Retraite des non-salariés
Retraite des non-salariésLu dans la CyberGazette n° 205 du 12 mai 2003 :
1/ Retraites
des non salariés
Dans le projet de réforme
des retraites, la partie concernant les non salariés était
restée particulièrement opaque. La publication de
l'avant-projet de loi lève une partie du voile. Exposé.
L'avant-projet de loi présenté mercredi dernier au Conseil des ministres comporte un volet concernant les non salariés (Titre IV). On y trouve l'annonce d'un régime de retraite complémentaire pour les commerçants et industriels (Organic) et une mensualisation des pensions versées aux agriculteurs. Pour les pluriactifs, le calcul de la pension s'effectuera en tenant compte de l'ensemble des revenus, et non régime par régime comme actuellement.
Une réforme des structures
Pour les professionnels libéraux, l'exposé des motifs
relève que les cotisations au régime de base –
forfait plus 1,4 % du revenu – sont très variables
selon les professions alors que la pension versée est identique
(1/60e de l'AVTS, soit 47,50 euros cette année, par trimestre
de cotisation). Le projet de loi propose d'unifier ces cotisations
et d'instituer une « Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
des Professions Libérales » chargée de gérer
les sommes recueillies et de reverser aux « sections professionnelles
» les sommes correspondant aux pensions à payer –
exit la CIPAV, la CREA, etc. en tant que « caisses »
autonomes, au moins pour le régime de base. Ce mécanisme
est légèrement différent de la situation
actuelle où ces caisses professionnelles gèrent
directement les sommes et la CNAVPL actuelle coordonne l'ensemble.
Une retraite par points
Le mécanisme lui-même de paiement des cotisations
est profondément modifié (art. 63). En lieu et place
du système « forfait + 1,4 % du revenu » est
institué un système de double cotisation selon deux
tranches « fixées par décret […] Chaque
tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation
afférente à chaque tranche ouvre droit à
l'acquisition d'un nombre de points déterminé par
décret. » Le taux de cotisation est lui-même
fixé par décret. Les forfaits demandés les
premières et deuxièmes année sont maintenus
en l'état, sauf que les cotisations de la première
année peuvent, sur demande de l'intéressé,
ne pas être recouvrées la première année
et étalées sur les cinq années suivantes
(projet de loi Dutreil).
La pension versée est alors fonction du nombre de points acquis, dont la valeur est fixée par décret (art. 65). Certains rachats de nombre de trimestres est permis (années civiles au titre desquelles il n'a pas été comptabilisé 4 trimestres), L'âge de la liquidation et la durée d'assurance requises sont alignées sur le régime général (60 ans et 160 trimestres, au lieu de 65 aujourd'hui). Une majoration des droits, ainsi que la possibilité de cumuler pension et activité professionnelle sont ouverts.
Et quelques aménagements
Les dirigeants de société, cotisant au régime
général et aux complémentaires AGIRC/ARRCO,
pourront aussi, sur demande et après accord express des
« instances représentatives de la profession »,
cotiser aux régimes complémentaires des non salariés
(art. 68) – possibilité aujourd'hui offerte aux seuls
agents généraux d'assurance.
Disposition transitoire (art. 70) : les droits acquis ou liquidés au titre du régime de base jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points : 100 points valent 1/60e de l'AVTS – 1 point = 0,475 E.
Calendrier : le projet de loi définitif sera présenté au Conseil des ministres le 28 mai, il sera ensuite soumis au Parlement en juin, et son adoption définitive est prévue « avant le 14 juillet ».
Bouleversement majeur ou accessoire ?
La publication tardive de ces précisions empêche
d'en tirer une analyse conséquente aujourd'hui. N'oublions
pas non plus qu'il ne s'agit que de la nouvelle organisation de
la retraite de base, sans incidence sur les retraites complémentaires.
Le passage à une retraite par points est cependant une modification importante, qui n'a pas été transposée dans le mécanisme des autres régimes. Favorable ou défavorable ? La CyberGazette vous tiendra au courant.
