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:
- 2
juin
- 5 mai
- 7 avril
2008
- 4 février 2008 (résumé
du rapport Hurel)
n° 408, 9 juin 2008
Statut de l'entrepreneur
C'est au cri de « Tous propriétaires, tous patrons...
et tous précaires » que le Parti socialiste a
accueilli à l'Assemblée Nationale le projet de loi
de modernisation de l'économie, rebaptisée «
loi de modernisation des illusions ». Mais leurs motion
d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en
commission et rappel au règlement n'ont pas eu de succès.
Le Titre I du projet de loi sur le statut de l'auto-entrepreneur (cf. les précédentes CyberGazette) a, lui, été adopté. Deux amendements ont prévu d'augmenter le seuil plafond de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises et la franchise de TVA : 80 000 euros (au lieu de 76 300) pour les activités commerciales et 32 000 (au lieu de 27 000) pour les services, et de les indexer chaque année sur le barème de la 1ère tranche de l'impôt sur le revenu (art. 1bis et 1ter).
En revanche, le patrimoine d'affectation et la réserve spéciale d'autofinancement qui permettrait d'affecter une partie des bénéfices, taxés à 15 %, à l'entreprise, n'ont pas été adoptés. Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (ouf!), Hervé Novelli, a promis la création d'une mission d'études sur ces sujets – toujours cette réticence des juristes à une distinction des patrimoines privés et professionnels – dont les conclusions seront rendues « avant le 15 septembre [2008] ». Elles pourront alors être inclues dans le projet de loi de finances 2009.
L'AN continue la discussion du projet de loi jusqu'au 17 juin. Il pourra alors passer au Sénat, puis, si des modifications y sont introduites, devant une commission mixte paritaire AN-Sénat. La procédure d'urgence sera alors terminée.
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Patrimoine professionnel
de l'entrepreneur individuel
En attendant la discussion
du projet de loi de modernisation de l'économie, la commission
des affaires économiques de l'Assemblée Nationale
a adopté quelques amendements. Parmi ceux-ci, deux nous
semblent particulièrement intéressants.
Le premier (n° 155), déposé par un certain nombre de députés, permettrait aux entrepreneurs individuels de réinvestir, en franchise d'impôt, une partie de leurs bénéfices dans l'entreprise. afin de « ramener au montant de leurs revenus réels la base des cotisations fiscales et sociales... et d'assurer ainsi une plus grande équité entre grandes et petites entreprises ». L'amendement prévoit que cette partie soit soumise « au taux prévu pour l'IS » (à notre connaissance, 15 % pour la partie des bénéfices inférieure à 38 120 euros).
Indépendamment de l'intérêt financier du mécanisme, qui permet effectivement de ne payer de cotisations fiscales (15 % tout de même) et sociales que sur les bénéfices réellement empochés, cette franchise impose un concept depuis longtemps souhaité par les freelances : la définition d'un patrimoine professionnel. En effet, le « réinvestissement » d'une partie des bénéfices n'a de sens que s'il existe un support comptable de celui-ci – autrement, où va cet argent ? C'est directement l'objet de l'amendement suivant (n° 156), qui précise, dans l'article 2285 du code civil, « Les biens du débiteur, ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle, sont le gage commun de ses créanciers... »
CQFD. Le gouvernement n'avait
pas souhaité inscrire directement cette proposition du
rapport Hurel dans la loi, sans doute pour ne pas heurter de front
le sacro-saint principe d'unicité du patrimoine défendu
becs et ongles par les juristes – et déjà proposé,
en vain, dans la loi Madelin en 1993. C'est donc au détour
d'un amendement qu'il refait surface, espérons qu'il survivra
aux votes de l'AN et du Sénat. Les deux amendements ont,
en tout cas, été adoptés par la Commission
des affaires économiques, avec l'accord de ses membres
socialistes (Pascale Got).
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1/ Statut de
l'entrepreneur individuel
Le projet de loi de
modernisation de l'économie veut « instaurer un statut
de l'entrepreneur individuel ». En réalité,
il n'améliore réellement que le statut de la micro-entreprise.
Les autres propositions du rapport de François Hurel (cf. la CyberGazette du 4 février
2008) attendront des jours meilleurs.
