Actualités
ActualitésLa CyberGazette
le journal
des freelances
n° 401, 7 avril 2008
Charges sociales
et fiscales des indépendants
Appelées pudiquement
'prélèvements obligatoires', ces charges font l'objet
d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
(CPO, ex-Conseil des impôts), organisme associé à
la Cour des Comptes. Contrairement aux charges des sociétés,
ces prélèvements n'ont jamais été
un sujet majeur de préoccupation des pouvoirs publics.
Le CPO a donc dû s'autosaisir pour en faire l'étude.
Cela part d'un bon sentiment, mais, dans une période où
l'Etat cherche desespéremment des sous, on craint le pire.
Les indépendants
Le rapport, alimenté par de nombreuses sources (Acoss,
Insee, Direction Générale des Impôts, etc.)
présente d'abord les indépendants. Leur population,
environ 2,3 millions de personnes en 2006, se partage à
peu près équitablement entre les exploitants agricoles,
les artisans, les commerçants (et agents commerciaux),
les professions libérales et les 'associés gérants'
[majoritaires] de société', environ 500 000 personnes
dans chaque catégorie (Source Acoss et MSA). Cette dernière
catégorie croît à un rythme soutenu : +54
% entre 2001 et 2004 (le CPO subodore que ce statut autorise de
meilleures 'optimisations' des prélèvements) ; les
professions libérales croissent de 9 %, et les autres sont
en stagnation, sinon en décroissance.
Leur revenu moyen annuel n'est pas homogène : s'il s'établit à environ 20-25 000 euros pour les commerçants, les artisans et les associés gérants, les agriculteurs ne gagnent en moyenne que 14 000 euros, alors que les professions libérales atteignent 49 000 euros (revenus 2005, source Acoss et Insee). La répartition par décile est particulièrement significative, puisque 53 % des professions libérales se situent dans le 10e décile (les 10 % les plus élevés) de la population française (source DGI). Les indépendants non agricoles (les 'non non') ont ainsi le privilège de payer des impôts sur les revenus d'activité conséquents : 14 milliards en 2004, en moyenne 18 % de leurs revenus et un tiers des 41 milliards collectés par l'impôt sur les sociétés. On comprend mieux pourquoi le CPO s'intéresse au sujet.
Une enquête de l'Insee (Enquête emploi en continu, Insee Références 2006) montre que 10 % des indépendants cumulent leurs revenus d'activité avec des revenus salariaux, ces derniers représentant 30 % de leurs revenus globaux : la frontière entre les deux types d'activité professionnelle devient de moins en moins étanche. Une autre étude relève que 5 % des indépendants ont un revenu stable (-1 à +1 % d'une année à l'autre), alors que 33 % subissent une baisse d'au moins 10 % et 33 % une hausse similaire (source Acoss).
Les cotisations sociales
Le CPO se penche ensuite sur les algorithmes de calcul des prélèvements
obligatoires, tant sociaux que fiscaux, et les compare entre les
différents statuts et professions.. Il relève de
nombreuses anomalies, par exemple que le mécanisme simultané
de 'cotisation minimum' et de 'plafonnement' de l'assiette conduit
à prélever proportionnellement plus de charges sociales
sur les bas revenus (jusqu'à 45 % sur les revenus <33
000 euros) que sur les hauts (20 % sur ceux > 100 000). Il
relève aussi que les cotisations maladie maternité
des salariés sont uniformes (un seul taux de 13,85 %) et
non plafonnées, alors que celles des non salariés
sont dégressives (6,50 % jusqu'au plafond SS et 5,70 ensuite)
et plafonnées à 5 plafonds SS (166 380 euros). Le
différentiel de cotisations (salariés/non salariés)
atteint en moyenne 5 % des salaires/revenus, compensé il
est vrai par une consommation de soins inférieure (étude
de l'IRDES, Institut de recherche et documentation en économie
de santé). Mais est-ce légitime, s'interroge le
CPO, compte tenu que le système français d'assurance
maladie repose sur une totale solidarité entre les citoyens
?
