L'association des Freelances en Europe

Actualités

Lu dans la CyberGazette n° 199 du 31 mars 2003 :

Le projet de loi sur l'initiative économique

Passage au Sénat les 25, 26 et 27 mars 2003. Quelques extraits.

• Art. 8. Cet article, reprenant le dispositif Accre, exonère de charges sociales (dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération) pendant douze mois le salarié qui crée une entreprise. Divers amendements voulaient étendre cette exonération à tous les créateurs, et repreneurs, d'entreprise, pourvu qu'ils soient couverts par ailleurs par un régime de protection sociale : mères relevant d'un régime d'aide parentale (APE), étudiants, retraités, etc. Le gouvernement s'y est opposé au vu du coût de la mesure : « Ces mesures ont un coût, qui a été évalué, pesé soigneusement. Le gouvernement s'est engagé à concurrence de sa capacité de financement. L'amendement, en revanche, coûterait bien plus qu'il n'a été budgété. » Amendement retiré.

• Art. 12bis. Cet article rétablit la présomption d'indépendance des non salariés. Un amendement propose d'étendre celle-ci aux dirigeants de personnes morales et à leurs salariés. Amendement adopté.

• Art. 18bis. Création d'un guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des non salariés. Le gouvernement est favorable à sa suppression afin de prendre le temps de débattre de son application avec les caisses concernées : « Le gouvernement est décidé à vite mettre en œuvre la réforme [par ordonnance]. Le temps de la décision est venu. Son application nécessitera néanmoins un certain temps car les systèmes informatiques ne sont pas conçus pour être interopérables.[Vite, un consultant !] ». L'amendement est adopté et l'article 18bis supprimé.

Le projet de loi est adopté par le Sénat. http://www.senat.fr

Ordonnances

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710), Assemblée Nationale, 8 avril. Extraits :

     Chapitre II
Art. 11. Choix de la caisse d'assurance maladie pour les pluri-actifs à la fois salariés et non salariés
Art. 12. Divers assurance maladie maternité

     Chapitre V - Entreprises
Art. 19. Titre emploi simplifié entreprise, guichet unique pour les travailleurs indépendants, dont « 4° Permettre la déclaration et le recouvrement par un organisme unique des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ; 5° Simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ».
Art. 20. Seuils d'effectif pour certaines obligations, délais et durées divers, régime déclaratif des organismes de formation, etc.
Art. 22. Professions réglementées

     Chapitre VI - codes
Art. 27. Mesures diverses, en particulier relatives aux métiers et à l'artisanat, aux élections consulaires, au domaine public, code monétaire

     Chapitre VII
Art. 28. Les ordonnances seront prises dans un délai [de] douze mois à compter de la publication de la loi.

Détails sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/


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