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ActualitésLa CyberGazette
le journal
des freelances
1/ Portage,
accord collectif – enfin !
---- n°
386, 26 novembre 2007 ------------------
Signature le 15 novembre entre
le SNEPS (Syndicat national des entreprises de portage salarial),
le
CICF (Chambre de l'ingénierie et des conseils de France)
et trois syndicats, la CFE-CGC, la CFDT et
la CFTC d'un accord encadrant le portage salarial, pour les activités
rentrant dans le cadre de la la
convention collective du Syntec – informatique, ingénierie
et conseil.
En sus de cette convention, les
entreprises de portage s'engagent à fournir aux portés
un «
accompagnement actif », à leur proposer une mutuelle
santé et à respecter leur droit à la formation
(salariés à temps très partiel). Tous les
portés sont cadres, et leur salaire minimum est même
amélioré par rapport à la convention collective
: 2 682 euros/mois (à temps plein) pour les débutants
et
3 603 pour les confirmés (18 mois d'ancienneté).
Les contrats de travail ne pourront pas contenir de
clauses d'exclusivité ni de non-concurrence, la propriété
intellectuelle reste acquise aux portés.
L'accord concrétise le
« lien de subordination » – même s'il «
s'exerce dans des conditions de forte
autonomie » – entre l'entreprise de portage et le porté,
auquel sont assignées deux fonctions :
prospection commerciale d'une part et réalisation de la
mission d'autre part. Le contrat de travail (CDI
'à temps partiel modulé' ou CDD) doit en outre préciser
qu'il s'agit d'un contrat de télétravail –
soumis
à l'accord interprofessionnel signé en 2005. Durée
annuelle de travail : 12 à 218 jours.
Cet accord met donc fin à
la situation de « flou juridique » caractérisant
le portage salarial – mais
uniquement pour les entreprises de portage adhérant au
SNEPS. Le lien de subordination est affirmé,
donc le contrat de travail est juridiquement avéré.
Il n'y a donc plus de raison pour que la commission
de travail paritaire sur la « modernisation du marché
du travail » englobe le portage dans le travail
temporaire (cf. la CyberGazette du 13 novembre,
ci-dessous), sauf pour les entreprises de portage appartenant
à
une autre union syndicale (FeNPS ou UNEPS). Ces dernières
ont le choix : soit rejoindre le SNEPS,
soit pousser leur fédération/union à signer
aussi l'accord (ce qu'annonce sur son site la FeNPS), soit
risquer de se faire « englober » dans le travail temporaire.
Les grandes manoeuvres sont lancées.
Accord collectif publié
sur le site de Freelance en Europe : http://www.freelance-europe.com/
SNEPS : http://www.portagesalarial.org/
FeNPS : http://www.fenps.fr/
UNEPS: http://www.uneps.org/
CFDT : http://www.f3c-cfdt.fr/
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CyberGazette du 13 novembre 2007
• Portage. Le concept de portage salarial, tel que pratiqué
actuellement, pêche par un certain « flou
juridique » (cf. la CyberGazette du 25 juin
dernier). Comme nous le citions à l'époque, les
négociations
paritaires en cours (modernisation du marché du travail)
sont l'occasion d'y mettre de l'ordre, c'est
l'objet de l'article 16 des propositions présentées
par le Medef : « Sécuriser le portage salarial ».
Toutefois, la 'sécurisation' envisagée consisterait
à englober le portage dans le travail temporaire
(intérim), tout en négociant un accord spécifique
pour modifier la réglementation très contraignante
de
celui-ci (limitation de l'objet, de la durée et de la rémunération
de la mission, fonds de garantie, etc.).
De même, un complément de rémunération
devrait pouvoir être versé au porté pour «
apport de
clientèle » – puisque c'est lui qui s'en charge
–, mais il risque tout de même d'en pâtir puisque
dans
une société d'intérim, l'intérimaire
touche au mieux 50 % de la facture client comme salaire brut (en
tenant compte des congés payés et de l'indemnité
de précarité)...
La proposition ne convient guère aux sociétés
de portage, qui risquent de se voir, elles aussi,
'englobées' dans l'intérim – rachetées
par les puissantes sociétés de travail temporaire.
Il semble que
ces dernières ont un meilleur lobbying au sein du Medef.
A suivre.
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Lire aussi sur le même sujet le compte-rendu
d'un colloque à l'Université de Nantes le 22 juin
2007.