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ActualitésLa CyberGazette
le journal
des freelances n° 293, 20 juin 2005
Projet de
loi pour les PME
Après la première
loi Dutreil en 2003, le projet en cours vise à assurer
la perennité
des petites entreprises. Présenté le lundi 13 juin
au Sénat, il a été adopté à
la majorité. Les opposants de gauche lui reprochent toutefois
un certain nombre de défauts : elle tend à assurer
la pérennité des petites entreprises, la moitié
d'entre elles étant dépourvues de salariés
– pourquoi s'en préoccuper ? (Bernard Dussaut, PS)
–, le « chèque emploi-entreprise » pour
les TPE ne délivre pas de contrat ni de feuille de paye,
le « contrat nouvelle embauche » (qui n'appartient
pas au projet de loi, mais qu'importe) signe l'arrêt de
mort du CDI. L'article 46 concernant le chèque est toutefois
retiré par le gouvernement pour faire partie d'un prochain
projet de loi sur la relance de l'emploi qui sera présenté
« avant l'été », lequel contiendra sans
doute le contrat nouvelle embauche.
Parmi les articles intéressant
les freelances, le projet de loi prévoit la création,
pendant les cinq premières années d'une entreprise
individuelle (ou d'une EURL) industrielle, commerciale ou artisanale
(mais pas libérale), d'une « dotation-provision d'investissement
», d'un montant maximum de 5 000 euros annuels déductibles
fiscalement des résultats (art. 8). Il offre une formation
à la création et la gestion d'entreprise aux créateurs
artisans, commerçants et libéraux (art. 1), financée
par les Fonds de formation des salariés, des chômeurs
ou des non salariés (art. 2). Il définit aussi le
statut de « conjoint collaborateur », permettant au
conjoint (marié, la gauche souhaitant, en vain, l'étendre
aux concubins et pacsés) de cotiser personnellement aux
caisses de protection sociale (art. 10 à 13). Enfin, un
article additionnel prévoit la création, validée
en Conseil d'Etat, d'un statut-type de l'EURL (art. 23 quinquies).
A noter qu'un amendement (sénateurs socialistes) proposait
d'inscrire les travailleurs indépendants aux Assedics :
il a été refusé. Un autre amendement (sénateurs
UMP) proposait la création d'un OREL (Office régional
des entreprises libérales), sorte de corps consulaire des
professions libérales chargé d'accueillir, d'aider
et d'accompagner toutes les entreprises libérales (art.
add. après l'art. 6) ; refusé. Un amendement à
l'art. 8 proposait d'offrir le bénéfice de la dotation-provision
d'investissement aux entreprises libérales ; trop cher,
il est retiré sur demande du gouvernement.
Le reste du projet de loi concerne la transmission d'entreprise,
les relations commerciales entre la grande distribution et ses
fournisseurs, la modernisation du fonctionnement des CCI et diverses
dispositions mineures.
Après son adoption par le Sénat, le projet de loi
a été déposé le 17 juin en 1ère
lecture sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
• Conjoint collaborateur des professionnels libéraux. Le nouveau projet de loi pour les PME prévoit l'adhésion des conjoints collaborateurs aux caisses de retraite de bas et complémentaire de leurs professions. Une possibilité de rachat, garantissant la neutralité actuarielle, sera garantie pour une période de six ans précédant la promulgation de la loi. Art. 12
• Travailleurs non salariés
exerçant en France.
Toujours le projet de loi. « Art. L. 111-2-2. - Sous réserve
des traités et accords internationaux, sont affiliées
à un régime obligatoire de sécurité
sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur
âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de
résidence, toutes les personnes exerçant sur le
territoire français, à titre temporaire ou permanent,
à temps plein ou à temps partiel :
« - une activité pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs, ayant ou non un établissement en France, et
quels que soient le montant et la nature de leur rémunération,
la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
« - une activité professionnelle non salariée.
» Art. 50 ter
• Cap France PME. Parmi les 45 mesures présentées
par la CGPME lors du salon Planète PME pour favoriser le
développement et la transmission des petites entreprises,
il en est deux qui concernent les freelances : 15. Développer
un statut intermédiaire entre le travail indépendant
et le travail salarié : la parasubordination ; 25. Généraliser
la progressivité de l'impôt sur les bénéfices
des sociétés. http://www.cgpme.org/
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