Lu dans la CyberGazette n° 110 du 12 février 2001 (extraits) :

1/ Et un rapport de plus, un
En 7 thèmes et 12 propositions, Jean-Marie Bockel, député PS du Haut-Rhin, a pour ambition « d'améliorer le contexte de la création d'entreprise, de sécuriser et de simplifier la vie de l'entrepreneur, ou encore de lui donner les conditions et les moyens de sa réussite. » Louable projet, dont nous espèrions, en ces temps pré-électoraux, qu'il offrirait au moins beaucoup de promesses. Las, ce rapport, manifestement « vite fait sur le gaz », est une compilation de voeux pieux déjà émis par-ci par-là, de solutions douteuses et de demi-mesures énoncées sans conviction. On est loin du rapport Barthélémy au Conseil Economique et Social de 1992 que notre parlementaire se garde d'ailleurs bien de citer. Analyse d'un travail bâclé.

L'introduction est classique comme une dissertation de la classe de seconde : coup de clairon sur « l'impérieux besoin pour notre pays de se consacrer à la création et au développement de ses entreprises », évocation des contraintes (« nombreuses ») qui s'opposent à l'objectif, recentrement sur la nécessité de « rester réaliste et pratique », puis focus sur le besoin de « se pencher sur la personne qui entreprend », car, lit-on, « la France manque aujourd'hui moins de projets que de personnes susceptibles de les développer. » Autrement dit : les Français sont des veaux, comme l'exprimait d'une façon moins policée un glorieux militaire. Ca commence bien.

Nous n'allons pas passer en revue les 50 pages. Résumons les thèmes évoqués avant de détailler les quelques pépites que l'auteur a quand même laissé passer.

• Le financement : clarifier les 1 200 variétés d'aides ou subventions (mais pas un mot sur le rétablissement de l'ACCRE pré-1997), faciliter l'accès au crédit bancaire (accroître de 70 à 80 % la garantie Sofaris !), élargir la participation des particuliers à l'investissement dans les entreprises nouvelles (cette mesure n'est qu'une évolution d'un des articles de la loi Madelin).

• Simplifier les formalités de création : sur un tel sujet, il y a de nombreuses propositions possibles. Mais la montagne accouche d'une souris : élargissement du rôle des CFE (déclaration à la Poste, par exemple) jusqu'à fournir des « conseils » (ils seraient rebaptisés CAFE, Centre d'Accueil pour les Formalités des Entreprise). Un précédent gouvernement avait coupé les ailes des « Points Chance » pilotés par l'ANCE ; ils reviendraient, mais sous la houlette de l'Urssaf pour les professions libérales, malheur. Quant à la simplification des formalités, le rapport conseille de « renforcer le rôle du Conseil National de la Création d'Entreprise, en partenariat avec la Commission pour les Simplifications Administratives » : plus de fonctionnaires dans des commissions. Autre solution : créer des CFE virtuels, accessibles (24/24, 7/7 ?) par Internet. Et les confier à l'APCE, un bon point pour le rapport (en fait, confier le « cahier des charges » à l'APCE...).

• Faciliter l'accès aux marchés publics. Une réforme en cours du code des marchés publics prévoit déjà l'essentiel des réponses suggérées : relèvement du seuil de marchés gré à gré, délai de paiement effectif déterminé, autres facilités financières pour les petites entreprises. Le rapport en prend acte et suggère de « sensibiliser les acheteurs publics à l'importance que l'obtention d'un marché peut revêtir pour une entreprise en démarrage ». Révolutionnaire.

• Les réseaux d'accompagnement. On aborde ici un sujet délicat : qui accompagne les créateurs aujourd'hui ? Réponse : les copains ou les coquins. S'il s'agit de « qualifier » les réseaux en place et d'imposer une charte de qualité, oui. S'il s'agit d'imposer au créateur de les utiliser, c'est non.

• La fiscalité. Passons sur « le développement des rapports personnalisés avec l'administration fiscale » (on sait que l'administration n'est jamais engagée par la parole, ou même l'écrit, d'un de ses représentants), et abordons les sujets sérieux : lissage des revenus sur 3 ans, augmentation du plafond de la micro-entreprise (1 MF ?), possibilité de créer des réserves et des provisions dans un patrimoine professionnel ? Nada, niente, nichts, nothing, &§ç£% (en javanais).

• Couverture sociale. La première proposition est relative à l'indemnisation d'un salarié démissionnant pour créer (ou reprendre) une entreprise. D'après l'article 5 de la nouvelle convention de l'Unedic, il est admis au bénéfice du chômage si cette création échoue dans les 3 ans. Le rapport propose qu'il en bénéficie dès sa démission, celle-ci étant considérée comme ayant une « cause légitime ». Il pourrait ainsi bénéficier, automatiquement, de ce qui reste de l'Accre. La deuxième proposition correspond, elle aussi, à une réelle attente : diminuer les forfaits de cotisation les deux premières années (avec rachat possible par la suite des trimestres de cotisations vieillesse), et surtout, paiyer ces cotisations en fonction d'une déclaration du chiffre d'affaires réel tous les trimestres. Le rapporteur n'en revient pas de son audace : « Compte tenu du caractère très novateur de cette proposition, la mission considère qu'une expertise devrait être rapidement lancée... ». La troisième proposition est moins novatrice, bien qu'explosive : un « recouvrement social unique » dans un « guichet unique » pour tous ceux qui cotisent à plusieurs régimes. Rappelons pour les plus jeunes que cette mesure avait été VOTEE par le Parlement le 1er mai 1995 (loi « Gaymard ») et un décret d'application publié le 16 avril 1997 ; elle ne fut JAMAIS appliquée et fut supprimée par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Le rapport n'en dit mot.

• Dernière proposition : le « chèque premier salarié », à l'instar du chèque emploi service. Voilà une proposition à laquelle nous ne saurions que souscrire. Prudence : « [elle] suppose une forte volonté et une large concertation ». Malgré l'appui de Laurent Fabius et d'Elisabeth Guigou, survivra-t-elle ?

On voit que la moisson est mince, et que les rares perles sont assorties de prudentes précautions. On constate aussi hélas! qu'elles sont, comme toutes les autres, superficielles, peu documentées et sans évaluation d'impact sur l'objectif. Jetées à la cantonnade comme Larousse « sème à tous vents ». Question : pourquoi le Conseil Economique et Social, qui avait été saisi par Pierre Bérégovoy sur un sujet similaire en 1992 et avait préparé l'ossature des lois Madelin de l'année suivante, n'a-t-il pas été consulté ? Il semble pourtant que des propositions mûrissent de son côté.

Il est difficile d'imputer à Jean-Marie Bockel soi-même autant de légéreté. Député de Mulhouse, il a dans sa région une bonne réputation, c'est un des « jeunes qui montent » de son parti. N'est-ce pas plutôt l'approche des périodes électorales qui pousse le gouvernement à multiplier les rapports – vite, avant le 11 mars – censés « favoriser cet élan créateur qui souffle sur notre économie » ? Comme pour faire oublier la suppression du guichet unique, les 35 heures dans les PME, l'abolition de la présomption d'indépendance, toutes mesures qui pénalisent les « jeunes pousses » et les freelances, ces quelques personnes « susceptibles d'entreprendre », n'en déplaise à notre parlementaire – il énonce d'ailleurs, quelques lignes après cette gafferie, que « 3 millions de Français ont un projet de création d'entreprise »...

Un rapport de plus. Et, nous en avons peur, un rapport de plus pour rien.
Le texte intégral du rapport (format .pdf)

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