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ActualitésLu dans la CyberGazette n° 186 du 9 décembre 2002 :
1/ Le projet
de loi sur l'initiative économique
Café-Rencontre de Freelance
en Europe le jeudi 28 novembre. Devant une quinzaine d'auditeurs
venus débattre sur le sujet, François Hurel, délégué
général de l'APCE, a présenté le projet
de loi en préparation et donné son avis. Un rapide
débat a permis de préciser les points qui paraissent
manquer. C'est le moment de le faire savoir à nos élus
qui vont amender et voter la loi.
François Hurel connaît bien le sujet puisqu'il a été le rédacteur d'un rapport au Premier Ministre qui a été une des sources d'inspiration de Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, dans la préparation du projet de loi.
Le but de celui-ci, rappelle-t-il, est de donner les moyens à la France de dépasser le chiffre de 175 000 créations nettes d'entreprises chaque année, largement inférieur à celui de nos voisins, l'Espagne par exemple qui en créée régulièrement environ 400 000.
Les thèmes mis en avant dans la présentation publique de ce projet de loi comportent plusieurs aspects :
• Faciliter l'accès au financement en drainant l'épargne de proximité. Les avantages fiscaux proposés sont très incitatifs, tant pour l'investissement dans des entreprises nouvelles que dans le dédommagement en cas de pertes. L'inconvénient relevé tient dans l'importance accordée à la forme sociétale de la création d'entreprise, au détriment de l'entreprise individuelle qui ne semble pas relever de ce mécanisme. Il faudrait suggérer des amendements allant dans ce sens.
• Simplifier le mécanisme de recouvrement des charges sociales. Le rapport de François Hurel proposait un mécanisme simple : la déclaration trimestrielle (à l'instar de la TVA) des recettes, et le paiement à un taux défini d'avance (le taux moyen des cotisations sociales est parfaitement connu, 17 à 20 % des recettes, en fonction de la profession) d'un acompte sur les cotisations, versé à un organisme unique chargé de ventiler le montant global.
• Donner aux Français l'envie d'entreprendre. La complexité des formalités n'est pas un problème dramatique en soi, si la motivation des professionnels concernés leur permet de surmonter cet obstacle. Le projet prévoit à cet effet une vaste campagne de promotion de l'esprit d'entreprise, en y associant en particulier l'encadrement de l'enseignement secondaire. Votre rédacteur en chef s'y associe volontiers, estimant qu'il s'agit là d'une œuvre de salubrité publique.
• Offrir une perspective pérenne à l'acte de création d'entreprise, depuis le projet envisagé alors que le créateur est encore salarié - en lui facilitant le double statut - jusqu'à la transmission de l'entreprise à l'âge de la retraite. Malheureusement, le projet pêche par le manque de propositions destinées à améliorer la situation du créateur en cours d'exploitation de son entreprise : simplification des formalités administratives et lissage de sa situation financière.
• Faciliter l'acte de création lui-même en abaissant le capital minimum d'une SARL à 1 euro. Ce chiffre magique - sans grande signification concrète, sinon même trompeur - a été retenu prioritairement par les médias, alors que ce n'est pas la seule mesure. Mais, là encore, la priorité donnée à la forme sociétale au détriment de l'entreprise individuelle nuit à cette dernière. Il est souhaitable qu'un équilibrage soit apporté par l'introduction d'avantages apportés au freelance débutant.
• Protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Ce thème prend le contre-pied de la demande (partagée par Freelance en Europe) de l'auteur du rapport au Premier Ministre d'autoriser la création d'un « patrimoine d'affectation » professionnel distinct du patrimoine familial pour les entreprises individuelles. Néanmoins, l'opposition des juristes à toute atteinte au principe napoléonien de l'unicité du patrimoine d'un individu est remise en cause par cette première proposition de dissociation. François Hurel est confiant qu'une fois cet obstacle levé, le principe d'un « patrimoine affecté » pourra se concrétiser rapidement. Il faudra cependant être vigilant que le transfert de ce patrimoine protégé vers les cautions personnelles demandées par les organismes de crédit ne vienne réduire à néant l'effet de la loi.
En résumé, notre conférencier est satisfait que, globalement, la « bouteille de l'incitation à la création d'entreprise » soit à moitié pleine, même si elle ne l'est pas complètement. L'assistance le remercie vivement de sa présentation.
Freelance en Europe, en continuité avec
les thèmes des Entretiens du Freelance de septembre dernier,
souhaite voir aboutir quelques thèmes supplémentaires,
à savoir principalement la mise en place d'un guichet unique
de versement des cotisations sociales, le versement de celles-ci
l'année même de l'obtention des revenus et le lissage
de ces revenus sur plusieurs années pour le calcul des
assiettes fiscales et sociales. Enfin, l'association rejoint François
Hurel lorsqu'il évoque la nécessité d'un
texte légal rétablissant le présomption d'indépendance
du créateur d'entreprise, en particulier durant les premiers
mois de cette activité.
Un document synthétisant ces demandes devrait être
adressé aux parlementaires avant les délibérations
prévues en début d'année prochaine (mars-avril
?).
Dernière minute : d'après la revue La correspondance économique du 5 décembre, le secrétaire d'Etat aux PME, etc. évalue à 350 millions E le coût de la loi « Agir sur l'initiative économique ».
