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ActualitésLa CyberGazette
le journal
des freelances n° 299, 26 septembre 2005
1/ Une nouvelle
forme d'entreprise
Surprise! Au détour
d'un amendement présenté à la dernière
lecture du projet de loi pour les PME à l'Assemblée
Nationale, le rapporteur UMP Serge Poignant a introduit dans le
Code du travail (nouveaux articles 124-24 à 124-32) l'existence
de « l'Entreprise de travail à temps partagé
». L'amendement a été adopté par la
majorité et le groupe socialiste, malgré l'opposition
du ministre des PME estimant que « les réflexions
n'étaient pas assez avancées ». La loi a été
votée le 13 juillet et publiée au JO du 3 août.
Le « travail partagé
»
Qu'est-ce qu'une ETTP ? C'est une entreprise mettant à
la disposition des ses clients un ou des salariés à
temps plein ou à temps partiel, activité jusqu'alors
strictement illégale pour délit de marchandage (art.
125-1 dudit Code du Travail : « Toute opération à
but lucratif de fourniture de main d'oeuvre... est interdite).
Contrairement donc aux activités d'une société de portage, qui ne fait que faire réaliser par ses salariés une mission définie avec son client, une ETTP peut donc « mettre à disposition » un salarié sous la subordination du client : il a accès « dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés » (art. 124-29 du Code du travail) ; et le client « est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail » (art. 124-30).
Extension de l'intérim
Ces précisions assimilent donc le salarié de l'ETTP
« mis à disposition » à un salarié
du client, à l'instar des salariés intérimaires
(« temporaires »). De même, « la rémunération
versée au salarié mis à disposition ne peut
être inférieure à celle d'un salarié
de niveau de qualification identique ou équivalent occupant
le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise
cliente ». A vrai dire, la différence est minime
: l'entreprise cliente ne peut faire appel à un intérimaire
qu'en cas de remplacement d'un salarié provisoirement absent,
d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
ou d'emplois à caractère saisonnier. La mission
d'intérim doit comporter un terme fixé avec précision...
renouvelé une seule fois... etc. Encore identiquement,
le contrat signé entre l'ETTP et le client ne doit pas
comporter de clause interdisant l'embauche à la fin de
la mission. La loi stipule d'ailleurs que « les entreprises
de travail temporaire peuvent exercer l'activité définie
par le présent chapitre » (art. 124-31). La boucle
est bouclée.
Le salarié « à temps partagé » est donc un intérimaire sans les limitations associées à cette activité. En revanche, son contrat de travail personnel est un CDI (art. 124-27), résiliable dans les conditions réglementaires (sauf contrat de nouvelle embauche...). Mais la loi ne spécifie pas s'il est à temps plein ou à temps partiel.
Le portage, bien sûr
Le portage salarial (nom déposé par le SNEPS) fait
ainsi son apparition officielle. Il faut attendre les décrets
d'application pour voir l'appellation de « société
de travail à temps partagé » fleurir, mais
l'association Créer en France a déjà ouvert
un site http://www.travail-a-temps-partage.com
pour diffuser la bonne nouvelle.
La mauvaise, c'est que les société d'intérim, explicitement encouragées à se lancer dans l'activité, vont prendre le train en marche. Au mêmes conditions tarifaires (elles risquent de raffler le marché) ? A suivre.
Loi en faveur des petites et
moyennes entreprises, art. 22, adoptée le 13 juillet 2005,
déclarée conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel le 29/7/2005, publiée au JO le
3/8/2005
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