Titre I, Chapitre I –
Statut de l'auto-entrepreneur*
Art. 1 - Le statut « micro-social »
C'est le titre de la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre
III du livre Ier du Code de la Sécurité sociale
qui comporte un nouvel article L. 133-6-8 (l'art. L. 131-6 est
supprimé) : les travailleurs indépendants ayant
souscrit au régime (fiscal) de la micro-entreprise (BIC
ou BNC), peuvent demander un prélèvement libératoire
(c'est-à-dire sans régularisation ultérieure)
de leurs cotisations sociales selon un taux de 13 % pour les activités
de commerce et de 23 % pour celles de services, calculées
à partir de leur déclaration, mensuelle ou trimestrielle,
de chiffre d'affaires (recettes). Comme le statut fiscal de micro-entreprise,
cette option s'applique aussi durant les deux premières
années au cours desquelles les seuils de chiffre d'affaires
(actuellement 76 300 euros pour le commerce, et 27 000 pour les
services) est dépassé – il va même jusqu'au
31 décembre de la seconde année.
La demande d'option doit être faite avant le dernier jour du mois de la création d'activité ou avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être dénoncée dans les mêmes délais. (sous-article I)
En supplément (ils doivent avoir opté pour le 'micro-social'), si leur part de quotient familial (calcul de l'impôt sur les revenus), majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire, ne dépasse pas la 3e tranche (25 195 euros pour les revenus 2007), ils peuvent demander un autre prélèvement 'libératoire' mensuel ou trimestriel, cette fois-ci de l'impôt sur le revenu, de 1 % pour les BIC-commerce, de 1,7 % pour les BIC-services (artisans) ou de 2,2 % pour les BNC (rappelons que si cette part est inférieure à 5 687 euros, le taux normal est de 0 %). (sous-article II). Ce mécanisme représente, lui, une amélioration par rapport au rapport Hurel.
On regrette toutefois que, comme le souhaitait le rapport Hurel, le plafond de recettes du statut fiscal de la micro-entreprise ne soit pas relevé – tout en le dissociant de la franchise de TVA. On ne comprend non plus très bien si ces mesures s'appliqueront dès le 1er janvier 2009 ou « à compter de la soumission aux cotisations et contributions de sécurité sociale des revenus de l'année 2010 » (sous-article VIII).
Exemple chiffré : soit un freelance facturant 20 000 euros par an. En optant pour le 'micro-social', il paiera 4 600 euros de charges sociales au fur et à mesure de ses facturations, et, si sa 'part de quotient familial' (ie. les revenus du ménage divisé par le nombre de parts) est inférieur à 25 195 euros (majorée...), 440 euros d'impôts (versements 'libératoires', sans régularisations). Mais l'avantage réside surtout dans le fait de payer 'à la source', l'année où il encaisse ses honoraires.
Art. 2 – Rescrit social
Les organismes sociaux des indépendants (RSI, organismes
conventionnés et caisses d'assurance vieillesse) doivent
« se prononcer de manière explicite sur toute demande
d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en
application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
l'application à sa situation de la législation relative
aux exonérations de cotisations de sécurité
sociale dues à titre personnel et aux conditions d'affiliation
au régime social des indépendants [ou aux régimes
d'assurance vieillesse]. »
Art. 3 – Dispense d'immatriculation
Les salariés ou retraités désirant exercer
une activité commerciale ou artisanale « à
titre complémentaire » sont dispensés d'immatriculation
à la Chambre de commerce ou à la Chambre des métiers
tant que le revenu qu'ils tirent de cette activité reste
inférieur à un seuil qui sera fixé en Conseil
d'Etat. Ils déclareront leur activité simplement
dans un CFE (Centre de formalité des entreprises), comme
les libéraux.
Art. 4 – Rez-de-chaussée
« Dès lors qu'aucune disposition législative
ou stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le
règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice
d'une activité professionnelle, y compris commerciale et
pouvant conduire à recevoir clientèle et marchandises
[sauf dans les HLM], est autorisée dans une partie d'un
local d'habitation situé au rez-de-chaussée... »
Art. 5 – Protection des
biens immobiliers
La protection de la résidence principale d'un 'auto-entrepreneur'
peut déjà être obtenue par simple déclaration
« d'insaisissabilité » devant notaire –
elle est alors exclue du patrimoine saisissable en cas de litige.
L'art. 5 étend cette protection à « tout bien
foncier bâti ou non bâti non affecté à
un usage professionnel ». C'est un pas – mais un pas
seulement – vers le 'patrimoine professionnel » de
l'indépendant.