Lu dans la CyberGazette n° 179 du 14 octobre 2002 :
1/ Le projet
de loi sur la création d'entreprise
Le premier ministre a dévoilé
lundi dernier les grandes lignes du futur projet de loi «
Agir pour l'initiative économique ». Après
analyse, on constate malheureusement qu'il s'agit d'un regroupement
de nombreuses adaptations de détail de la réglementation
actuelle, mais non d'un texte de portée majeure. Quelques
articles intéressent cependant directement les freelances.
Première analyse.
Placé sous l'égide de « l'initiative économique » – et non de « l'initiative individuelle » – le projet de loi oscille en permanence entre le soutien à la « création d'entreprise » et celui aux créateurs « qui veulent se mettre à leur compte ». Il regroupe en six thèmes et vingt-huit rubriques un ensemble de micro-mesures. Chacune a certes sa raison d'être, mais aucune ne révolutionne la réglementation juridique, sociale ou fiscale. Résumons brièvement l'ensemble :
• Les entrepreneurs individuels pourront, facultativement, établir une liste des biens affectés à leur usage personnel et non à l'usage professionnel, qui seront ainsi protégés en cas de défaillance de l'entreprise. Il s'agit en fait de l'inverse de la définition d'un patrimoine affecté à l'usage professionnel, apte à servir de moyen d'investissement à moyen terme. Disons tout de suite que ce n'est pas la mesure que nous attendions.
• Les salariés désirant se mettre à leur compte ne pourront en être empêchés par des clauses juridiques de leur contrat de travail (ou d'une convention collective). Ils pourront demander à bénéficier d'un « temps partiel pour création d'entreprise ». Enfin, des « couveuses d'activité et d'entreprises » pourront les accompagner pendant trois ans. Le statut de ces entreprises est encore ambigu (« toute entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique »), ainsi que celui du créateur au sein de celles-ci (« les parties pourront librement fixer, par convention, les conditions de leur collaboration, sans être obligé de se référer au code du travail. »). S'agit-il d'une définition juridique des sociétés de portage ? d'une nouvelle forme de « couveuses » ?
• Les cotisations sociales la première année seront allégées : les cotisations aux caisses de non salariés seront supprimées pour les créateurs encore salariés (à plein ou à mi-temps) ; celles dues pour une activité saisonnière ou temporaire calculées au prorata temporis. Enfin, sur demande du créateur semble-t-il, l'ensemble du paiement des cotisations pourra être différé complètement ou partiellement et échelonné sur les cinq années suivantes. L'objectif de ce différé est de ne calculer les charges que sur la base du chiffre d'affaires effectivement constaté la première année. Voilà une bonne nouvelle.
• Le dispositif EDEN (une prime de 4 574 E), réservé aujourd'hui à des populations en difficulté, est étendu aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans qui créent une entreprise. Hélas!, pour la financer, la prime est transformée en avance remboursable sur cinq ans.
• Le RMI et l'ASS sont maintenus à taux plein pendant les douze mois suivant la création d'entreprise, au lieu de six mois actuellement.
• Pour la création de sociétés, le capital minimum initial de la SARL (ou de l'EURL) est abaissé à 1 E. Un RCE (récépissé provisoire d'enregistrement) sera délivré le jour même de l'enregistrement par le CFE compétent, avec un numéro de Siren et le code NAF, valable un mois. Il permettra en particulier le déblocage immédiat des fonds (l'euro en question, si c'est le capital prévu) auprès de la banque. Une procédure accélérée sera mise en œuvre sur le site Internet de l'APCE. Enfin, différentes simplifications seront apportées à la réglementation des sociétés, en particulier la possibilité de domicilier l'entreprise chez soi pendant cinq ans au lieu de deux.
• Le reste du projet concerne l'épargne de proximité, le relèvement du taux d'usure (montant maximum des intérêts) pour les prêts aux très petites entreprises, l'allègement de la fiscalité pour la reprise ou la transmission d'entreprise, et une « campagne de communication européenne » pour stimuler l'esprit d'entreprise, en particulier dans les établissements d'enseignement.
Conclusion
Manque à ce projet de loi une vue d'ensemble de la situation
du créateur d'entreprise ou du freelance. Cela était
perceptible à la lecture des textes préliminaires
: lorsqu'il est énoncé que « le financement
constitue le principal frein à la création d'entreprise
pour les Français », il s'en déduit qu'il
suffit d'améliorer celui-ci pour que soudain la vie du
créateur, ou du « chef d'entreprise », devienne
rose. C'est oublier un peu vite la complexité des statuts,
démarches, formalités, mécanismes de taxations,
de contributions et de cotisations qui attendent celui-ci, et
qui ne sont pas liés au seul aspect financier. La prise
en charge de cette complexité par l'administration, et
non par l'administré, attendra.
Il est dit en exergue du projet de loi qu'il a fait l'objet de la plus large consultation avec « tous les acteurs de la création d'entreprise : chefs d'entreprise, chambres consulaires, réseaux d'accompagnements, syndicats professionnels et de salariés, parlementaires, collectivités territoriales. » On doute qu'il y ait eu un freelance parmi ces consultés.
http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/user/home.html
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