Le cas des cotisations vieillesse est plus ambigu, selon que l'on considère ces cotisations (base et complémentaire) comme un prélèvement solidaire (avec redistribution collective) ou comme un revenu différé. En effet, à l'inverse par exemple de l'assurance maladie ou des allocations familiales, les prestations vieillesse (les pensions de retraite) sont proportionnelles à l'effort contributif : plus vous payez de cotisations, plus vous en bénéficiez à la liquidation. Le CPO se focalise plutôt sur le mécanisme des 'surcomplémentaires' (Loi Madelin), qui sont défiscalisées (les cotisations sont déductibles du revenu imposable) mais non 'désocialisées' (l'assiette des cotisations obligatoires n'en tient pas compte).
L'optimisation fiscale
Mais le CPO se penche surtout sur les mécanismes d' «
optimisation fiscale » encourageant les indépendants
à hauts revenus à préférer le statut
de salarié (gérant minoritaire, pdg, etc.), avec
un faible salaire et de forts dividendes, à celui de non
salarié où tout le bénéfice d'exploitation
est assujetti à impôt et charges sociales (même
si l'imposition des dividendes à la CSG-CRDS tempère
quelque peu cet avantage) – ou à choisir la formule
société 'imposée à l'IS' plutôt
que 'imposée à l'IR' (choix possible dans l'EURL,
la SARL de famille, la société en nom collectif,
en commandite simple et la société civile professionnelle).
En particulier, le taux d'IS de 15 % pour la part des bénéfices
inférieure à 38 120 euros (contre 33 % pour le reste)
est une tentation alléchante, de même que le prélèvement
libératoire de 18 % sur les dividendes, pour tout professionnel
imposé sur ses revenus à un taux marginal de 40
%. La Direction générale du trésor a procédé
à de multiples simulations (qui peuvent donner des idées
à nos lecteurs, cf. pages 102 sq du rapport).
L'optimum est atteint lorsque le professionnel se verse un salaire
équivalent eu Smic et le reste sous forme de dividendes.
Ces optimisations fiscales ne sont bien entendu pas neutres pour
la santé financière des organismes de protection
sociale. Certaines caisses de retraite (avocats, médecins,
chirurgiens-dentistes) ont d'ailleurs décidé de
réintégrer les dividendes dans l'assiette de calcul,
au grand dam des praticiens ayant choisi d'exercer sous forme
sociétale (SEL).
Une harmonisation des règles
En conclusion, le CPO plaide pour une « harmonisation des
règles fiscales et sociales » :
• généralisation du régime des BNC aux
dirigeants (et associés/actionnaires) de sociétés
exerçant dans le secteur libéral,
• affectation de ceux-ci (tous secteurs) au régime
social des indépendants,
• réintégration des dividendes dans l'assiette
des cotisations sociales pour tous les dirigeants de société,
• convergence des règles BIC-BNC (avec généralisation
de la comptabilité par engagement à tous les BNC,
tout en étendant la possibilité pour tous de tenir
une comptabilité 'super-simplifiée', type micro-entreprise),
• non dégressivité et déplafonnement
des cotisations d'assurance maladie maternité,
• déductibilité d'une partie des cotisations
sociales facultatives,
• enfin, d'une façon plus générale,
rendre plus cohérentes entre elles les règlementations
fiscales et sociales (vaste sujet).
On voit que le rapport du CPO ne concerne guère la grande majorité des freelances, ceux dont le revenu net ne dépasse pas 40-50 000 euros. Toutefois, un alinéa (p. 145) traite du « risque de perte de revenus » des indépendants, non couverts par l'assurance chômage. Il encourage 'la souscription de contrats de prévoyance complémentaires', mais hélas sans précisions complémentaires. Le régime chômage des indépendants est encore à inventer (on parle des périodes de non activité, pas de la cessation d'activité définitive).
Rapport du Conseil des Prélèvements
obligatoires, Cour des Comptes : http://www.ccomptes.fr/
Un excellent résumé dans le discours de Philippe
Seguin, premier président de la Cour des comptes ; lien
sur la même page.
.----------------------------------------------------------
Retour News