De plus, une caution solidaire donnée « par une personne physique de bonne foi » à un entrepreneur individuel ou à une société peut être annulée par une constatation [juridique] de sa situation de surendettement.
Titre I, Chapitre II - Favoriser
la création et le développement des PME
L'article 6 vise à plafonner à 60 jours ou 45 jours
fin de mois TOUS les délais de paiement entre entreprises
(d'ici le 1er janvier 2012).
Nous ne commenterons pas les articles suivants qui concernent professionnellement peu les freelances, sauf l'article 9 qui, curieusement, permet aux sociétés 'de capitaux' (SARL, SA, SAS) – non cotées, et créées depuis moins de cinq ans – d'opter fiscalement pour le régime des sociétés 'de personnes' (ajout d'un article 239 bis AB). Ce qui signifie, si nous ne faisons pas erreur, que ses déficits éventuels viennent alors en déduction des revenus de ses associés/actionnaires. L'intérêt semble mineur si la société fait des bénéfices, mais majeur si, lors de ses cinq premiers exercices, l'entreprise prévoit d'accumuler les déficits (dans le cas de l'IS, le déficit est reporté les années suivantes).
On connaissait le cas de l'EURL qui pouvait opter pour le régime de l'IS, on a maintenant la SARL (la SA, la SAS) qui peut opter pour le régime de l'IR...
Le projet de loi sera discuté à l'Assemblée Nationale la deuxième quinzaine de mai.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0842.asp
* Auto-entrepreneur. Néologisme administratif, utilisé pour la première fois à notre connaissance, équivalent français de self-employed. L'auto-entrepreneur se rajoute aux différentes appellations du freelance : professionnel autonome, solo, micro-entrepreneur, etc. Pourquoi pas ? – je m'auto-emploie ou je m'auto-entreprend (pas de mauvaise interprétation, SVP) ? .
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• LME. Le projet de loi « sur la modernisation
de l'économie » en préparation comporte un
volet concernant les entreprises individuelles, sans doute inspiré
du rapport de François Hurel (cf. la CyberGazette
du 4 février dernier). D'après les quelques journaux
qui en parlent, on relève un article proposant le recouvrement
des charges selon un forfait mensuel équivalent à
13 % (BIC) ou 23 % (BNC) des recettes, et de stopper ces prélèvements
si l'entreprise n'a fait aucun chiffre d'affaires durant une période
donnée. La presse évoque aussi une protection 'accrue'
du patrimoine personnel, ainsi qu'une « réduction
des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou
60 jours » – qui y serait astreint ? les administrations
? on rêve...
Le projet de loi sera présenté au conseil des ministres
par Mme Christine Lagarde le 30 avril, puis débattu par
l'Assemblée Nationale la deuxième quinzaine de mai.
Le Monde, Les Echos, La Tribune, etc.
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1/ Pour un
statut unique de l'indépendant
Un petit rapport (57
pages), mais un grand pas pour les freelances. Se mettre à
son compte aujourd'hui relève d'un 'état' d'indépendant,
correspondant à plusieurs 'statuts' possibles. Le rapport
remis par François Hurel à Hervé Novelli
le 10 janvier 2008 voudrait définir un « statut unique
» quelque soit l'activité exercée, et en simplifier
l'exercice.
L'auto-entrepreneuriat, remarque-t-il dans son préambule, est en effet le meilleur moyen de stimuler un « formidable gisement d'activités » : pour ceux qui veulent 'travailler plus pour gagner plus', travailler plus librement, tester leur projet d'entrepreneur ou inclure les exclus. C'est une réponse à un besoin d'égalité des chances « que sans doute le salariat n'offre pas ou plus complètement ».
Statut de l'entrepreneur
Pour éviter que de nombreux postulants ne choisissent le
statut de société pour simplement éviter
de mettre en cause l'ensemble de leur patrimoine familial, le
rapport propose (proposition n°1) d'assortir le statut d'indépendant
d'un patrimoine professionnel. Celui-ci, constitué de «
l'ensemble de tous les éléments actifs et passifs
de l'exploitation », serait déclaré par l'indépendant
annuellement sur un registre à définir ? sauf à
répondre sur l'ensemble de ses biens en cas de poursuite.
Parallèlement, et pour clarifier une situation sociale que l'auteur estime encore mal acceptée par certains organismes, la présomption de travail indépendant serait réaffirmée par des circulaires ministérielles (proposition n°2). L'auteur évoque le concept de 'para-subordination' (dépassement de l'opposition salarié/indépendant), mais dans un avenir qui le rendra 'inévitable', pas immédiatement.
