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ActualitésLu dans la CyberGazette n° 203 du 28 avril 2003 :
1/ Refiscalisation des cotisations
sociales ?
Le déremboursement de certains
médicaments, la veille du long week-end pascal, a jeté
un pavé dans la mare de la couverture santé. Mais
ce n'est qu'un signe avant-coureur d'une tempête plus profonde
annoncée par le rapport Chadelat quelques jours auparavant.
Analyse d'un texte brutal.
Le coup des médicaments
Le 18 avril paraissait au Journal Officiel l'annonce subite du
remboursement à 35 % au lieu de 65 % de 616 médicaments
classés dans les produits « à service médical
rendu - SMR - modéré ». Pas faible ou insuffisant,
« modéré ». Quelles en sont les conséquences
?
Si l'assuré de base ne dispose pas de mutuelle complémentaire (14 % de la population française en 2000), la différence est pour sa poche. S'il en dispose d'une, aucune conséquence immédiate pour l'instant – les mutuelles complémentaires compensent pratiquement toutes le TM (ticket modérateur), différence entre le prix payé et le montant remboursé par la Sécurité Sociale.
Mais les 370 millions économisés par cette dernière ne peuvent rester longtemps à la charge des dites mutuelles. Celles-ci répercuteront fatalement cette perte auprès des souscripteurs, sans doute à l'occasion de la prochaine échéance du contrat. Sur une dépense globale de 18 milliards (comptes 2001) de ces organismes, la somme est faible – de même que pour la Sécu –, mais on peut faire confiance aux gestionnaires pour ne pas l'abandonner. Ils seront donc, sous une forme individuelle ou collective, à la charge des assurés. En plus des cotisations obligatoires.
Ce n'est qu'un début
Le gouvernement a bien l'intention de s'attaquer ensuite au reste
du « trou », annoncé pour environ 6 milliards
à la fin de l'année. Ce déficit a en effet
deux conséquences perverses aux yeux des autorités
: d'une part d'être pris en compte dans les comptes nationaux
- puisque les cotisations sont obligatoires – et donc de
relever le déficit national qui dépasse déjà
dangereusement les 3 % et vaut quelques tirages d'oreilles à
Bruxelles ; d'autre part d'impacter, en cas de relèvement
des dites cotisations, le taux 'insupportables' des prélèvements
sociaux subis par les entreprises. Pas question d'y toucher.
Comment combler le trou sans augmenter les cotisations sociales ni la CSG ? – anecdote : on ne relèvera pas la CSG, le ministre l'a promis, mais on rallongera peut-être le délai de remboursement de la CRDS, fixé à 2008 par Juppé puis en 2014 par Jospin…
Le rapport Chadelat, remis au ministre de la Santé début avril, a trouvé la solution : en supprimant la déduction fiscale des cotisations sociales obligatoires (salariales et loi Madelin pour les non salariés) et la réduction d'assiette des cotisations sociales (cette assiette est calculée en déduisant les cotisations payées pendant l'année). Cette proposition est restée très discrète dans les médias.
Arithmétique
Le rapport, pour un certain nombre de raisons (dont la «
responsabilisation » des assurés, objectif louable),
préconise l'association des couvertures santé obligatoires
et complémentaires « de base » dans une CMG
– la couverture maladie généralisée.
Ce concept recouvre la définition d'un « panier de
soins » par un organisme regroupant les acteurs de la santé
publique, dont le remboursement serait garanti par la Sécu
(AMO, assurance maladie obligatoire) d'une part et une assurance
maladie complémentaire de base (AMCB, facultative) d'autre
part. La Sécu, en déficit actuellement, ne participerait
qu'à hauteur de ses moyens (et pourquoi pas faire baisser
ceux-ci pour diminuer les fameux prélèvements sociaux
'insupportables') et le reste serait remboursé par
les complémentaires « de base ». Le but étant
de redéfinir une protection santé équilibrée,
mais non totale – il resterait à nouveau un «
ticket modérateur » incitant à limiter la
consommation, mais il n'est pas interdit aux assurés de
souscrire une sur-complémentaire…
Pour faire accepter ce surplus – détourné – de cotisations, une « Aide à l'achat de l'assurance maladie complémentaire de base » est offerte aux assurés dont les revenus sont inférieurs à un seuil à définir (P1) – et supérieurs au seuil de la CMU (P0). L'aide est dégressive de P0 à P1, mais une somme de 300 euros (annuelle) versée dégressivement jusqu'à un revenu de 1 000 euros par mois coûterait environ 1,8 milliards par an. Financement : 0,8 milliards par la suppression des avantages fiscaux et 2 milliards par l'augmentation de l'assiette des cotisations sociales – de quoi fixer P1 à 1 200 euros et en faire bénéficier 20 millions de personnes. Cqfd.
Décryptage
De premier abord, le mécanisme est opaque : dans sa volonté
de ne pas augmenter les prélèvements sociaux, le
groupe de travail limite l'intervention de la Sécu, mais
subventionne les assurés les moins riches (et les mutuelles)
par une augmentation des impôts et des cotisations sociales
de tous les travailleurs ???
En réalité, ce sont les prélèvement sociaux de ceux-ci qui sont impactés, pas ceux des entreprises. Il faut donc lire : « Nous ne voulons pas augmenter les prélèvements sociaux… des entreprises » et non les prélèvements sociaux en général. Il ne faut pas fâcher les actionnaires.
On comprend mieux pourquoi le groupe de travail n'a pas envisagé le relèvement du plafond de la sécurité sociale, solution évidente pour beaucoup.
Le rapport Chadelat : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000159/0000.pdf
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