principe est déjà appliqué par les caisses de protection sociale, en particulier par l'Urssaf, c'est donc faisable.

Dans tous les cas, une régularisation intervient l'année suivante après la déclaration habituelle.

Qu'en penser pour les freelances ?
Le principe de tout recouvrement « à la source », c'est-à-dire pour les freelances l'année de production de leurs revenus, est appréciable. La variation permanente, caractéristique principale de leurs revenus, est (parfois) dramatiquement accélérée par le recouvrement des impôts, taxes, cotisations et contributions à toutes sortes d'organismes avec un sinon deux ans de décalage.

Il serait intéressant de proposer aux décideurs d'y ajouter un mécanisme supplémentaire de lissage de ces revenus. Cela pourrait être obtenu par le calcul du 'taux moyen', non plus sur les revenus de la seule année N-2, mais sur 3 ans d'historique (cela se fait déjà pour les bénéfices agricoles). Le mécanisme est difficile à mettre en place les deux premières années ? quitte à le remplacer par l'équivalent du 'bouclier social' en discussion au Parlement ?, mais il serait avantageux ensuite. Il serait en tout cas neutre pour le fisc.

Donnez-nous votre opinion.

Site de présentation et de discussion de la réforme : http://www.laretenuealasource.fr/


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