Cotisations sociales
Le rapport souhaite mettre fin au décalage du paiements
de ces charges un, voire deux ou trois ans après l'obtention
du revenu correspondant. Nos lecteurs connaissent les effets négatifs
de ce décalage, qui accentue les dents de scie naturelles
de leurs revenus nets.
Il propose tout d'abord de simplifier leur mode de calcul, « en les déterminant à partir d'un pourcentage [global] du chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée de l'activité ». La proposition n°1 envisage d'étendre le système de recouvrement des charges sociales des micro-entreprises (24,6 % des recettes) à « l'ensemble des prestations de services », y compris les services libéraux, et d'en assurer le paiement, au choix du cotisant, mensuellement, trimestriellement, annuellement ou lors de l'encaissement de chaque facture.
Une proposition alternative (« plus juste ») consisterait à relever le régime fiscal de la micro-entreprise à un seuil de 100 000 (achats-ventes) ou 50 000 euros (services), « en le dissociant du champ de la TVA » – actuellement, en effet, le statut fiscal de la micro-entreprise est automatiquement lié à une franchise de TVA, pénalisante parce qu'on ne peut pas récupérer la TVA sur les achats.
Parallèlement, la proposition envisage que les charges ainsi calculées (24,6 % des recettes) soit évaluées à partir de la déclaration de TVA ? retenue à la source en cours d'année, TVA et charges sociales à partir d'une seule déclaration.
NB. Le ratio de 24,6 % fait problème. Le pourcentage réel observé pour les charges sociales personnelles de l'indépendant se situe autour de 14/15 % (des recettes). En y rajoutant la CSG/CRDS, on obtient tout au plus 20 %. Mais peut-être l'auteur du rapport dispose-t-il de chiffres plus précis ?
Fiscalité
Pour les mêmes raisons que précédemment, le
rapport préconise le prélèvement de l'impôt
sur le revenu à la source, avec la même méthode
: à partir des recettes déclarées sur la
déclaration de TVA, un abattement de 50 % (71 % pour des
activités d'achat-ventes) serait opéré (revenu
net) sur lequel serait prélevé immédiatement
un IRPP évalué selon le taux d'imposition de l'année
précédente. Une régularisation serait opérée
l'année suivante, tenant compte de la situation réelle.
Cette proposition étant optionnelle, l'indépendant
ne payant pas d'impôt pourrait ne pas y souscrire.
Accompagnement administratif
Un livret (papier et Internet) formaliserait les différents
documents utilisés par les indépendants : immatriculation,
radiation, pièces justificatives, modèle de facturation,
d'attestation d'assurance RC Pro, déclaration mensuelle,
trimestrielle ou annuelle de recettes, etc. Par ailleurs, toutes
les déclarations pourraient être confiées
à un « tiers de confiance » (expert-comptable,
association agréée, autre organisme ?), ainsi que
l'établissement de la comptabilité. De même,
ce tiers de confiance pourrait négocier des contrats de
groupe pour les différentes assurances, responsabilité
civile, mais pourquoi pas (c'est nous qui rajoutons) complémentaires
maladies, retraites ou autres.
D'autres propositions, de moindre impact pour les freelances, émaillent ce rapport. Pour la partie les concernant, il reprend la majeure partie des propositions que nous avions émises il y a quelques années ? manquent la protection inter-contrat, et le recouvrement des taxes, cotisations, contributions et autres impôts par un guichet unique, le fisc par exemple ? Mais l'essentiel y est.
Il est probable que ce rapport, simultané à celui de la Commission Attali, devrait être joint au travail législatif en cours dans la loi « sur la modernisation de l'économie » en préparation. La CyberGazette vous tiendra au courant.
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/rap_hurel/rap_hurel080110.pdf
François Hurel, avocat, a été le conseiller technique d'Alain Madelin au ministère des Entreprises lors de l'adoption de la Loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle (1993), puis au cabinet de Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME. Il a aussi travaillé comme expert économique à l'OCDE (dont il fut le président du Forum international de l'entrepreneuriat en 2003), puis comme délégué général de l'APCE (Agence pour la création d'entreprise) qu'il a quitté l'année dernière pour devenir délégué général de la Commission nationale des commissaires aux comptes.
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